Conseil d'État
N° 501956
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 27 février 2026
55-04-02-01-01 : Professions, charges et offices- Discipline professionnelle- Sanctions- Faits de nature à justifier une sanction- Médecins-
1) Refus de soins au motif qu'une personne est bénéficiaire de l'AME - 2) Illustration - a) Refus fondé sur l'absence des feuilles de soins nécessaires à la prise en charge administrative de la consultation - b) Circonstances insusceptibles de délier le médecin de son obligation - i) Orientation de la personne vers un confrère - ii) Etat de la personne ne requérant aucun soin urgent (1).
1) Il résulte des dispositions des articles L. 251-1 et L. 251-2 du code de l'action sociale et des familles et des articles L. 1110-3, R. 4127-7 et R. 4127-47 du code de la santé publique qu'un professionnel de santé ne peut, sans méconnaitre ses obligations déontologiques, refuser de soigner une personne au motif qu'elle est bénéficiaire de l'aide médicale de l'Etat (AME). 2) a) A ce titre, un médecin ne peut justifier un tel refus par la circonstance qu'il ne disposerait pas des feuilles de soins nécessaires, dans cette situation administrative, à la prise en charge de la consultation dispensée d'avance des frais. b) i) La circonstance que le médecin oriente la personne en cause vers un confrère ou un établissement hospitalier et que ii) l'état de cette personne ne requiert aucun soin urgent n'est pas de nature à le délier de l'interdiction de refuser de donner des soins pour un motif discriminatoire.
(1) Rappr. décision du même jour, CE, Mme , n° 501961, à mentionner aux Tables.
N° 501956
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 27 février 2026
55-04-02-01-01 : Professions, charges et offices- Discipline professionnelle- Sanctions- Faits de nature à justifier une sanction- Médecins-
1) Refus de soins au motif qu'une personne est bénéficiaire de l'AME - 2) Illustration - a) Refus fondé sur l'absence des feuilles de soins nécessaires à la prise en charge administrative de la consultation - b) Circonstances insusceptibles de délier le médecin de son obligation - i) Orientation de la personne vers un confrère - ii) Etat de la personne ne requérant aucun soin urgent (1).
1) Il résulte des dispositions des articles L. 251-1 et L. 251-2 du code de l'action sociale et des familles et des articles L. 1110-3, R. 4127-7 et R. 4127-47 du code de la santé publique qu'un professionnel de santé ne peut, sans méconnaitre ses obligations déontologiques, refuser de soigner une personne au motif qu'elle est bénéficiaire de l'aide médicale de l'Etat (AME). 2) a) A ce titre, un médecin ne peut justifier un tel refus par la circonstance qu'il ne disposerait pas des feuilles de soins nécessaires, dans cette situation administrative, à la prise en charge de la consultation dispensée d'avance des frais. b) i) La circonstance que le médecin oriente la personne en cause vers un confrère ou un établissement hospitalier et que ii) l'état de cette personne ne requiert aucun soin urgent n'est pas de nature à le délier de l'interdiction de refuser de donner des soins pour un motif discriminatoire.
(1) Rappr. décision du même jour, CE, Mme , n° 501961, à mentionner aux Tables.