Conseil d'État
N° 498332
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 18 février 2026
19-01-04 : Contributions et taxes- Généralités- Amendes, pénalités, majorations-
Majoration de 80 % pour manoeuvres frauduleuses (art. 1729 du CGI) - Notion de manoeuvres frauduleuses - Inclusion - Factures fictives émises ou utilisées en toute connaissance de cause (1).
Pour l'application des dispositions du c de l'article 1729 du code général des impôts (CGI), l'émission d'une facture fictive ou son utilisation en toute connaissance de cause par son destinataire à des fins fiscales est, par elle-même, constitutive d'une manoeuvre frauduleuse de nature à justifier la majoration de 80 % dont l'objet est de sanctionner les agissements destinés à égarer ou à restreindre le pouvoir de contrôle de l'administration.
(1) Cf., en précisant, CE, 30 décembre 2015, Ministre contre société Opportunités Finances, n° 377855, T. p. 622.
N° 498332
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 18 février 2026
19-01-04 : Contributions et taxes- Généralités- Amendes, pénalités, majorations-
Majoration de 80 % pour manoeuvres frauduleuses (art. 1729 du CGI) - Notion de manoeuvres frauduleuses - Inclusion - Factures fictives émises ou utilisées en toute connaissance de cause (1).
Pour l'application des dispositions du c de l'article 1729 du code général des impôts (CGI), l'émission d'une facture fictive ou son utilisation en toute connaissance de cause par son destinataire à des fins fiscales est, par elle-même, constitutive d'une manoeuvre frauduleuse de nature à justifier la majoration de 80 % dont l'objet est de sanctionner les agissements destinés à égarer ou à restreindre le pouvoir de contrôle de l'administration.
(1) Cf., en précisant, CE, 30 décembre 2015, Ministre contre société Opportunités Finances, n° 377855, T. p. 622.