Conseil d'État
N° 500923
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mardi 3 mars 2026
39-05-02 : Marchés et contrats administratifs- Exécution financière du contrat- Règlement des marchés-
Marché de TIC - Mémoire de réclamation (art. 47.2 du CCAG-TIC dans sa rédaction approuvée par arrêté du 16 septembre 2009) - Notion (1).
Une lettre ou un mémoire du titulaire du marché ne peut être regardé comme une réclamation au sens des stipulations de l'article 47.2 du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics de techniques de l'information et de la communication (CCAG-TIC), dans sa rédaction approuvée par arrêté du 16 septembre 2009, que si cette lettre ou ce mémoire expose précisément les motifs du différend et indique, le cas échéant, pour chaque chef de contestation, le montant des sommes réclamées et leur justification.
(1) Rappr., s'agissant du CCAG applicable aux marchés de travaux, CE, 27 septembre 2021, Société Amica, n° 442455, T. p. 772.
N° 500923
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mardi 3 mars 2026
39-05-02 : Marchés et contrats administratifs- Exécution financière du contrat- Règlement des marchés-
Marché de TIC - Mémoire de réclamation (art. 47.2 du CCAG-TIC dans sa rédaction approuvée par arrêté du 16 septembre 2009) - Notion (1).
Une lettre ou un mémoire du titulaire du marché ne peut être regardé comme une réclamation au sens des stipulations de l'article 47.2 du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics de techniques de l'information et de la communication (CCAG-TIC), dans sa rédaction approuvée par arrêté du 16 septembre 2009, que si cette lettre ou ce mémoire expose précisément les motifs du différend et indique, le cas échéant, pour chaque chef de contestation, le montant des sommes réclamées et leur justification.
(1) Rappr., s'agissant du CCAG applicable aux marchés de travaux, CE, 27 septembre 2021, Société Amica, n° 442455, T. p. 772.