Conseil d'État
N° 492686
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 2 mars 2026
01-05-01-03 : Actes- Validité des actes administratifs motifs- Pouvoirs et obligations de l`administration- Compétence liée-
Absence - Arrêté interruptif de travaux sur le fondement de l'al. 10 de l'art. L. 480-2 du code de l'urbanisme, au motif que les travaux ne sont pas autorisés par le permis délivré (1).
Si les dispositions du dixième alinéa de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme prévoient que le maire doit ordonner l'interruption de travaux entrepris sans permis de construire, celui-ci est nécessairement conduit, lorsqu'il entend faire usage de ces dispositions au motif que les travaux de construction réalisés par le titulaire d'un permis de construire sur le terrain d'assiette du projet ne sont pas autorisés, à confronter ces travaux à l'autorisation délivrée et se livre ainsi à une appréciation des faits. Dès lors, il ne se trouve pas, pour prescrire l'interruption de ces travaux sur ce fondement, en situation de compétence liée.
68-03-05-02 : Urbanisme et aménagement du territoire- Permis de construire- Contrôle des travaux- Interruption des travaux-
Interruption sur le fondement de l'al. 10 de l'art. L. 480-2 du code de l'urbanisme (construction sans permis) - Travaux non autorisés par le permis délivré - Compétence liée du maire - Absence (1).
Si les dispositions du dixième alinéa de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme prévoient que le maire doit ordonner l'interruption de travaux entrepris sans permis de construire, celui-ci est nécessairement conduit, lorsqu'il entend faire usage de ces dispositions au motif que les travaux de construction réalisés par le titulaire d'un permis de construire sur le terrain d'assiette du projet ne sont pas autorisés, à confronter ces travaux à l'autorisation délivrée et se livre ainsi à une appréciation des faits. Dès lors, il ne se trouve pas, pour prescrire l'interruption de ces travaux sur ce fondement, en situation de compétence liée.
(1) Cf., sur les critères de la compétence liée, Section, 3 février 1999, , n°s 149722 152848, p. 6. Rappr., s'agissant d'un arrêté interruptif de travaux pris sur le fondement des mêmes dispositions en l'absence de permis résultant de la péremption de celui-ci, CE, 29 décembre 2006, Ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, n° 271164, p. 586.
N° 492686
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 2 mars 2026
01-05-01-03 : Actes- Validité des actes administratifs motifs- Pouvoirs et obligations de l`administration- Compétence liée-
Absence - Arrêté interruptif de travaux sur le fondement de l'al. 10 de l'art. L. 480-2 du code de l'urbanisme, au motif que les travaux ne sont pas autorisés par le permis délivré (1).
Si les dispositions du dixième alinéa de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme prévoient que le maire doit ordonner l'interruption de travaux entrepris sans permis de construire, celui-ci est nécessairement conduit, lorsqu'il entend faire usage de ces dispositions au motif que les travaux de construction réalisés par le titulaire d'un permis de construire sur le terrain d'assiette du projet ne sont pas autorisés, à confronter ces travaux à l'autorisation délivrée et se livre ainsi à une appréciation des faits. Dès lors, il ne se trouve pas, pour prescrire l'interruption de ces travaux sur ce fondement, en situation de compétence liée.
68-03-05-02 : Urbanisme et aménagement du territoire- Permis de construire- Contrôle des travaux- Interruption des travaux-
Interruption sur le fondement de l'al. 10 de l'art. L. 480-2 du code de l'urbanisme (construction sans permis) - Travaux non autorisés par le permis délivré - Compétence liée du maire - Absence (1).
Si les dispositions du dixième alinéa de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme prévoient que le maire doit ordonner l'interruption de travaux entrepris sans permis de construire, celui-ci est nécessairement conduit, lorsqu'il entend faire usage de ces dispositions au motif que les travaux de construction réalisés par le titulaire d'un permis de construire sur le terrain d'assiette du projet ne sont pas autorisés, à confronter ces travaux à l'autorisation délivrée et se livre ainsi à une appréciation des faits. Dès lors, il ne se trouve pas, pour prescrire l'interruption de ces travaux sur ce fondement, en situation de compétence liée.
(1) Cf., sur les critères de la compétence liée, Section, 3 février 1999, , n°s 149722 152848, p. 6. Rappr., s'agissant d'un arrêté interruptif de travaux pris sur le fondement des mêmes dispositions en l'absence de permis résultant de la péremption de celui-ci, CE, 29 décembre 2006, Ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, n° 271164, p. 586.