Conseil d'État
N° 508933
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du jeudi 12 mars 2026
39-08-015-01 : Marchés et contrats administratifs- Règles de procédure contentieuse spéciales- Procédures d`urgence- Référé précontractuel (art- L- du CJA)-
Système d'acquisition dynamique (4° de l'art. L. 2125-1 du CCP) - Passation de futurs marchés spécifiques - Saisine en cas de manquement affectant le processus d'admission dans le système d'achat - Recevabilité - Existence - Circonstance que des marchés spécifiques ont déjà été conclus antérieurement - Incidence - Absence.
Dans le cadre de la technique d'achat par acquisition dynamique au sens des dispositions du 4° de l'article L. 2125-1 du code de la commande publique (CCP), la circonstance que des marchés spécifiques, au sens des dispositions de l'article R. 2162-49 du CCP, aient déjà été conclus antérieurement à la saisine du juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative (CJA), ne fait pas obstacle à ce que le juge des référés soit saisi, en cas de manquement aux obligations de publicité ou de mise en concurrence affectant le processus d'admission dans le système d'achat, de la passation des futurs marchés spécifiques non encore conclus.
N° 508933
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du jeudi 12 mars 2026
39-08-015-01 : Marchés et contrats administratifs- Règles de procédure contentieuse spéciales- Procédures d`urgence- Référé précontractuel (art- L- du CJA)-
Système d'acquisition dynamique (4° de l'art. L. 2125-1 du CCP) - Passation de futurs marchés spécifiques - Saisine en cas de manquement affectant le processus d'admission dans le système d'achat - Recevabilité - Existence - Circonstance que des marchés spécifiques ont déjà été conclus antérieurement - Incidence - Absence.
Dans le cadre de la technique d'achat par acquisition dynamique au sens des dispositions du 4° de l'article L. 2125-1 du code de la commande publique (CCP), la circonstance que des marchés spécifiques, au sens des dispositions de l'article R. 2162-49 du CCP, aient déjà été conclus antérieurement à la saisine du juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative (CJA), ne fait pas obstacle à ce que le juge des référés soit saisi, en cas de manquement aux obligations de publicité ou de mise en concurrence affectant le processus d'admission dans le système d'achat, de la passation des futurs marchés spécifiques non encore conclus.