Conseil d'État
N° 502179
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 3 avril 2026
19-01-03-04 : Contributions et taxes- Généralités- Règles générales d`établissement de l`impôt- Prescription-
Taxes foncières - Imposition du redevable légal après dégrèvement de la personne imposée à tort sur sa réclamation (I de l'art. 1404 du CGI) au-delà du délai de reprise de l'art. L. 173 du LPF (1) - Limite - Montant du dégrèvement prononcé.
Lorsque le dégrèvement d'une cotisation de taxe foncière est prononcé en application du I de l'article 1404 du code général des impôts (CGI) à la suite d'une réclamation régulièrement formée par une personne qui n'est pas le redevable légal, l'administration peut établir l'imposition à l'égard du redevable légal au-delà du délai de reprise prévu par l'article L. 173 du livre des procédures fiscales (LPF), jusqu'à la fin de l'année suivant celle durant laquelle le dégrèvement de la personne imposée à tort a été prononcé, mais seulement dans la limite du montant de ce dégrèvement.
19-03-03 : Contributions et taxes- Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances- Taxes foncières-
Imposition du redevable légal après dégrèvement de la personne imposée à tort sur sa réclamation (I de l'art. 1404 du CGI) au-delà du délai de reprise de l'art. L. 173 du LPF (1) - Limite - Montant du dégrèvement prononcé.
Lorsque le dégrèvement d'une cotisation de taxe foncière est prononcé en application du I de l'article 1404 du code général des impôts (CGI) à la suite d'une réclamation régulièrement formée par une personne qui n'est pas le redevable légal, l'administration peut établir l'imposition à l'égard du redevable légal au-delà du délai de reprise prévu par l'article L. 173 du livre des procédures fiscales (LPF), jusqu'à la fin de l'année suivant celle durant laquelle le dégrèvement de la personne imposée à tort a été prononcé, mais seulement dans la limite du montant de ce dégrèvement.
(1) Cf., sur le délai d'imposition du redevable légal imparti à l'administration en pareille configuration, CE, 2 décembre 2016, SARL Messer Eutectic Castolin, n° 399678, T. pp. 712-719.
N° 502179
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 3 avril 2026
19-01-03-04 : Contributions et taxes- Généralités- Règles générales d`établissement de l`impôt- Prescription-
Taxes foncières - Imposition du redevable légal après dégrèvement de la personne imposée à tort sur sa réclamation (I de l'art. 1404 du CGI) au-delà du délai de reprise de l'art. L. 173 du LPF (1) - Limite - Montant du dégrèvement prononcé.
Lorsque le dégrèvement d'une cotisation de taxe foncière est prononcé en application du I de l'article 1404 du code général des impôts (CGI) à la suite d'une réclamation régulièrement formée par une personne qui n'est pas le redevable légal, l'administration peut établir l'imposition à l'égard du redevable légal au-delà du délai de reprise prévu par l'article L. 173 du livre des procédures fiscales (LPF), jusqu'à la fin de l'année suivant celle durant laquelle le dégrèvement de la personne imposée à tort a été prononcé, mais seulement dans la limite du montant de ce dégrèvement.
19-03-03 : Contributions et taxes- Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances- Taxes foncières-
Imposition du redevable légal après dégrèvement de la personne imposée à tort sur sa réclamation (I de l'art. 1404 du CGI) au-delà du délai de reprise de l'art. L. 173 du LPF (1) - Limite - Montant du dégrèvement prononcé.
Lorsque le dégrèvement d'une cotisation de taxe foncière est prononcé en application du I de l'article 1404 du code général des impôts (CGI) à la suite d'une réclamation régulièrement formée par une personne qui n'est pas le redevable légal, l'administration peut établir l'imposition à l'égard du redevable légal au-delà du délai de reprise prévu par l'article L. 173 du livre des procédures fiscales (LPF), jusqu'à la fin de l'année suivant celle durant laquelle le dégrèvement de la personne imposée à tort a été prononcé, mais seulement dans la limite du montant de ce dégrèvement.
(1) Cf., sur le délai d'imposition du redevable légal imparti à l'administration en pareille configuration, CE, 2 décembre 2016, SARL Messer Eutectic Castolin, n° 399678, T. pp. 712-719.