Conseil d'État
N° 499765
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 2 mars 2026
01-01-05-02-01 : Actes- Différentes catégories d'actes- Actes administratifs notion- Actes à caractère de décision- Actes présentant ce caractère-
Classement sans suite d'une demande de naturalisation lorsque certaines pièces n'ont pas été fournies (1).
Il résulte de l'article 21-25-1 du code civil et des articles 9, 37-1 et 40 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 que l'autorité administrative peut, par une décision susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif, décider de classer sans suite une demande de naturalisation lorsqu'il apparaît, au cours de l'instruction de la demande de naturalisation, que certaines pièces mentionnées à l'article 37-1 de ce décret ou d'autres pièces nécessaires à l'examen de cette demande n'ont pas été produites après que l'intéressé ait été mis en demeure de les produire.
26-01-01-01-03 : Droits civils et individuels- État des personnes- Nationalité- Acquisition de la nationalité- Naturalisation-
Possibilité pour l'administration de classer sans suite une demande de naturalisation lorsque certaines pièces n'ont pas été fournies malgré une mise en demeure - Existence - Décision susceptible de recours en excès de pouvoir - Existence (1).
Il résulte de l'article 21-25-1 du code civil et des articles 9, 37-1 et 40 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 que l'autorité administrative peut, par une décision susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif, décider de classer sans suite une demande de naturalisation lorsqu'il apparaît, au cours de l'instruction de la demande de naturalisation, que certaines pièces mentionnées à l'article 37-1 de ce décret ou d'autres pièces nécessaires à l'examen de cette demande n'ont pas été produites après que l'intéressé ait été mis en demeure de les produire.
54-01-01-01 : Procédure- Introduction de l`instance- Actes pouvant ou non faire l'objet d'un recours- Actes susceptibles de recours-
Classement sans suite d'une demande de naturalisation lorsque certaines pièces n'ont pas été fournies (1).
Il résulte de l'article 21-25-1 du code civil et des articles 9, 37-1 et 40 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 que l'autorité administrative peut, par une décision susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif, décider de classer sans suite une demande de naturalisation lorsqu'il apparaît, au cours de l'instruction de la demande de naturalisation, que certaines pièces mentionnées à l'article 37-1 de ce décret ou d'autres pièces nécessaires à l'examen de cette demande n'ont pas été produites après que l'intéressé ait été mis en demeure de les produire.
(1) Comp., s'agissant du refus d'enregistrer une demande de titre de séjour assortie d'un dossier qui est effectivement incomplet, CE, avis, 10 octobre 2023, M. , n° 472831, T. pp. 546-745-842.
N° 499765
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 2 mars 2026
01-01-05-02-01 : Actes- Différentes catégories d'actes- Actes administratifs notion- Actes à caractère de décision- Actes présentant ce caractère-
Classement sans suite d'une demande de naturalisation lorsque certaines pièces n'ont pas été fournies (1).
Il résulte de l'article 21-25-1 du code civil et des articles 9, 37-1 et 40 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 que l'autorité administrative peut, par une décision susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif, décider de classer sans suite une demande de naturalisation lorsqu'il apparaît, au cours de l'instruction de la demande de naturalisation, que certaines pièces mentionnées à l'article 37-1 de ce décret ou d'autres pièces nécessaires à l'examen de cette demande n'ont pas été produites après que l'intéressé ait été mis en demeure de les produire.
26-01-01-01-03 : Droits civils et individuels- État des personnes- Nationalité- Acquisition de la nationalité- Naturalisation-
Possibilité pour l'administration de classer sans suite une demande de naturalisation lorsque certaines pièces n'ont pas été fournies malgré une mise en demeure - Existence - Décision susceptible de recours en excès de pouvoir - Existence (1).
Il résulte de l'article 21-25-1 du code civil et des articles 9, 37-1 et 40 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 que l'autorité administrative peut, par une décision susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif, décider de classer sans suite une demande de naturalisation lorsqu'il apparaît, au cours de l'instruction de la demande de naturalisation, que certaines pièces mentionnées à l'article 37-1 de ce décret ou d'autres pièces nécessaires à l'examen de cette demande n'ont pas été produites après que l'intéressé ait été mis en demeure de les produire.
54-01-01-01 : Procédure- Introduction de l`instance- Actes pouvant ou non faire l'objet d'un recours- Actes susceptibles de recours-
Classement sans suite d'une demande de naturalisation lorsque certaines pièces n'ont pas été fournies (1).
Il résulte de l'article 21-25-1 du code civil et des articles 9, 37-1 et 40 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 que l'autorité administrative peut, par une décision susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif, décider de classer sans suite une demande de naturalisation lorsqu'il apparaît, au cours de l'instruction de la demande de naturalisation, que certaines pièces mentionnées à l'article 37-1 de ce décret ou d'autres pièces nécessaires à l'examen de cette demande n'ont pas été produites après que l'intéressé ait été mis en demeure de les produire.
(1) Comp., s'agissant du refus d'enregistrer une demande de titre de séjour assortie d'un dossier qui est effectivement incomplet, CE, avis, 10 octobre 2023, M. , n° 472831, T. pp. 546-745-842.