Conseil d'État
N° 498240
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 11 février 2026
60-04-02-02 : Responsabilité de la puissance publique- Réparation- Causes exonératoires de responsabilité- Fait du tiers-
Autorisation de licenciement d'un salarié protégé dont le bien-fondé n'est pas établi - Responsabilité de l'Etat à l'égard de ce salarié - Faute commise par l'employeur en sollicitant cette autorisation de nature à exonérer l'Etat d'une partie de sa responsabilité - Existence (1).
En application des principes généraux de la responsabilité de la puissance publique, il est tenu compte, pour déterminer l'étendue de la responsabilité de l'Etat à l'égard du salarié à raison de la délivrance d'une autorisation de licenciement dont le bien-fondé n'est pas établi, de la faute commise par l'employeur en sollicitant une telle autorisation.
66-07-01-045 : Travail et emploi- Licenciements- Autorisation administrative Salariés protégés- Responsabilité-
Autorisation de licenciement d'un salarié protégé dont le bien-fondé n'est pas établi - Responsabilité de l'Etat à l'égard de ce salarié - Faute commise par l'employeur en sollicitant cette autorisation de nature à exonérer l'Etat d'une partie de sa responsabilité - Existence (1).
En application des principes généraux de la responsabilité de la puissance publique, il est tenu compte, pour déterminer l'étendue de la responsabilité de l'Etat à l'égard du salarié à raison de la délivrance d'une autorisation de licenciement dont le bien-fondé n'est pas établi, de la faute commise par l'employeur en sollicitant une telle autorisation.
(1) Rappr., pour un cas où la responsabilité de l'Etat était recherchée par l'employeur à raison de l'octroi d'une autorisation de licenciement fondée sur un motif économique, CE, 16 juillet 2025, Institution de gestion sociale des armées, n° 469499, à mentionner aux Tables.
N° 498240
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 11 février 2026
60-04-02-02 : Responsabilité de la puissance publique- Réparation- Causes exonératoires de responsabilité- Fait du tiers-
Autorisation de licenciement d'un salarié protégé dont le bien-fondé n'est pas établi - Responsabilité de l'Etat à l'égard de ce salarié - Faute commise par l'employeur en sollicitant cette autorisation de nature à exonérer l'Etat d'une partie de sa responsabilité - Existence (1).
En application des principes généraux de la responsabilité de la puissance publique, il est tenu compte, pour déterminer l'étendue de la responsabilité de l'Etat à l'égard du salarié à raison de la délivrance d'une autorisation de licenciement dont le bien-fondé n'est pas établi, de la faute commise par l'employeur en sollicitant une telle autorisation.
66-07-01-045 : Travail et emploi- Licenciements- Autorisation administrative Salariés protégés- Responsabilité-
Autorisation de licenciement d'un salarié protégé dont le bien-fondé n'est pas établi - Responsabilité de l'Etat à l'égard de ce salarié - Faute commise par l'employeur en sollicitant cette autorisation de nature à exonérer l'Etat d'une partie de sa responsabilité - Existence (1).
En application des principes généraux de la responsabilité de la puissance publique, il est tenu compte, pour déterminer l'étendue de la responsabilité de l'Etat à l'égard du salarié à raison de la délivrance d'une autorisation de licenciement dont le bien-fondé n'est pas établi, de la faute commise par l'employeur en sollicitant une telle autorisation.
(1) Rappr., pour un cas où la responsabilité de l'Etat était recherchée par l'employeur à raison de l'octroi d'une autorisation de licenciement fondée sur un motif économique, CE, 16 juillet 2025, Institution de gestion sociale des armées, n° 469499, à mentionner aux Tables.