Conseil d'État
N° 502243
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 30 mars 2026
19-04-01-02-03 : Contributions et taxes- Impôts sur les revenus et bénéfices- Règles générales- Impôt sur le revenu- Détermination du revenu imposable-
Régime d'imposition du produit de la première cession d'un usufruit temporaire (1° du 5 de l'art. 13 du CGI) - Produit - Notion - Inclusion - Droits ou titres de sociétés rémunérant la cession.
Il résulte des termes mêmes du 1° du 5 de l'article 13 du code général des impôts (CGI) que les règles d'assiette dérogatoires qu'elles instituent sont applicables au produit de toute première cession à titre onéreux d'un même usufruit temporaire, y compris lorsque cette cession est rémunérée par l'attribution de droits ou titres de sociétés.
19-04-02-08 : Contributions et taxes- Impôts sur les revenus et bénéfices- Revenus et bénéfices imposables règles particulières- Plusvalues des particuliers-
Régime d'imposition du produit de la première cession d'un usufruit temporaire (1° du 5 de l'art. 13 du CGI) - Produit - Notion - Inclusion - Droits ou titres de sociétés rémunérant la cession.
Il résulte des termes mêmes du 1° du 5 de l'article 13 du code général des impôts (CGI) que les règles d'assiette dérogatoires à l'imposition des plus-values qu'elles instituent sont applicables au produit de toute première cession à titre onéreux d'un même usufruit temporaire, y compris lorsque cette cession est rémunérée par l'attribution de droits ou titres de sociétés.
N° 502243
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 30 mars 2026
19-04-01-02-03 : Contributions et taxes- Impôts sur les revenus et bénéfices- Règles générales- Impôt sur le revenu- Détermination du revenu imposable-
Régime d'imposition du produit de la première cession d'un usufruit temporaire (1° du 5 de l'art. 13 du CGI) - Produit - Notion - Inclusion - Droits ou titres de sociétés rémunérant la cession.
Il résulte des termes mêmes du 1° du 5 de l'article 13 du code général des impôts (CGI) que les règles d'assiette dérogatoires qu'elles instituent sont applicables au produit de toute première cession à titre onéreux d'un même usufruit temporaire, y compris lorsque cette cession est rémunérée par l'attribution de droits ou titres de sociétés.
19-04-02-08 : Contributions et taxes- Impôts sur les revenus et bénéfices- Revenus et bénéfices imposables règles particulières- Plusvalues des particuliers-
Régime d'imposition du produit de la première cession d'un usufruit temporaire (1° du 5 de l'art. 13 du CGI) - Produit - Notion - Inclusion - Droits ou titres de sociétés rémunérant la cession.
Il résulte des termes mêmes du 1° du 5 de l'article 13 du code général des impôts (CGI) que les règles d'assiette dérogatoires à l'imposition des plus-values qu'elles instituent sont applicables au produit de toute première cession à titre onéreux d'un même usufruit temporaire, y compris lorsque cette cession est rémunérée par l'attribution de droits ou titres de sociétés.