Conseil d'État
N° 501752
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 18 février 2026
19-08 : Contributions et taxes- Parafiscalité, redevances et taxes diverses-
Taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage en Ile-de-France et les surfaces de stationnement (art. 231 ter du CGI) - Locaux commerciaux (2° du III de cet article) - Inclusion - Locaux dans lesquels des prestations à caractère commercial ou artisanal sont effectuées - Inaccessibilité au public d'une partie de ces locaux - Incidence - Absence.
Il résulte des dispositions de l'article 231 ter du code général des impôts que les locaux dans lesquels des prestations de service à caractère commercial ou artisanal sont effectuées sont imposables dans la catégorie des locaux commerciaux mentionnés au 2° du III de cet article, sans qu'ait d'incidence la circonstance qu'une partie de tels locaux ne serait pas accessible au public.
N° 501752
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 18 février 2026
19-08 : Contributions et taxes- Parafiscalité, redevances et taxes diverses-
Taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage en Ile-de-France et les surfaces de stationnement (art. 231 ter du CGI) - Locaux commerciaux (2° du III de cet article) - Inclusion - Locaux dans lesquels des prestations à caractère commercial ou artisanal sont effectuées - Inaccessibilité au public d'une partie de ces locaux - Incidence - Absence.
Il résulte des dispositions de l'article 231 ter du code général des impôts que les locaux dans lesquels des prestations de service à caractère commercial ou artisanal sont effectuées sont imposables dans la catégorie des locaux commerciaux mentionnés au 2° du III de cet article, sans qu'ait d'incidence la circonstance qu'une partie de tels locaux ne serait pas accessible au public.