Conseil d'État
N° 500362
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 30 mars 2026
19-04-02-05-02 : Contributions et taxes- Impôts sur les revenus et bénéfices- Revenus et bénéfices imposables règles particulières- Bénéfices non commerciaux- Détermination du bénéfice imposable-
Charges déductibles - Dépenses nécessitées par l'exercice de la profession (art. 93 du CGI) - Inclusion - Cotisations à un régime de sécurité sociale obligatoire ainsi que toute autre cotisation obligatoire acquittées à raison de l'activité dont les revenus sont imposables en France (1) - Circonstance qu'elles aient été acquittées à l'étranger - Incidence - Absence.
Doivent être regardées comme des dépenses nécessitées par l'exercice de la profession au sens de l'article 93 du code général des impôts (CGI) et sont, par suite, déductibles pour le calcul du bénéfice non commercial (BNC) à retenir dans les bases de l'impôt sur le revenu, les cotisations à un régime de sécurité sociale obligatoire ainsi que toute autre cotisation présentant un caractère obligatoire, y compris du fait de règles professionnelles, qui ont été acquittées, même à l'étranger, par le contribuable à raison de l'activité dont les revenus sont imposables en France dans la catégorie des BNC.
(1) Rappr., s'agissant de cotisations de retraite complémentaire versées de façon obligatoire à raison de règles professionnelles, CE, 17 janvier 1996, , n° 137897, p. T. 853 ; Comp., retenant le caractère non déductible de cotisations versées au titre d'une assurance complémentaire facultative, CE, 23 mai 1984, , n° 38681, T. p. 669.
N° 500362
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 30 mars 2026
19-04-02-05-02 : Contributions et taxes- Impôts sur les revenus et bénéfices- Revenus et bénéfices imposables règles particulières- Bénéfices non commerciaux- Détermination du bénéfice imposable-
Charges déductibles - Dépenses nécessitées par l'exercice de la profession (art. 93 du CGI) - Inclusion - Cotisations à un régime de sécurité sociale obligatoire ainsi que toute autre cotisation obligatoire acquittées à raison de l'activité dont les revenus sont imposables en France (1) - Circonstance qu'elles aient été acquittées à l'étranger - Incidence - Absence.
Doivent être regardées comme des dépenses nécessitées par l'exercice de la profession au sens de l'article 93 du code général des impôts (CGI) et sont, par suite, déductibles pour le calcul du bénéfice non commercial (BNC) à retenir dans les bases de l'impôt sur le revenu, les cotisations à un régime de sécurité sociale obligatoire ainsi que toute autre cotisation présentant un caractère obligatoire, y compris du fait de règles professionnelles, qui ont été acquittées, même à l'étranger, par le contribuable à raison de l'activité dont les revenus sont imposables en France dans la catégorie des BNC.
(1) Rappr., s'agissant de cotisations de retraite complémentaire versées de façon obligatoire à raison de règles professionnelles, CE, 17 janvier 1996, , n° 137897, p. T. 853 ; Comp., retenant le caractère non déductible de cotisations versées au titre d'une assurance complémentaire facultative, CE, 23 mai 1984, , n° 38681, T. p. 669.