Conseil d'État
N° 501671
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 13 février 2026
68-01-01-02-02 : Urbanisme et aménagement du territoire- Plans d`aménagement et d`urbanisme- Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d'urbanisme (PLU)- Application des règles fixées par les POS ou les PLU- Règles de fond-
Application des règles du PLU au regard de l'ensemble du projet dans le cas d'un lotissement (art. R. 151-21 du CUrb, al. 3) - Condition - 1) Transfert en propriété ou en jouissance d'au moins un des lots ayant été acté - 2) Clause suspensive tenant à l'obtention d'un permis de construire - Incidence - Absence (1).
Il résulte de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme que l'application de la règle prévue au troisième alinéa de l'article R. 151-21 du code de l'urbanisme à un permis de construire délivré dans un lotissement est subordonnée à la condition que 1) le transfert en propriété ou en jouissance d'au moins un des lots du lotissement ait été acté à la date de délivrance du permis de construire, 2) ce transfert fût-il assorti d'une condition suspensive telle que celle tenant à l'obtention d'un permis de construire.
68-02-04 : Urbanisme et aménagement du territoire- Procédures d`intervention foncière- Lotissements-
Application des règles du PLU au regard de l'ensemble du projet dans le cas d'un lotissement (art. R. 151-21 du CUrb, al. 3) - Condition - 1) Transfert en propriété ou en jouissance d'au moins un des lots ayant été acté - 2) Clause suspensive tenant à l'obtention d'un permis de construire - Incidence - Absence (1).
Il résulte de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme que l'application de la règle prévue au troisième alinéa de l'article R. 151-21 du code de l'urbanisme à un permis de construire délivré dans un lotissement est subordonnée à la condition que 1) le transfert en propriété ou en jouissance d'au moins un des lots du lotissement ait été acté à la date de délivrance du permis de construire, 2) ce transfert fût-il assorti d'une condition suspensive telle que celle tenant à l'obtention d'un permis de construire.
68-02-04-02 : Urbanisme et aménagement du territoire- Procédures d`intervention foncière- Lotissements- Autorisation de lotir-
Application des règles du PLU au regard de l'ensemble du projet dans le cas d'un lotissement (art. R. 151-21 du CUrb, al. 3) - Condition - 1) Transfert en propriété ou en jouissance d'au moins un des lots ayant été acté - 2) Clause suspensive tenant à l'obtention d'un permis de construire - Incidence - Absence (1).
Il résulte de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme que l'application de la règle prévue au troisième alinéa de l'article R. 151-21 du code de l'urbanisme à un permis de construire délivré dans un lotissement est subordonnée à la condition que 1) le transfert en propriété ou en jouissance d'au moins un des lots du lotissement ait été acté à la date de délivrance du permis de construire, 2) ce transfert fût-il assorti d'une condition suspensive telle que celle tenant à l'obtention d'un permis de construire.
68-03 : Urbanisme et aménagement du territoire- Permis de construire-
Application des règles du PLU au regard de l'ensemble du projet dans le cas d'un lotissement (art. R. 151-21 du CUrb, al. 3) - Condition - 1) Transfert en propriété ou en jouissance d'au moins un des lots ayant été acté - 2) Clause suspensive tenant à l'obtention d'un permis de construire - Incidence - Absence (1).
Il résulte de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme que l'application de la règle prévue au troisième alinéa de l'article R. 151-21 du code de l'urbanisme à un permis de construire délivré dans un lotissement est subordonnée à la condition que 1) le transfert en propriété ou en jouissance d'au moins un des lots du lotissement ait été acté à la date de délivrance du permis de construire, 2) ce transfert fût-il assorti d'une condition suspensive telle que celle tenant à l'obtention d'un permis de construire.
(1) Cf., en précisant les modalités du transfert de propriété ou de jouissance conditionnant l'application de dispositions spécifiques aux lotissements, CE, 13 juin 2022, M. et Mme , n° 452457, T. pp. 976-977.
N° 501671
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 13 février 2026
68-01-01-02-02 : Urbanisme et aménagement du territoire- Plans d`aménagement et d`urbanisme- Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d'urbanisme (PLU)- Application des règles fixées par les POS ou les PLU- Règles de fond-
Application des règles du PLU au regard de l'ensemble du projet dans le cas d'un lotissement (art. R. 151-21 du CUrb, al. 3) - Condition - 1) Transfert en propriété ou en jouissance d'au moins un des lots ayant été acté - 2) Clause suspensive tenant à l'obtention d'un permis de construire - Incidence - Absence (1).
Il résulte de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme que l'application de la règle prévue au troisième alinéa de l'article R. 151-21 du code de l'urbanisme à un permis de construire délivré dans un lotissement est subordonnée à la condition que 1) le transfert en propriété ou en jouissance d'au moins un des lots du lotissement ait été acté à la date de délivrance du permis de construire, 2) ce transfert fût-il assorti d'une condition suspensive telle que celle tenant à l'obtention d'un permis de construire.
68-02-04 : Urbanisme et aménagement du territoire- Procédures d`intervention foncière- Lotissements-
Application des règles du PLU au regard de l'ensemble du projet dans le cas d'un lotissement (art. R. 151-21 du CUrb, al. 3) - Condition - 1) Transfert en propriété ou en jouissance d'au moins un des lots ayant été acté - 2) Clause suspensive tenant à l'obtention d'un permis de construire - Incidence - Absence (1).
Il résulte de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme que l'application de la règle prévue au troisième alinéa de l'article R. 151-21 du code de l'urbanisme à un permis de construire délivré dans un lotissement est subordonnée à la condition que 1) le transfert en propriété ou en jouissance d'au moins un des lots du lotissement ait été acté à la date de délivrance du permis de construire, 2) ce transfert fût-il assorti d'une condition suspensive telle que celle tenant à l'obtention d'un permis de construire.
68-02-04-02 : Urbanisme et aménagement du territoire- Procédures d`intervention foncière- Lotissements- Autorisation de lotir-
Application des règles du PLU au regard de l'ensemble du projet dans le cas d'un lotissement (art. R. 151-21 du CUrb, al. 3) - Condition - 1) Transfert en propriété ou en jouissance d'au moins un des lots ayant été acté - 2) Clause suspensive tenant à l'obtention d'un permis de construire - Incidence - Absence (1).
Il résulte de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme que l'application de la règle prévue au troisième alinéa de l'article R. 151-21 du code de l'urbanisme à un permis de construire délivré dans un lotissement est subordonnée à la condition que 1) le transfert en propriété ou en jouissance d'au moins un des lots du lotissement ait été acté à la date de délivrance du permis de construire, 2) ce transfert fût-il assorti d'une condition suspensive telle que celle tenant à l'obtention d'un permis de construire.
68-03 : Urbanisme et aménagement du territoire- Permis de construire-
Application des règles du PLU au regard de l'ensemble du projet dans le cas d'un lotissement (art. R. 151-21 du CUrb, al. 3) - Condition - 1) Transfert en propriété ou en jouissance d'au moins un des lots ayant été acté - 2) Clause suspensive tenant à l'obtention d'un permis de construire - Incidence - Absence (1).
Il résulte de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme que l'application de la règle prévue au troisième alinéa de l'article R. 151-21 du code de l'urbanisme à un permis de construire délivré dans un lotissement est subordonnée à la condition que 1) le transfert en propriété ou en jouissance d'au moins un des lots du lotissement ait été acté à la date de délivrance du permis de construire, 2) ce transfert fût-il assorti d'une condition suspensive telle que celle tenant à l'obtention d'un permis de construire.
(1) Cf., en précisant les modalités du transfert de propriété ou de jouissance conditionnant l'application de dispositions spécifiques aux lotissements, CE, 13 juin 2022, M. et Mme , n° 452457, T. pp. 976-977.