Conseil d'État
N° 500143
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 11 mars 2026
44-045-01 : Nature et environnement- Faune et flore- Textes ou mesures de protection-
Protection des espèces animales et végétales - Inscription et maintien d'une espèce sur la liste des espèces protégées (art. L. 411-1 et R. 411-1 du c. env.) - Contrôle du juge de l'excès de pouvoir - Contrôle normal (1).
Le Conseil d'Etat exerce un contrôle normal sur l'appréciation à laquelle se livrent les ministres compétents pour inscrire et maintenir, en application des l'articles L. 411-1 et R. 411-1 du code de l'environnement (c. env.), une espèce sur la liste des espèces protégées.
44-05 : Nature et environnement- Divers régimes protecteurs de l`environnement-
Protection des espèces animales et végétales - Inscription et maintien d'une espèce sur la liste des espèces protégées (art. L. 411-1 et R. 411-1 du c. env.) - Contrôle du juge de l'excès de pouvoir - Contrôle normal (1).
Le Conseil d'Etat exerce un contrôle normal sur l'appréciation à laquelle se livrent les ministres compétents pour inscrire et maintenir, en application des l'articles L. 411-1 et R. 411-1 du code de l'environnement (c. env.), une espèce sur la liste des espèces protégées.
54-07-02-03 : Procédure- Pouvoirs et devoirs du juge- Contrôle du juge de l`excès de pouvoir- Appréciations soumises à un contrôle normal-
Inscription et maintien d'une espèce sur la liste des espèces protégées (art. L. 411-1 et R. 411-1 du c. env.) (1).
Le Conseil d'Etat exerce un contrôle normal sur l'appréciation à laquelle se livrent les ministres compétents pour inscrire et maintenir, en application des l'articles L. 411-1 et R. 411-1 du code de l'environnement (c. env.), une espèce sur la liste des espèces protégées.
(1) Cf., sur l'inscription d'une espèce sur une liste des espèces protégées, CE, 14 novembre 1984, Syndicat des naturalistes de France et autres, n° 35419, p. 362. Comp. sur l'absence d'inscription d'une espèce sur la liste des espèces protégées, CE, 5 juillet 1999, Société catalane de botanique et d'écologie végétale et autre, n° 194834, T. pp. 898-978.
N° 500143
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 11 mars 2026
44-045-01 : Nature et environnement- Faune et flore- Textes ou mesures de protection-
Protection des espèces animales et végétales - Inscription et maintien d'une espèce sur la liste des espèces protégées (art. L. 411-1 et R. 411-1 du c. env.) - Contrôle du juge de l'excès de pouvoir - Contrôle normal (1).
Le Conseil d'Etat exerce un contrôle normal sur l'appréciation à laquelle se livrent les ministres compétents pour inscrire et maintenir, en application des l'articles L. 411-1 et R. 411-1 du code de l'environnement (c. env.), une espèce sur la liste des espèces protégées.
44-05 : Nature et environnement- Divers régimes protecteurs de l`environnement-
Protection des espèces animales et végétales - Inscription et maintien d'une espèce sur la liste des espèces protégées (art. L. 411-1 et R. 411-1 du c. env.) - Contrôle du juge de l'excès de pouvoir - Contrôle normal (1).
Le Conseil d'Etat exerce un contrôle normal sur l'appréciation à laquelle se livrent les ministres compétents pour inscrire et maintenir, en application des l'articles L. 411-1 et R. 411-1 du code de l'environnement (c. env.), une espèce sur la liste des espèces protégées.
54-07-02-03 : Procédure- Pouvoirs et devoirs du juge- Contrôle du juge de l`excès de pouvoir- Appréciations soumises à un contrôle normal-
Inscription et maintien d'une espèce sur la liste des espèces protégées (art. L. 411-1 et R. 411-1 du c. env.) (1).
Le Conseil d'Etat exerce un contrôle normal sur l'appréciation à laquelle se livrent les ministres compétents pour inscrire et maintenir, en application des l'articles L. 411-1 et R. 411-1 du code de l'environnement (c. env.), une espèce sur la liste des espèces protégées.
(1) Cf., sur l'inscription d'une espèce sur une liste des espèces protégées, CE, 14 novembre 1984, Syndicat des naturalistes de France et autres, n° 35419, p. 362. Comp. sur l'absence d'inscription d'une espèce sur la liste des espèces protégées, CE, 5 juillet 1999, Société catalane de botanique et d'écologie végétale et autre, n° 194834, T. pp. 898-978.