Conseil d'État
N° 498628
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 13 février 2026
26-07-01-01-01 : Droits civils et individuels- Protection des données à caractère personnel- Questions générales- Notions- Donnée à caractère personnel-
Donnée rendue anonyme - Exclusion - Donnée pseudonymiséee, sauf si l'identification est irréalisable en pratique (1).
Il résulte des dispositions du paragraphe 5 de l'article 4 du RGPD, telles qu'interprétées par la Cour de justice de l'Union européenne dans son arrêt du 7 mars 2024, OC c/ Commission (C-479/22), qu'une donnée ne peut être considérée comme ayant été rendue anonyme par une pseudonymisation que si le risque d'identification est insignifiant, une telle identification étant irréalisable en pratique, notamment parce qu'elle impliquerait un effort démesuré en termes de temps, de coût et de main d'oeuvre.
26-07-04 : Droits civils et individuels- Protection des données à caractère personnel- Obligations incombant aux responsables de traitements-
Donnée rendue anonyme - Exclusion - Donnée pseudonymiséee, sauf si l'identification est irréalisable en pratique (1).
Il résulte des dispositions du paragraphe 5 de l'article 4 du RGPD, telles qu'interprétées par la Cour de justice de l'Union européenne dans son arrêt du 7 mars 2024, OC c/ Commission (C-479/22), qu'une donnée ne peut être considérée comme ayant été rendue anonyme par une pseudonymisation que si le risque d'identification est insignifiant, une telle identification étant irréalisable en pratique, notamment parce qu'elle impliquerait un effort démesuré en termes de temps, de coût et de main d'oeuvre.
(1) Rappr. CJUE, 7 mars 2024, OC c/ Commission, C-479/22 P.
N° 498628
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 13 février 2026
26-07-01-01-01 : Droits civils et individuels- Protection des données à caractère personnel- Questions générales- Notions- Donnée à caractère personnel-
Donnée rendue anonyme - Exclusion - Donnée pseudonymiséee, sauf si l'identification est irréalisable en pratique (1).
Il résulte des dispositions du paragraphe 5 de l'article 4 du RGPD, telles qu'interprétées par la Cour de justice de l'Union européenne dans son arrêt du 7 mars 2024, OC c/ Commission (C-479/22), qu'une donnée ne peut être considérée comme ayant été rendue anonyme par une pseudonymisation que si le risque d'identification est insignifiant, une telle identification étant irréalisable en pratique, notamment parce qu'elle impliquerait un effort démesuré en termes de temps, de coût et de main d'oeuvre.
26-07-04 : Droits civils et individuels- Protection des données à caractère personnel- Obligations incombant aux responsables de traitements-
Donnée rendue anonyme - Exclusion - Donnée pseudonymiséee, sauf si l'identification est irréalisable en pratique (1).
Il résulte des dispositions du paragraphe 5 de l'article 4 du RGPD, telles qu'interprétées par la Cour de justice de l'Union européenne dans son arrêt du 7 mars 2024, OC c/ Commission (C-479/22), qu'une donnée ne peut être considérée comme ayant été rendue anonyme par une pseudonymisation que si le risque d'identification est insignifiant, une telle identification étant irréalisable en pratique, notamment parce qu'elle impliquerait un effort démesuré en termes de temps, de coût et de main d'oeuvre.
(1) Rappr. CJUE, 7 mars 2024, OC c/ Commission, C-479/22 P.