Conseil d'État
N° 508563
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mardi 24 février 2026
36-10-01 : Fonctionnaires et agents publics- Cessation de fonctions- Mise à la retraite pour ancienneté ; limites d`âge-
Recul de la limite d'âge pour les fonctionnaires ayant des enfants à charge (art. L. 556-2 du CGFP) - 1) Droit pour le fonctionnaire remplissant, à la date à laquelle il atteint la limite d'âge, les conditions prévues à cet article - Existence (1) - 2) Absence de demande préalable tendant au bénéfice de cette mesure - Incidence - Absence.
1) Le recul de la limite d'âge prévu par les dispositions de l'article L. 556-2 du code général de la fonction publique (CGFP) est de droit pour le fonctionnaire qui remplit les conditions qu'elles prévoient, lesquelles ne peuvent être appréciées qu'à la date à laquelle ce fonctionnaire atteint la limite d'âge statutaire. 2) Il s'en déduit que, lorsque ces conditions sont remplies, la survenance de la limite d'âge statutaire n'entraîne pas la rupture du lien avec le service, sans qu'ait d'incidence à cet égard l'absence de demande préalable du fonctionnaire tendant au bénéfice du recul de la limite d'âge.
(1) Cf., en précisant, CE, 25 septembre 2009, M. , n° 300781, aux Tables sur un autre point.
N° 508563
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mardi 24 février 2026
36-10-01 : Fonctionnaires et agents publics- Cessation de fonctions- Mise à la retraite pour ancienneté ; limites d`âge-
Recul de la limite d'âge pour les fonctionnaires ayant des enfants à charge (art. L. 556-2 du CGFP) - 1) Droit pour le fonctionnaire remplissant, à la date à laquelle il atteint la limite d'âge, les conditions prévues à cet article - Existence (1) - 2) Absence de demande préalable tendant au bénéfice de cette mesure - Incidence - Absence.
1) Le recul de la limite d'âge prévu par les dispositions de l'article L. 556-2 du code général de la fonction publique (CGFP) est de droit pour le fonctionnaire qui remplit les conditions qu'elles prévoient, lesquelles ne peuvent être appréciées qu'à la date à laquelle ce fonctionnaire atteint la limite d'âge statutaire. 2) Il s'en déduit que, lorsque ces conditions sont remplies, la survenance de la limite d'âge statutaire n'entraîne pas la rupture du lien avec le service, sans qu'ait d'incidence à cet égard l'absence de demande préalable du fonctionnaire tendant au bénéfice du recul de la limite d'âge.
(1) Cf., en précisant, CE, 25 septembre 2009, M. , n° 300781, aux Tables sur un autre point.