Conseil d'État
N° 499381
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 25 février 2026
54-08-02-02-01-03 : Procédure- Voies de recours- Cassation- Contrôle du juge de cassation- Bienfondé- Appréciation souveraine des juges du fond-
Caractère nosocomial d'une infection (art. L. 1142-1-1 du CSP) (1).
Les juges du fond apprécient souverainement le caractère nosocomial d'une infection au sens de l'article L. 1142-1-1 du code de la santé publique.
60-01-05 : Responsabilité de la puissance publique- Faits susceptibles ou non d`ouvrir une action en responsabilité- Responsabilité régie par des textes spéciaux-
Caractère nosocomial d'une infection (art. L. 1142-1-1 du CSP) (1) - Appréciation souveraine des juges du fond - Existence.
Les juges du fond apprécient souverainement le caractère nosocomial d'une infection au sens de l'article L. 1142-1-1 du code de la santé publique.
60-02-01-01 : Responsabilité de la puissance publique- Responsabilité en raison des différentes activités des services publics- Service public de santé- Établissements publics d`hospitalisation-
Caractère nosocomial d'une infection (art. L. 1142-1-1 du CSP) (1) - Appréciation souveraine des juges du fond - Existence.
Les juges du fond apprécient souverainement le caractère nosocomial d'une infection au sens de l'article L. 1142-1-1 du code de la santé publique.
(1) Cf., sur la notion d'infection nosocomiale, CE, 1 février 2022, M. , n° 440852, T. pp. 911-912-915.
N° 499381
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 25 février 2026
54-08-02-02-01-03 : Procédure- Voies de recours- Cassation- Contrôle du juge de cassation- Bienfondé- Appréciation souveraine des juges du fond-
Caractère nosocomial d'une infection (art. L. 1142-1-1 du CSP) (1).
Les juges du fond apprécient souverainement le caractère nosocomial d'une infection au sens de l'article L. 1142-1-1 du code de la santé publique.
60-01-05 : Responsabilité de la puissance publique- Faits susceptibles ou non d`ouvrir une action en responsabilité- Responsabilité régie par des textes spéciaux-
Caractère nosocomial d'une infection (art. L. 1142-1-1 du CSP) (1) - Appréciation souveraine des juges du fond - Existence.
Les juges du fond apprécient souverainement le caractère nosocomial d'une infection au sens de l'article L. 1142-1-1 du code de la santé publique.
60-02-01-01 : Responsabilité de la puissance publique- Responsabilité en raison des différentes activités des services publics- Service public de santé- Établissements publics d`hospitalisation-
Caractère nosocomial d'une infection (art. L. 1142-1-1 du CSP) (1) - Appréciation souveraine des juges du fond - Existence.
Les juges du fond apprécient souverainement le caractère nosocomial d'une infection au sens de l'article L. 1142-1-1 du code de la santé publique.
(1) Cf., sur la notion d'infection nosocomiale, CE, 1 février 2022, M. , n° 440852, T. pp. 911-912-915.