Conseil d'État
N° 493569
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 16 février 2026
24-01-02-01-01-03 : Domaine- Domaine public- Régime- Occupation- Utilisations privatives du domaine- Droits à indemnisation de l`occupant-
Résiliation pour un motif d'intérêt général avant le terme de l'autorisation d'occupation domaniale (1) - Préjudice indemnisable - Inclusion - Surcoût de loyer supporté par le cocontractant pour l'occupation de locaux nécessaires à la poursuite de son activité.
Si l'autorité domaniale peut mettre fin avant son terme à un contrat portant autorisation d'occupation du domaine public pour un motif d'intérêt général et en l'absence de toute faute de son cocontractant, ce dernier est toutefois en droit d'obtenir, le cas échéant dans les conditions prévues par ce contrat, réparation du préjudice direct, matériel et certain résultant de la résiliation de cette convention, tel que la perte des bénéfices découlant d'une occupation du domaine conforme aux prescriptions de la convention et des dépenses exposées pour l'occupation normale du domaine et qui auraient dû être couvertes au terme de cette occupation. Le préjudice correspondant au surcoût de loyer supporté par un cocontractant, jusqu'au terme normal de la convention, pour l'occupation de locaux nécessaires à la poursuite de son activité est susceptible de présenter un lien direct avec la résiliation anticipée d'une telle convention, et de présenter un caractère indemnisable.
(1) Cf. CE, 31 juillet 2009, Société Jonathan Loisirs, n° 316534, T. p. 739.
N° 493569
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 16 février 2026
24-01-02-01-01-03 : Domaine- Domaine public- Régime- Occupation- Utilisations privatives du domaine- Droits à indemnisation de l`occupant-
Résiliation pour un motif d'intérêt général avant le terme de l'autorisation d'occupation domaniale (1) - Préjudice indemnisable - Inclusion - Surcoût de loyer supporté par le cocontractant pour l'occupation de locaux nécessaires à la poursuite de son activité.
Si l'autorité domaniale peut mettre fin avant son terme à un contrat portant autorisation d'occupation du domaine public pour un motif d'intérêt général et en l'absence de toute faute de son cocontractant, ce dernier est toutefois en droit d'obtenir, le cas échéant dans les conditions prévues par ce contrat, réparation du préjudice direct, matériel et certain résultant de la résiliation de cette convention, tel que la perte des bénéfices découlant d'une occupation du domaine conforme aux prescriptions de la convention et des dépenses exposées pour l'occupation normale du domaine et qui auraient dû être couvertes au terme de cette occupation. Le préjudice correspondant au surcoût de loyer supporté par un cocontractant, jusqu'au terme normal de la convention, pour l'occupation de locaux nécessaires à la poursuite de son activité est susceptible de présenter un lien direct avec la résiliation anticipée d'une telle convention, et de présenter un caractère indemnisable.
(1) Cf. CE, 31 juillet 2009, Société Jonathan Loisirs, n° 316534, T. p. 739.