Conseil d'État
N° 503786
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du jeudi 12 mars 2026
19-04-01-02-03 : Contributions et taxes- Impôts sur les revenus et bénéfices- Règles générales- Impôt sur le revenu- Détermination du revenu imposable-
Apport d'une activité libérale par un contribuable à une société X dont il est devenu l'unique associé - Report d'imposition de la plus-value d'apport afférente aux immobilisations non amortissables (a. du I de l'art. 151 octies du CGI) - Apport ultérieur des parts de X à une société Y dont il est également associé unique - Seconde plus-value d'apport placée en report sur le fondement de l'art. 150-0 B ter du CGI et maintien du premier report en application de l'art. 151-0 octies du CGI - Cession ultérieure par Y d'une partie des parts détenues dans X, sans que la plus-value constatée ne soit placée en report ou en sursis - Evénement mettant fin, à concurrence des parts cédées, au report prévu par l'art. 151 octies du CGI (a. du 1 de l'art. 151 octies et art. 151-0 octies du CGI) - Existence - Réinvestissement ultérieur du produit de cette cession dans des sociétés répondant aux conditions du 2° du I de l'art. 150-0 B ter du CGI - Circonstance permettant le maintien du report prévu par l'art. 151 octies du CGI - Absence.
Contribuable ayant fait apport d'une activité libérale à une SARL X, en cours de création, et recevant des parts de cette société en contrepartie de cet apport. Contribuable bénéficiant du report d'imposition de la plus-value d'apport afférente aux immobilisations non amortissables sur le fondement de l'article 151 octies du code général des impôts (CGI). Contribuable, devenu associé unique de la SARL X, faisant ensuite apport à une société Y, dont il est également associé unique, de ses parts de la SARL X. Plus-value réalisée à l'occasion de ce nouvel apport placée en report d'imposition sur le fondement de l'article 150-0 B ter du CGI. Cession par la société Y à une société Z d'une partie des parts de la société X qu'elle détenait. La circonstance que le produit de cette dernière cession a été réinvesti quatre mois plus tard, à concurrence de 85% de son montant, dans l'acquisitions d'actions d'une société détenant des participations dans des sociétés répondant aux conditions posées par les dispositions du 2° du I de l'article 150-0 B ter du CGI, si elle est de nature à prolonger le différé d'imposition de la plus-value constatée lors de l'apport par le contribuable à la société Y des parts de la SARL X qu'il détenait et qui avaient été placée en report d'imposition sur le fondement des dispositions de l'article 150-0 B ter du CGI lors d'une opération n'ayant elle-même pas mis fin au report d'imposition de la plus-value professionnelle réalisée par le contribuable à l'occasion de l'apport de son activité libérale à la SARL X, ne permet pas de maintenir le bénéfice du report d'imposition de cette dernière sur le fondement des dispositions de l'article 151-0 octies du même code, dès lors que la cession par la société Y de parts à la société Z, ayant portée sur des titres de la société X que le contribuable avait initialement reçus en rémunération de l'apport de son activité libérale, est au nombre des événements mentionnés au a. du I de l'article 151 octies du code, de nature à mettre fin au report prévu par cet article, et qu'il n'est pas allégué que la plus-value constatée à l'occasion de cette cession de titres par la société Y aurait été placée en report ou en sursis d'imposition.
19-04-02-005-02 : Contributions et taxes- Impôts sur les revenus et bénéfices- Revenus et bénéfices imposables règles particulières- Plusvalues professionnelles- Bénéfices non commerciaux-
Apport d'une activité libérale par un contribuable à une société X dont il est devenu l'unique associé - Report d'imposition de la plus-value d'apport afférente aux immobilisations non amortissables (a. du I de l'art. 151 octies du CGI) - Apport ultérieur des parts de X à une société Y dont il est également associé unique - Seconde plus-value d'apport placée en report sur le fondement de l'art. 150-0 B ter du CGI et maintien du premier report en application de l'art. 151-0 octies du CGI - Cession ultérieure par Y d'une partie des parts détenues dans X, sans que la plus-value constatée ne soit placée en report ou en sursis - Evénement mettant fin, à concurrence des parts cédées, au report prévu par l'art. 151 octies du CGI (a. du 1 de l'art. 151 octies et art. 151-0 octies du CGI) - Existence - Réinvestissement ultérieur du produit de cette cession dans des sociétés répondant aux conditions du 2° du I de l'art. 150-0 B ter du CGI - Circonstance permettant le maintien du report prévu par l'art. 151 octies du CGI - Absence.
Contribuable ayant fait apport d'une activité libérale à une SARL X, en cours de création, et recevant des parts de cette société en contrepartie de cet apport. Contribuable bénéficiant du report d'imposition de la plus-value d'apport afférente aux immobilisations non amortissables sur le fondement de l'article 151 octies du code général des impôts (CGI). Contribuable, devenu associé unique de la SARL X, faisant ensuite apport à une société Y, dont il est également associé unique, de ses parts de la SARL X. Plus-value réalisée à l'occasion de ce nouvel apport placée en report d'imposition sur le fondement de l'article 150-0 B ter du CGI. Cession par la société Y à une société Z d'une partie des parts de la société X qu'elle détenait. La circonstance que le produit de cette dernière cession a été réinvesti quatre mois plus tard, à concurrence de 85% de son montant, dans l'acquisitions d'actions d'une société détenant des participations dans des sociétés répondant aux conditions posées par les dispositions du 2° du I de l'article 150-0 B ter du CGI, si elle est de nature à prolonger le différé d'imposition de la plus-value constatée lors de l'apport par le contribuable à la société Y des parts de la SARL X qu'il détenait et qui avaient été placée en report d'imposition sur le fondement des dispositions de l'article 150-0 B ter du CGI lors d'une opération n'ayant elle-même pas mis fin au report d'imposition de la plus-value professionnelle réalisée par le contribuable à l'occasion de l'apport de son activité libérale à la SARL X, ne permet pas de maintenir le bénéfice du report d'imposition de cette dernière sur le fondement des dispositions de l'article 151-0 octies du même code, dès lors que la cession par la société Y de parts à la société Z, ayant portée sur des titres de la société X que le contribuable avait initialement reçus en rémunération de l'apport de son activité libérale, est au nombre des événements mentionnés au a. du I de l'article 151 octies du code, de nature à mettre fin au report prévu par cet article, et qu'il n'est pas allégué que la plus-value constatée à l'occasion de cette cession de titres par la société Y aurait été placée en report ou en sursis d'imposition.
N° 503786
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du jeudi 12 mars 2026
19-04-01-02-03 : Contributions et taxes- Impôts sur les revenus et bénéfices- Règles générales- Impôt sur le revenu- Détermination du revenu imposable-
Apport d'une activité libérale par un contribuable à une société X dont il est devenu l'unique associé - Report d'imposition de la plus-value d'apport afférente aux immobilisations non amortissables (a. du I de l'art. 151 octies du CGI) - Apport ultérieur des parts de X à une société Y dont il est également associé unique - Seconde plus-value d'apport placée en report sur le fondement de l'art. 150-0 B ter du CGI et maintien du premier report en application de l'art. 151-0 octies du CGI - Cession ultérieure par Y d'une partie des parts détenues dans X, sans que la plus-value constatée ne soit placée en report ou en sursis - Evénement mettant fin, à concurrence des parts cédées, au report prévu par l'art. 151 octies du CGI (a. du 1 de l'art. 151 octies et art. 151-0 octies du CGI) - Existence - Réinvestissement ultérieur du produit de cette cession dans des sociétés répondant aux conditions du 2° du I de l'art. 150-0 B ter du CGI - Circonstance permettant le maintien du report prévu par l'art. 151 octies du CGI - Absence.
Contribuable ayant fait apport d'une activité libérale à une SARL X, en cours de création, et recevant des parts de cette société en contrepartie de cet apport. Contribuable bénéficiant du report d'imposition de la plus-value d'apport afférente aux immobilisations non amortissables sur le fondement de l'article 151 octies du code général des impôts (CGI). Contribuable, devenu associé unique de la SARL X, faisant ensuite apport à une société Y, dont il est également associé unique, de ses parts de la SARL X. Plus-value réalisée à l'occasion de ce nouvel apport placée en report d'imposition sur le fondement de l'article 150-0 B ter du CGI. Cession par la société Y à une société Z d'une partie des parts de la société X qu'elle détenait. La circonstance que le produit de cette dernière cession a été réinvesti quatre mois plus tard, à concurrence de 85% de son montant, dans l'acquisitions d'actions d'une société détenant des participations dans des sociétés répondant aux conditions posées par les dispositions du 2° du I de l'article 150-0 B ter du CGI, si elle est de nature à prolonger le différé d'imposition de la plus-value constatée lors de l'apport par le contribuable à la société Y des parts de la SARL X qu'il détenait et qui avaient été placée en report d'imposition sur le fondement des dispositions de l'article 150-0 B ter du CGI lors d'une opération n'ayant elle-même pas mis fin au report d'imposition de la plus-value professionnelle réalisée par le contribuable à l'occasion de l'apport de son activité libérale à la SARL X, ne permet pas de maintenir le bénéfice du report d'imposition de cette dernière sur le fondement des dispositions de l'article 151-0 octies du même code, dès lors que la cession par la société Y de parts à la société Z, ayant portée sur des titres de la société X que le contribuable avait initialement reçus en rémunération de l'apport de son activité libérale, est au nombre des événements mentionnés au a. du I de l'article 151 octies du code, de nature à mettre fin au report prévu par cet article, et qu'il n'est pas allégué que la plus-value constatée à l'occasion de cette cession de titres par la société Y aurait été placée en report ou en sursis d'imposition.
19-04-02-005-02 : Contributions et taxes- Impôts sur les revenus et bénéfices- Revenus et bénéfices imposables règles particulières- Plusvalues professionnelles- Bénéfices non commerciaux-
Apport d'une activité libérale par un contribuable à une société X dont il est devenu l'unique associé - Report d'imposition de la plus-value d'apport afférente aux immobilisations non amortissables (a. du I de l'art. 151 octies du CGI) - Apport ultérieur des parts de X à une société Y dont il est également associé unique - Seconde plus-value d'apport placée en report sur le fondement de l'art. 150-0 B ter du CGI et maintien du premier report en application de l'art. 151-0 octies du CGI - Cession ultérieure par Y d'une partie des parts détenues dans X, sans que la plus-value constatée ne soit placée en report ou en sursis - Evénement mettant fin, à concurrence des parts cédées, au report prévu par l'art. 151 octies du CGI (a. du 1 de l'art. 151 octies et art. 151-0 octies du CGI) - Existence - Réinvestissement ultérieur du produit de cette cession dans des sociétés répondant aux conditions du 2° du I de l'art. 150-0 B ter du CGI - Circonstance permettant le maintien du report prévu par l'art. 151 octies du CGI - Absence.
Contribuable ayant fait apport d'une activité libérale à une SARL X, en cours de création, et recevant des parts de cette société en contrepartie de cet apport. Contribuable bénéficiant du report d'imposition de la plus-value d'apport afférente aux immobilisations non amortissables sur le fondement de l'article 151 octies du code général des impôts (CGI). Contribuable, devenu associé unique de la SARL X, faisant ensuite apport à une société Y, dont il est également associé unique, de ses parts de la SARL X. Plus-value réalisée à l'occasion de ce nouvel apport placée en report d'imposition sur le fondement de l'article 150-0 B ter du CGI. Cession par la société Y à une société Z d'une partie des parts de la société X qu'elle détenait. La circonstance que le produit de cette dernière cession a été réinvesti quatre mois plus tard, à concurrence de 85% de son montant, dans l'acquisitions d'actions d'une société détenant des participations dans des sociétés répondant aux conditions posées par les dispositions du 2° du I de l'article 150-0 B ter du CGI, si elle est de nature à prolonger le différé d'imposition de la plus-value constatée lors de l'apport par le contribuable à la société Y des parts de la SARL X qu'il détenait et qui avaient été placée en report d'imposition sur le fondement des dispositions de l'article 150-0 B ter du CGI lors d'une opération n'ayant elle-même pas mis fin au report d'imposition de la plus-value professionnelle réalisée par le contribuable à l'occasion de l'apport de son activité libérale à la SARL X, ne permet pas de maintenir le bénéfice du report d'imposition de cette dernière sur le fondement des dispositions de l'article 151-0 octies du même code, dès lors que la cession par la société Y de parts à la société Z, ayant portée sur des titres de la société X que le contribuable avait initialement reçus en rémunération de l'apport de son activité libérale, est au nombre des événements mentionnés au a. du I de l'article 151 octies du code, de nature à mettre fin au report prévu par cet article, et qu'il n'est pas allégué que la plus-value constatée à l'occasion de cette cession de titres par la société Y aurait été placée en report ou en sursis d'imposition.