Conseil d'État
N° 497510
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 27 février 2026
60-05-03 : Responsabilité de la puissance publique- Recours ouverts aux débiteurs de l`indemnité, aux assureurs de la victime et aux caisses de sécurité sociale- Subrogation-
Recours subrogatoire de la société commercialisant le Mediator - Faute d'une particulière gravité faisant obstacle à ce que l'auteur se prévale de la carence fautive de l'Etat - Opposabilité - Existence (1) - Circonstance que le juge administratif a, dans un litige engagé par une victime du dommage, définitivement jugé que l'Etat avait concouru au dommage et retenu un partage de responsabilité - Incidence - Absence.
D'une part, arrêt devenu définitif ayant jugé, dans un litige dans lequel l'engagement de la responsabilité de l'Etat était recherché par une patiente en réparation des dommages subis du fait de la prise du médicament Mediator, que les agissements fautifs de la société le commercialisant étaient de nature à exonérer l'Etat, pour l'ensemble de la période du 7 juillet 1999, date à laquelle sa responsabilité s'est trouvée engagée, au 30 novembre 2009, date à laquelle sa responsabilité a cessé, de 70 % de cette responsabilité quant à la réparation des conséquences dommageables pour les patients de la prise de Mediator. D'autre part, société ayant été condamnée à verser en réparation des préjudices subis par les personnes s'étant vu prescrire du Mediator entre le 7 juillet 1999 et le 30 novembre 2009 et par les organismes sociaux. Recours subrogatoire formé par cette société à hauteur de 30% des sommes qu'elle a été condamnée à verser en réparation des préjudices subis par les personnes s'étant vu prescrire du Mediator. Cour ayant retenu l'existence d'une faute d'une particulière gravité délibérément commise par cette société. En jugeant que la faute d'une particulière gravité ainsi délibérément commise par la société, que celle-ci ne conteste pas en cassation, faisait obstacle à ce qu'elle se prévale de la carence fautive de l'État, et cela alors même que, par son précédent arrêt du 4 août 2017, saisie d'un litige engagé par la victime du dommage et non à titre subrogatoire par son co-auteur, elle avait jugé que l'Etat avait concouru au dommage et que sa responsabilité s'était trouvée engagée à hauteur de 30 % quant à la réparation des conséquences pour les patients de la prise de Mediator, la cour n'a pas commis d'erreur de droit.
61-04-01 : Santé publique- Pharmacie- Produits pharmaceutiques-
Recours subrogatoire de la société commercialisant le Mediator - Faute d'une particulière gravité faisant obstacle à ce que l'auteur se prévale de la carence fautive de l'Etat - Opposabilité - Existence (1) - Circonstance que le juge administratif a, dans un litige engagé par une victime du dommage, définitivement jugé que l'Etat avait concouru au dommage et retenu un partage de responsabilité - Incidence - Absence.
D'une part, arrêt devenu définitif ayant jugé, dans un litige dans lequel l'engagement de la responsabilité de l'Etat était recherché par une patiente en réparation des dommages subis du fait de la prise du médicament Mediator, que les agissements fautifs de la société le commercialisant étaient de nature à exonérer l'Etat, pour l'ensemble de la période du 7 juillet 1999, date à laquelle sa responsabilité s'est trouvée engagée, au 30 novembre 2009, date à laquelle sa responsabilité a cessé, de 70 % de cette responsabilité quant à la réparation des conséquences dommageables pour les patients de la prise de Mediator. D'autre part, société ayant été condamnée à verser en réparation des préjudices subis par les personnes s'étant vu prescrire du Mediator entre le 7 juillet 1999 et le 30 novembre 2009 et par les organismes sociaux. Recours subrogatoire formé par cette société à hauteur de 30% des sommes qu'elle a été condamnée à verser en réparation des préjudices subis par les personnes s'étant vu prescrire du Mediator. Cour ayant retenu l'existence d'une faute d'une particulière gravité délibérément commise par cette société. En jugeant que la faute d'une particulière gravité ainsi délibérément commise par la société, que celle-ci ne conteste pas en cassation, faisait obstacle à ce qu'elle se prévale de la carence fautive de l'État, et cela alors même que, par son précédent arrêt du 4 août 2017, saisie d'un litige engagé par la victime du dommage et non à titre subrogatoire par son co-auteur, elle avait jugé que l'Etat avait concouru au dommage et que sa responsabilité s'était trouvée engagée à hauteur de 30 % quant à la réparation des conséquences pour les patients de la prise de Mediator, la cour n'a pas commis d'erreur de droit.
(1) Cf. CE, Section, 7 mars 1980, S.A.R.L. "Cinq-sept" et autres, n° 3473, p. 130 ; CE, Assemblée, 9 novembre 2015, SAS Constructions mécaniques de Normandie, n° 342468, p. 379.
N° 497510
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 27 février 2026
60-05-03 : Responsabilité de la puissance publique- Recours ouverts aux débiteurs de l`indemnité, aux assureurs de la victime et aux caisses de sécurité sociale- Subrogation-
Recours subrogatoire de la société commercialisant le Mediator - Faute d'une particulière gravité faisant obstacle à ce que l'auteur se prévale de la carence fautive de l'Etat - Opposabilité - Existence (1) - Circonstance que le juge administratif a, dans un litige engagé par une victime du dommage, définitivement jugé que l'Etat avait concouru au dommage et retenu un partage de responsabilité - Incidence - Absence.
D'une part, arrêt devenu définitif ayant jugé, dans un litige dans lequel l'engagement de la responsabilité de l'Etat était recherché par une patiente en réparation des dommages subis du fait de la prise du médicament Mediator, que les agissements fautifs de la société le commercialisant étaient de nature à exonérer l'Etat, pour l'ensemble de la période du 7 juillet 1999, date à laquelle sa responsabilité s'est trouvée engagée, au 30 novembre 2009, date à laquelle sa responsabilité a cessé, de 70 % de cette responsabilité quant à la réparation des conséquences dommageables pour les patients de la prise de Mediator. D'autre part, société ayant été condamnée à verser en réparation des préjudices subis par les personnes s'étant vu prescrire du Mediator entre le 7 juillet 1999 et le 30 novembre 2009 et par les organismes sociaux. Recours subrogatoire formé par cette société à hauteur de 30% des sommes qu'elle a été condamnée à verser en réparation des préjudices subis par les personnes s'étant vu prescrire du Mediator. Cour ayant retenu l'existence d'une faute d'une particulière gravité délibérément commise par cette société. En jugeant que la faute d'une particulière gravité ainsi délibérément commise par la société, que celle-ci ne conteste pas en cassation, faisait obstacle à ce qu'elle se prévale de la carence fautive de l'État, et cela alors même que, par son précédent arrêt du 4 août 2017, saisie d'un litige engagé par la victime du dommage et non à titre subrogatoire par son co-auteur, elle avait jugé que l'Etat avait concouru au dommage et que sa responsabilité s'était trouvée engagée à hauteur de 30 % quant à la réparation des conséquences pour les patients de la prise de Mediator, la cour n'a pas commis d'erreur de droit.
61-04-01 : Santé publique- Pharmacie- Produits pharmaceutiques-
Recours subrogatoire de la société commercialisant le Mediator - Faute d'une particulière gravité faisant obstacle à ce que l'auteur se prévale de la carence fautive de l'Etat - Opposabilité - Existence (1) - Circonstance que le juge administratif a, dans un litige engagé par une victime du dommage, définitivement jugé que l'Etat avait concouru au dommage et retenu un partage de responsabilité - Incidence - Absence.
D'une part, arrêt devenu définitif ayant jugé, dans un litige dans lequel l'engagement de la responsabilité de l'Etat était recherché par une patiente en réparation des dommages subis du fait de la prise du médicament Mediator, que les agissements fautifs de la société le commercialisant étaient de nature à exonérer l'Etat, pour l'ensemble de la période du 7 juillet 1999, date à laquelle sa responsabilité s'est trouvée engagée, au 30 novembre 2009, date à laquelle sa responsabilité a cessé, de 70 % de cette responsabilité quant à la réparation des conséquences dommageables pour les patients de la prise de Mediator. D'autre part, société ayant été condamnée à verser en réparation des préjudices subis par les personnes s'étant vu prescrire du Mediator entre le 7 juillet 1999 et le 30 novembre 2009 et par les organismes sociaux. Recours subrogatoire formé par cette société à hauteur de 30% des sommes qu'elle a été condamnée à verser en réparation des préjudices subis par les personnes s'étant vu prescrire du Mediator. Cour ayant retenu l'existence d'une faute d'une particulière gravité délibérément commise par cette société. En jugeant que la faute d'une particulière gravité ainsi délibérément commise par la société, que celle-ci ne conteste pas en cassation, faisait obstacle à ce qu'elle se prévale de la carence fautive de l'État, et cela alors même que, par son précédent arrêt du 4 août 2017, saisie d'un litige engagé par la victime du dommage et non à titre subrogatoire par son co-auteur, elle avait jugé que l'Etat avait concouru au dommage et que sa responsabilité s'était trouvée engagée à hauteur de 30 % quant à la réparation des conséquences pour les patients de la prise de Mediator, la cour n'a pas commis d'erreur de droit.
(1) Cf. CE, Section, 7 mars 1980, S.A.R.L. "Cinq-sept" et autres, n° 3473, p. 130 ; CE, Assemblée, 9 novembre 2015, SAS Constructions mécaniques de Normandie, n° 342468, p. 379.