Conseil d'État
N° 505787
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 25 mars 2026
54-02-03-01 : Procédure- Diverses sortes de recours- Recours en interprétation- Recevabilité-
Recours direct en interprétation d'un acte administratif (1) - Recours direct portant sur des dispositions déjà interprétées par la Cour de cassation - Absence.
Le recours par lequel un requérant demande directement au Conseil d'Etat d'interpréter un acte administratif est recevable dans la mesure où il peut valablement être argué que celui-ci serait obscur ou ambigu. Est cependant irrecevable un tel recours relatif à un acte sur le sens duquel une juridiction a déjà statué à l'occasion d'une instance dans laquelle elle a eu l'occasion d'en faire application et d'en préciser la portée. Dispositions d'une circulaire ayant déjà été interprétées par la Cour de cassation dans un arrêt de la chambre sociale. Elles ne peuvent, dès lors, faire l'objet d'un recours en interprétation.
(1) Cf., s'agissant de l'irrecevabilité du recours, pour un cas où les dispositions avaient déjà été interprétées par des juridictions de l'ordre administratif, CE, 14 février 2018, Association Anti-G, n° 416294, T. p. 829.
N° 505787
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 25 mars 2026
54-02-03-01 : Procédure- Diverses sortes de recours- Recours en interprétation- Recevabilité-
Recours direct en interprétation d'un acte administratif (1) - Recours direct portant sur des dispositions déjà interprétées par la Cour de cassation - Absence.
Le recours par lequel un requérant demande directement au Conseil d'Etat d'interpréter un acte administratif est recevable dans la mesure où il peut valablement être argué que celui-ci serait obscur ou ambigu. Est cependant irrecevable un tel recours relatif à un acte sur le sens duquel une juridiction a déjà statué à l'occasion d'une instance dans laquelle elle a eu l'occasion d'en faire application et d'en préciser la portée. Dispositions d'une circulaire ayant déjà été interprétées par la Cour de cassation dans un arrêt de la chambre sociale. Elles ne peuvent, dès lors, faire l'objet d'un recours en interprétation.
(1) Cf., s'agissant de l'irrecevabilité du recours, pour un cas où les dispositions avaient déjà été interprétées par des juridictions de l'ordre administratif, CE, 14 février 2018, Association Anti-G, n° 416294, T. p. 829.