Conseil d'État
N° 499275
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 2 mars 2026
01-08-03 : Actes- Application dans le temps de l'acte administratif- Texte applicable-
Contribution spéciale sanctionnant l'emploi irrégulier d'un étranger, remplacée par une amende administrative sanctionnant les mêmes faits (loi du 26 janvier 2024 et décret du 9 juillet 2024) - Montant pouvant désormais être modulé dans la limite du plafond de l'ancienne contribution spéciale - Application de la loi répressive nouvelle plus douce - Existence (1).
Contribution spéciale mise à la charge d'un employeur qui a employé un travailleur étranger non autorisé à travailler en application des articles L. 8253-1 et R. 8253-2 du code du travail. Loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 ayant modifié la rédaction de l'article L. 8253-1 pour remplacer cette contribution par une amende administrative prononcée contre l'auteur d'une telle infraction. Montant de l'amende pouvant désormais être modulé dans la limite d'un plafond correspondant au montant de l'ancienne contribution, en prenant en compte les capacités financières de l'auteur du manquement, le degré d'intentionnalité, le degré de gravité de la négligence commise et les frais d'éloignement du territoire français du ressortissant étranger en situation irrégulière. Décret n° 2024-814 du 9 juillet 2024 intervenu en application de ces dispositions, notamment pour modifier les dispositions de l'article R. 8253-2 du code du travail, et prévoyant que ces dispositions s'appliquent aux procédures de sanction relatives à des faits commis antérieurement à son entrée en vigueur, qu'il fixe au 1er septembre 2024. Cour administrative d'appel ayant fait application des dispositions du code du travail dans leur version antérieure à la loi du 26 janvier 2024 et au décret du 9 juillet 2024. En faisant application de ces dispositions, et non de celles en vigueur à la date de son arrêt rendu le 1er octobre 2024 et dont il résultait du décret du 9 juillet 2024 qu'elles s'appliquaient aux faits en litige, la cour a méconnu le champ d'application de la loi.
335-06-02-02 : Étrangers- Emploi des étrangers- Mesures individuelles- Contribution spéciale due à raison de l`emploi irrégulier d`un travailleur étranger-
Remplacement par une amende administrative sanctionnant les mêmes faits (loi du 26 janvier 2024 et décret du 9 juillet 2024) - Montant pouvant désormais être modulé dans la limite du plafond de l'ancienne contribution spéciale - Application de la loi répressive nouvelle plus douce - Existence (1).
Contribution spéciale mise à la charge d'un employeur qui a employé un travailleur étranger non autorisé à travailler en application des articles L. 8253-1 et R. 8253-2 du code du travail. Loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 ayant modifié la rédaction de l'article L. 8253-1 pour remplacer cette contribution par une amende administrative prononcée contre l'auteur d'une telle infraction. Montant de l'amende pouvant désormais être modulé dans la limite d'un plafond correspondant au montant de l'ancienne contribution, en prenant en compte les capacités financières de l'auteur du manquement, le degré d'intentionnalité, le degré de gravité de la négligence commise et les frais d'éloignement du territoire français du ressortissant étranger en situation irrégulière. Décret n° 2024-814 du 9 juillet 2024 intervenu en application de ces dispositions, notamment pour modifier les dispositions de l'article R. 8253-2 du code du travail, et prévoyant que ces dispositions s'appliquent aux procédures de sanction relatives à des faits commis antérieurement à son entrée en vigueur, qu'il fixe au 1er septembre 2024. Cour administrative d'appel ayant fait application des dispositions du code du travail dans leur version antérieure à la loi du 26 janvier 2024 et au décret du 9 juillet 2024. En faisant application de ces dispositions, et non de celles en vigueur à la date de son arrêt rendu le 1er octobre 2024 et dont il résultait du décret du 9 juillet 2024 qu'elles s'appliquaient aux faits en litige, la cour a méconnu le champ d'application de la loi.
54-07-01-04-01-02-01 : Procédure- Pouvoirs et devoirs du juge- Questions générales- Moyens- Moyens d`ordre public à soulever d`office- Champ d`application de la loi-
Contribution spéciale sanctionnant l'emploi irrégulier d'un étranger, remplacée par une amende administrative sanctionnant les mêmes faits (loi du 26 janvier 2024 et décret du 9 juillet 2024) - Montant pouvant désormais être modulé dans la limite du plafond de l'ancienne contribution spéciale - Application de la loi répressive nouvelle plus douce - Existence (1).
Contribution spéciale mise à la charge d'un employeur qui a employé un travailleur étranger non autorisé à travailler en application des articles L. 8253-1 et R. 8253-2 du code du travail. Loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 ayant modifié la rédaction de l'article L. 8253-1 pour remplacer cette contribution par une amende administrative prononcée contre l'auteur d'une telle infraction. Montant de l'amende pouvant désormais être modulé dans la limite d'un plafond correspondant au montant de l'ancienne contribution, en prenant en compte les capacités financières de l'auteur du manquement, le degré d'intentionnalité, le degré de gravité de la négligence commise et les frais d'éloignement du territoire français du ressortissant étranger en situation irrégulière. Décret n° 2024-814 du 9 juillet 2024 intervenu en application de ces dispositions, notamment pour modifier les dispositions de l'article R. 8253-2 du code du travail, et prévoyant que ces dispositions s'appliquent aux procédures de sanction relatives à des faits commis antérieurement à son entrée en vigueur, qu'il fixe au 1er septembre 2024. Cour administrative d'appel ayant fait application des dispositions du code du travail dans leur version antérieure à la loi du 26 janvier 2024 et au décret du 9 juillet 2024. En faisant application de ces dispositions, et non de celles en vigueur à la date de son arrêt rendu le 1er octobre 2024 et dont il résultait du décret du 9 juillet 2024 qu'elles s'appliquaient aux faits en litige, la cour a méconnu le champ d'application de la loi.
(1) Rappr., s'agissant du caractère plus doux d'une loi nouvelle substituant à une amende à taux fixe une amende dont le montant peut être modulé en fonction des circonstances propres à chaque espèce dans la limite du même plafond, CE, Assemblée, 16 février 2009, Société Atom, n° 274000, p. 25
N° 499275
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 2 mars 2026
01-08-03 : Actes- Application dans le temps de l'acte administratif- Texte applicable-
Contribution spéciale sanctionnant l'emploi irrégulier d'un étranger, remplacée par une amende administrative sanctionnant les mêmes faits (loi du 26 janvier 2024 et décret du 9 juillet 2024) - Montant pouvant désormais être modulé dans la limite du plafond de l'ancienne contribution spéciale - Application de la loi répressive nouvelle plus douce - Existence (1).
Contribution spéciale mise à la charge d'un employeur qui a employé un travailleur étranger non autorisé à travailler en application des articles L. 8253-1 et R. 8253-2 du code du travail. Loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 ayant modifié la rédaction de l'article L. 8253-1 pour remplacer cette contribution par une amende administrative prononcée contre l'auteur d'une telle infraction. Montant de l'amende pouvant désormais être modulé dans la limite d'un plafond correspondant au montant de l'ancienne contribution, en prenant en compte les capacités financières de l'auteur du manquement, le degré d'intentionnalité, le degré de gravité de la négligence commise et les frais d'éloignement du territoire français du ressortissant étranger en situation irrégulière. Décret n° 2024-814 du 9 juillet 2024 intervenu en application de ces dispositions, notamment pour modifier les dispositions de l'article R. 8253-2 du code du travail, et prévoyant que ces dispositions s'appliquent aux procédures de sanction relatives à des faits commis antérieurement à son entrée en vigueur, qu'il fixe au 1er septembre 2024. Cour administrative d'appel ayant fait application des dispositions du code du travail dans leur version antérieure à la loi du 26 janvier 2024 et au décret du 9 juillet 2024. En faisant application de ces dispositions, et non de celles en vigueur à la date de son arrêt rendu le 1er octobre 2024 et dont il résultait du décret du 9 juillet 2024 qu'elles s'appliquaient aux faits en litige, la cour a méconnu le champ d'application de la loi.
335-06-02-02 : Étrangers- Emploi des étrangers- Mesures individuelles- Contribution spéciale due à raison de l`emploi irrégulier d`un travailleur étranger-
Remplacement par une amende administrative sanctionnant les mêmes faits (loi du 26 janvier 2024 et décret du 9 juillet 2024) - Montant pouvant désormais être modulé dans la limite du plafond de l'ancienne contribution spéciale - Application de la loi répressive nouvelle plus douce - Existence (1).
Contribution spéciale mise à la charge d'un employeur qui a employé un travailleur étranger non autorisé à travailler en application des articles L. 8253-1 et R. 8253-2 du code du travail. Loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 ayant modifié la rédaction de l'article L. 8253-1 pour remplacer cette contribution par une amende administrative prononcée contre l'auteur d'une telle infraction. Montant de l'amende pouvant désormais être modulé dans la limite d'un plafond correspondant au montant de l'ancienne contribution, en prenant en compte les capacités financières de l'auteur du manquement, le degré d'intentionnalité, le degré de gravité de la négligence commise et les frais d'éloignement du territoire français du ressortissant étranger en situation irrégulière. Décret n° 2024-814 du 9 juillet 2024 intervenu en application de ces dispositions, notamment pour modifier les dispositions de l'article R. 8253-2 du code du travail, et prévoyant que ces dispositions s'appliquent aux procédures de sanction relatives à des faits commis antérieurement à son entrée en vigueur, qu'il fixe au 1er septembre 2024. Cour administrative d'appel ayant fait application des dispositions du code du travail dans leur version antérieure à la loi du 26 janvier 2024 et au décret du 9 juillet 2024. En faisant application de ces dispositions, et non de celles en vigueur à la date de son arrêt rendu le 1er octobre 2024 et dont il résultait du décret du 9 juillet 2024 qu'elles s'appliquaient aux faits en litige, la cour a méconnu le champ d'application de la loi.
54-07-01-04-01-02-01 : Procédure- Pouvoirs et devoirs du juge- Questions générales- Moyens- Moyens d`ordre public à soulever d`office- Champ d`application de la loi-
Contribution spéciale sanctionnant l'emploi irrégulier d'un étranger, remplacée par une amende administrative sanctionnant les mêmes faits (loi du 26 janvier 2024 et décret du 9 juillet 2024) - Montant pouvant désormais être modulé dans la limite du plafond de l'ancienne contribution spéciale - Application de la loi répressive nouvelle plus douce - Existence (1).
Contribution spéciale mise à la charge d'un employeur qui a employé un travailleur étranger non autorisé à travailler en application des articles L. 8253-1 et R. 8253-2 du code du travail. Loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 ayant modifié la rédaction de l'article L. 8253-1 pour remplacer cette contribution par une amende administrative prononcée contre l'auteur d'une telle infraction. Montant de l'amende pouvant désormais être modulé dans la limite d'un plafond correspondant au montant de l'ancienne contribution, en prenant en compte les capacités financières de l'auteur du manquement, le degré d'intentionnalité, le degré de gravité de la négligence commise et les frais d'éloignement du territoire français du ressortissant étranger en situation irrégulière. Décret n° 2024-814 du 9 juillet 2024 intervenu en application de ces dispositions, notamment pour modifier les dispositions de l'article R. 8253-2 du code du travail, et prévoyant que ces dispositions s'appliquent aux procédures de sanction relatives à des faits commis antérieurement à son entrée en vigueur, qu'il fixe au 1er septembre 2024. Cour administrative d'appel ayant fait application des dispositions du code du travail dans leur version antérieure à la loi du 26 janvier 2024 et au décret du 9 juillet 2024. En faisant application de ces dispositions, et non de celles en vigueur à la date de son arrêt rendu le 1er octobre 2024 et dont il résultait du décret du 9 juillet 2024 qu'elles s'appliquaient aux faits en litige, la cour a méconnu le champ d'application de la loi.
(1) Rappr., s'agissant du caractère plus doux d'une loi nouvelle substituant à une amende à taux fixe une amende dont le montant peut être modulé en fonction des circonstances propres à chaque espèce dans la limite du même plafond, CE, Assemblée, 16 février 2009, Société Atom, n° 274000, p. 25