Conseil d'État
N° 512657
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 20 février 2026
54-01-03 : Procédure- Introduction de l`instance- Exception de recours parallèle.
Absence – Demande de modification des mesures prononcées par le juge des référés (art. L. 521-4 du CJA) et demande d'exécution (art. L. 911-4 du CJA) pour assurer l'exécution de mesures ordonnées par une première ordonnance de référé demeurées sans effet – Portée – Mesures ordonnées sur le fondement de l’art. L. 521-2 du CJA (1) – Exclusion – Frais irrépétibles (L. 761-1 du CJA).
Si l'exécution d'une ordonnance prise par le juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative (CJA), peut être recherchée dans les conditions définies par le livre IX du même code, et en particulier les articles L. 911-4 et L. 911-5, la personne intéressée peut également demander au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-4 du même code, d'assurer l'exécution des mesures ordonnées demeurées sans effet par de nouvelles injonctions et une astreinte. Cette règle ne s’applique qu’aux mesures ordonnées par le juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, dont ne font pas partie les décisions prises sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
54-035-01 : Procédure- Procédures instituées par la loi du 30 juin 2000- Questions communes.
Modification des mesures prononcées par le juge des référés (art. L. 521-4 du CJA) – Possibilité de demander une injonction avec astreinte pour assurer l'exécution de mesures ordonnées par une première ordonnance de référé demeurées sans effet – Portée – 1) Mesures ordonnées sur le fondement de l’art. L. 521-2 du CJA – Existence (1) – 2) Frais irrépétibles (art. L. 761-1 du CJA et 37 de la loi du 10 juillet 1991) – Absence.
1) Si l'exécution d'une ordonnance prise par le juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative (CJA), peut être recherchée dans les conditions définies par le livre IX du même code, et en particulier les articles L. 911-4 et L. 911-5, la personne intéressée peut également demander au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-4 du même code, d'assurer l'exécution des mesures ordonnées demeurées sans effet par de nouvelles injonctions et une astreinte. 2) Cette règle ne s’applique qu’aux mesures ordonnées par le juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, dont ne font pas partie les décisions prises sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
54-06-05-11 : Procédure- Jugements- Frais et dépens- Remboursement des frais non compris dans les dépens.
Modification des mesures prononcées par le juge des référés (art. L. 521-4 du CJA) – Possibilité de demander une injonction avec astreinte pour assurer l'exécution de mesures ordonnées par une première ordonnance de référé en tant qu'elle porte sur ces frais – Absence(2).
Si l'exécution d'une ordonnance prise par le juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative (CJA), peut être recherchée dans les conditions définies par le livre IX du même code, et en particulier les articles L. 911-4 et L. 911-5, la personne intéressée peut également demander au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-4 du même code, d'assurer l'exécution des mesures ordonnées demeurées sans effet par de nouvelles injonctions et une astreinte. Cette règle ne s’applique qu’aux mesures ordonnées par le juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, dont ne font pas partie les décisions prises sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
(1) Cf., en précisant, CE, 28 juillet 2017, SFOIP, n°410677, p. 285. Rappr., s'agissant de l'article L. 521-1 du CJA, CE, 27 juillet 2015, Assistance-publique - Hôpitaux de Paris, n° 389007, p. 304. (2) Comp., s’agissant de l’exécution des mesures prononcées sur le fondement du L. 521-2, CE, 28 juillet 2017, SFOIP, n°410677, p. 285 ; sur le fondement du L. 521-1, CE, 27 juillet 2015, Assistance-publique - Hôpitaux de Paris, n° 389007, p. 304.
N° 512657
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 20 février 2026
54-01-03 : Procédure- Introduction de l`instance- Exception de recours parallèle.
Absence – Demande de modification des mesures prononcées par le juge des référés (art. L. 521-4 du CJA) et demande d'exécution (art. L. 911-4 du CJA) pour assurer l'exécution de mesures ordonnées par une première ordonnance de référé demeurées sans effet – Portée – Mesures ordonnées sur le fondement de l’art. L. 521-2 du CJA (1) – Exclusion – Frais irrépétibles (L. 761-1 du CJA).
Si l'exécution d'une ordonnance prise par le juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative (CJA), peut être recherchée dans les conditions définies par le livre IX du même code, et en particulier les articles L. 911-4 et L. 911-5, la personne intéressée peut également demander au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-4 du même code, d'assurer l'exécution des mesures ordonnées demeurées sans effet par de nouvelles injonctions et une astreinte. Cette règle ne s’applique qu’aux mesures ordonnées par le juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, dont ne font pas partie les décisions prises sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
54-035-01 : Procédure- Procédures instituées par la loi du 30 juin 2000- Questions communes.
Modification des mesures prononcées par le juge des référés (art. L. 521-4 du CJA) – Possibilité de demander une injonction avec astreinte pour assurer l'exécution de mesures ordonnées par une première ordonnance de référé demeurées sans effet – Portée – 1) Mesures ordonnées sur le fondement de l’art. L. 521-2 du CJA – Existence (1) – 2) Frais irrépétibles (art. L. 761-1 du CJA et 37 de la loi du 10 juillet 1991) – Absence.
1) Si l'exécution d'une ordonnance prise par le juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative (CJA), peut être recherchée dans les conditions définies par le livre IX du même code, et en particulier les articles L. 911-4 et L. 911-5, la personne intéressée peut également demander au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-4 du même code, d'assurer l'exécution des mesures ordonnées demeurées sans effet par de nouvelles injonctions et une astreinte. 2) Cette règle ne s’applique qu’aux mesures ordonnées par le juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, dont ne font pas partie les décisions prises sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
54-06-05-11 : Procédure- Jugements- Frais et dépens- Remboursement des frais non compris dans les dépens.
Modification des mesures prononcées par le juge des référés (art. L. 521-4 du CJA) – Possibilité de demander une injonction avec astreinte pour assurer l'exécution de mesures ordonnées par une première ordonnance de référé en tant qu'elle porte sur ces frais – Absence(2).
Si l'exécution d'une ordonnance prise par le juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative (CJA), peut être recherchée dans les conditions définies par le livre IX du même code, et en particulier les articles L. 911-4 et L. 911-5, la personne intéressée peut également demander au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-4 du même code, d'assurer l'exécution des mesures ordonnées demeurées sans effet par de nouvelles injonctions et une astreinte. Cette règle ne s’applique qu’aux mesures ordonnées par le juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, dont ne font pas partie les décisions prises sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
(1) Cf., en précisant, CE, 28 juillet 2017, SFOIP, n°410677, p. 285. Rappr., s'agissant de l'article L. 521-1 du CJA, CE, 27 juillet 2015, Assistance-publique - Hôpitaux de Paris, n° 389007, p. 304. (2) Comp., s’agissant de l’exécution des mesures prononcées sur le fondement du L. 521-2, CE, 28 juillet 2017, SFOIP, n°410677, p. 285 ; sur le fondement du L. 521-1, CE, 27 juillet 2015, Assistance-publique - Hôpitaux de Paris, n° 389007, p. 304.