Conseil d'État
N° 499320
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 13 mars 2026
19-04-02-01-04-01 : Contributions et taxes- Impôts sur les revenus et bénéfices- Revenus et bénéfices imposables règles particulières- Bénéfices industriels et commerciaux- Détermination du bénéfice net- Principe-
Détournements de fonds au détriment d'une société - Détournements obtenus de ceux qui les ont commis par un tiers usant de violence, menace ou contrainte - Perte déductible - Existence (1).
En cas de détournements de fonds commis au détriment d'une société, les pertes qui en résultent sont, en principe, déductibles des résultats de la société. Il en va ainsi, en particulier, lorsque ces détournements ont été commis par des tiers, ou obtenus de ceux qui les ont commis par un tiers usant de violence, menace ou contrainte. En revanche, ne sont pas déductibles les détournements commis à leur profit par les dirigeants, mandataires sociaux ou associés.
(1) Cf., en précisant, pour le cas du détournement de fonds obtenu par un tiers usant de violence, menace ou contrainte sur son auteur, CE, 12 avril 2019, Société de distribution Saint-Maximoise, n° 410042, T. pp. 699-703-760.
N° 499320
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 13 mars 2026
19-04-02-01-04-01 : Contributions et taxes- Impôts sur les revenus et bénéfices- Revenus et bénéfices imposables règles particulières- Bénéfices industriels et commerciaux- Détermination du bénéfice net- Principe-
Détournements de fonds au détriment d'une société - Détournements obtenus de ceux qui les ont commis par un tiers usant de violence, menace ou contrainte - Perte déductible - Existence (1).
En cas de détournements de fonds commis au détriment d'une société, les pertes qui en résultent sont, en principe, déductibles des résultats de la société. Il en va ainsi, en particulier, lorsque ces détournements ont été commis par des tiers, ou obtenus de ceux qui les ont commis par un tiers usant de violence, menace ou contrainte. En revanche, ne sont pas déductibles les détournements commis à leur profit par les dirigeants, mandataires sociaux ou associés.
(1) Cf., en précisant, pour le cas du détournement de fonds obtenu par un tiers usant de violence, menace ou contrainte sur son auteur, CE, 12 avril 2019, Société de distribution Saint-Maximoise, n° 410042, T. pp. 699-703-760.