Conseil d'État
N° 498149
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 18 février 2026
19-03-05-02 : Contributions et taxes- Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances- Taxes assimilées à des impôts locaux- Taxe d'aménagement-
Assiette - 1) Inclusion - Valeur des aires de stationnement comprises dans une opération donnant lieu à autorisation d'urbanisme - 2) Circonstance que la création de telles aires ne nécessite aucun travaux - Incidence - Absence.
1) Il résulte des dispositions des articles L. 331-6, L. 331-10, L. 331-13, L. 421-1 et L. 421-2, du code de l'urbanisme que la valeur des aires de stationnement, dont la création affecte l'utilisation des sols, est, lorsque ces aires sont comprises dans une opération donnant lieu à autorisation de construire ou d'aménager, incluse dans l'assiette de la taxe d'aménagement instituée à l'article L. 331 6 du code de l'urbanisme. 2) La circonstance que ces aires de stationnement ne doivent fait l'objet d'aucun travaux ne fait pas obstacle à l'inclusion de leur valeur forfaitaire dans l'assiette de la taxe.
N° 498149
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 18 février 2026
19-03-05-02 : Contributions et taxes- Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances- Taxes assimilées à des impôts locaux- Taxe d'aménagement-
Assiette - 1) Inclusion - Valeur des aires de stationnement comprises dans une opération donnant lieu à autorisation d'urbanisme - 2) Circonstance que la création de telles aires ne nécessite aucun travaux - Incidence - Absence.
1) Il résulte des dispositions des articles L. 331-6, L. 331-10, L. 331-13, L. 421-1 et L. 421-2, du code de l'urbanisme que la valeur des aires de stationnement, dont la création affecte l'utilisation des sols, est, lorsque ces aires sont comprises dans une opération donnant lieu à autorisation de construire ou d'aménager, incluse dans l'assiette de la taxe d'aménagement instituée à l'article L. 331 6 du code de l'urbanisme. 2) La circonstance que ces aires de stationnement ne doivent fait l'objet d'aucun travaux ne fait pas obstacle à l'inclusion de leur valeur forfaitaire dans l'assiette de la taxe.