Conseil d'État
N° 508188
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 2 mars 2026
17-05-012 : Compétence- Compétence à l`intérieur de la juridiction administrative- Compétence en premier et dernier ressort des tribunaux administratifs-
Suppression temporaire de l'appel pour les recours introduits contre certaines autorisations d'urbanisme en zone tendue (art. R. 811-1-1 du CJA) - Application aux refus de délivrance de certificat d'autorisation tacite - Existence.
Les dispositions de l'article R. 811-1-1 du code de justice administratif (CJA), qui ont pour objectif, dans les zones où la tension entre l'offre et la demande de logements est particulièrement vive, de réduire le délai de traitement des recours pouvant retarder la réalisation d'opérations de construction de logements, s'appliquent aux permis de construire ou de démolir un bâtiment comportant plus de deux logements, aux permis d'aménager un lotissement, aux décisions de non-opposition à une déclaration préalable autorisant un lotissement ainsi qu'aux décisions portant refus de ces autorisations ou opposition à déclaration préalable. Elles s'appliquent également aux refus de délivrance de certificats attestant de la naissance de telles autorisations tacites ou de telles décisions tacites de non-opposition à déclaration préalable. Par suite, un tribunal administratif saisi d'une demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir d'un tel refus de délivrance de certificat statue en premier et dernier ressort.
68-06-01 : Urbanisme et aménagement du territoire- Règles de procédure contentieuse spéciales- Introduction de l`instance-
Suppression temporaire de l'appel pour les recours introduits contre certaines autorisations d'urbanisme en zone tendue (art. R. 811-1-1 du CJA) - Application aux refus de délivrance de certificat d'autorisation tacite - Existence.
Les dispositions de l'article R. 811-1-1 du code de justice administratif (CJA), qui ont pour objectif, dans les zones où la tension entre l'offre et la demande de logements est particulièrement vive, de réduire le délai de traitement des recours pouvant retarder la réalisation d'opérations de construction de logements, s'appliquent aux permis de construire ou de démolir un bâtiment comportant plus de deux logements, aux permis d'aménager un lotissement, aux décisions de non-opposition à une déclaration préalable autorisant un lotissement ainsi qu'aux décisions portant refus de ces autorisations ou opposition à déclaration préalable. Elles s'appliquent également aux refus de délivrance de certificats attestant de la naissance de telles autorisations tacites ou de telles décisions tacites de non-opposition à déclaration préalable. Par suite, un tribunal administratif saisi d'une demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir d'un tel refus de délivrance de certificat statue en premier et dernier ressort.
N° 508188
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 2 mars 2026
17-05-012 : Compétence- Compétence à l`intérieur de la juridiction administrative- Compétence en premier et dernier ressort des tribunaux administratifs-
Suppression temporaire de l'appel pour les recours introduits contre certaines autorisations d'urbanisme en zone tendue (art. R. 811-1-1 du CJA) - Application aux refus de délivrance de certificat d'autorisation tacite - Existence.
Les dispositions de l'article R. 811-1-1 du code de justice administratif (CJA), qui ont pour objectif, dans les zones où la tension entre l'offre et la demande de logements est particulièrement vive, de réduire le délai de traitement des recours pouvant retarder la réalisation d'opérations de construction de logements, s'appliquent aux permis de construire ou de démolir un bâtiment comportant plus de deux logements, aux permis d'aménager un lotissement, aux décisions de non-opposition à une déclaration préalable autorisant un lotissement ainsi qu'aux décisions portant refus de ces autorisations ou opposition à déclaration préalable. Elles s'appliquent également aux refus de délivrance de certificats attestant de la naissance de telles autorisations tacites ou de telles décisions tacites de non-opposition à déclaration préalable. Par suite, un tribunal administratif saisi d'une demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir d'un tel refus de délivrance de certificat statue en premier et dernier ressort.
68-06-01 : Urbanisme et aménagement du territoire- Règles de procédure contentieuse spéciales- Introduction de l`instance-
Suppression temporaire de l'appel pour les recours introduits contre certaines autorisations d'urbanisme en zone tendue (art. R. 811-1-1 du CJA) - Application aux refus de délivrance de certificat d'autorisation tacite - Existence.
Les dispositions de l'article R. 811-1-1 du code de justice administratif (CJA), qui ont pour objectif, dans les zones où la tension entre l'offre et la demande de logements est particulièrement vive, de réduire le délai de traitement des recours pouvant retarder la réalisation d'opérations de construction de logements, s'appliquent aux permis de construire ou de démolir un bâtiment comportant plus de deux logements, aux permis d'aménager un lotissement, aux décisions de non-opposition à une déclaration préalable autorisant un lotissement ainsi qu'aux décisions portant refus de ces autorisations ou opposition à déclaration préalable. Elles s'appliquent également aux refus de délivrance de certificats attestant de la naissance de telles autorisations tacites ou de telles décisions tacites de non-opposition à déclaration préalable. Par suite, un tribunal administratif saisi d'une demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir d'un tel refus de délivrance de certificat statue en premier et dernier ressort.