Conseil d'État
N° 497507
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mardi 24 février 2026
19-06-02-01-01 : Contributions et taxes- Taxes sur le chiffre d`affaires et assimilées- Taxe sur la valeur ajoutée- Personnes et opérations taxables- Opérations taxables-
Régime d'autoliquidation de TVA prévu pour les travaux de construction applicable à certaines opérations de nettoyage et d'entretien effectuées par une entreprise sous-traitante (2 nonies de l'art. 283 du CGI) - Champ - Inclusion - Opérations revêtant le caractère d'opérations accessoires à des travaux immobiliers.
Il résulte des dispositions du 2 nonies de l'article 283 du code général des impôts (CGI), désormais codifiées à l'article L. 221-38 du code des impositions sur les biens et services, que le régime d'autoliquidation qu'elles instituent s'applique notamment aux opérations de nettoyage et d'entretien lorsqu'elles revêtent le caractère d'opérations accessoires à des travaux immobiliers.
N° 497507
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mardi 24 février 2026
19-06-02-01-01 : Contributions et taxes- Taxes sur le chiffre d`affaires et assimilées- Taxe sur la valeur ajoutée- Personnes et opérations taxables- Opérations taxables-
Régime d'autoliquidation de TVA prévu pour les travaux de construction applicable à certaines opérations de nettoyage et d'entretien effectuées par une entreprise sous-traitante (2 nonies de l'art. 283 du CGI) - Champ - Inclusion - Opérations revêtant le caractère d'opérations accessoires à des travaux immobiliers.
Il résulte des dispositions du 2 nonies de l'article 283 du code général des impôts (CGI), désormais codifiées à l'article L. 221-38 du code des impositions sur les biens et services, que le régime d'autoliquidation qu'elles instituent s'applique notamment aux opérations de nettoyage et d'entretien lorsqu'elles revêtent le caractère d'opérations accessoires à des travaux immobiliers.