Conseil d'État
N° 509823
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 3 avril 2026
39-06-01-01-01 : Marchés et contrats administratifs- Rapports entre l`architecte, l`entrepreneur et le maître de l`ouvrage- Responsabilité des constructeurs à l`égard du maître de l`ouvrage- Questions générales- Réception des travaux-
Dommage subi par l'ouvrage avant sa réception par suite d'un cas de force majeure ou d'un cas fortuit - Responsabilité de l'entrepreneur, sauf stipulations contraires (1).
Lorsqu'un entrepreneur est chargé de la construction d'un ouvrage, la perte résultant de ce que l'ouvrage vient à être détruit ou endommagé par suite d'un cas de force majeure ou d'un cas fortuit est, en l'absence de stipulations contractuelles contraires, à la charge de l'entrepreneur si la destruction ou les dommages se produisent avant la réception de l'ouvrage.
39-06-01-02 : Marchés et contrats administratifs- Rapports entre l`architecte, l`entrepreneur et le maître de l`ouvrage- Responsabilité des constructeurs à l`égard du maître de l`ouvrage- Responsabilité contractuelle-
Dommage subi par l'ouvrage avant sa réception par suite d'un cas de force majeure ou d'un cas fortuit - Responsabilité de l'entrepreneur, sauf stipulations contraires (1).
Lorsqu'un entrepreneur est chargé de la construction d'un ouvrage, la perte résultant de ce que l'ouvrage vient à être détruit ou endommagé par suite d'un cas de force majeure ou d'un cas fortuit est, en l'absence de stipulations contractuelles contraires, à la charge de l'entrepreneur si la destruction ou les dommages se produisent avant la réception de l'ouvrage.
(1) Cf. CE, Section, 25 juin 1971, Société "Etablissements Marius Sériès" et autres, n° 70874, p. 482.
N° 509823
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 3 avril 2026
39-06-01-01-01 : Marchés et contrats administratifs- Rapports entre l`architecte, l`entrepreneur et le maître de l`ouvrage- Responsabilité des constructeurs à l`égard du maître de l`ouvrage- Questions générales- Réception des travaux-
Dommage subi par l'ouvrage avant sa réception par suite d'un cas de force majeure ou d'un cas fortuit - Responsabilité de l'entrepreneur, sauf stipulations contraires (1).
Lorsqu'un entrepreneur est chargé de la construction d'un ouvrage, la perte résultant de ce que l'ouvrage vient à être détruit ou endommagé par suite d'un cas de force majeure ou d'un cas fortuit est, en l'absence de stipulations contractuelles contraires, à la charge de l'entrepreneur si la destruction ou les dommages se produisent avant la réception de l'ouvrage.
39-06-01-02 : Marchés et contrats administratifs- Rapports entre l`architecte, l`entrepreneur et le maître de l`ouvrage- Responsabilité des constructeurs à l`égard du maître de l`ouvrage- Responsabilité contractuelle-
Dommage subi par l'ouvrage avant sa réception par suite d'un cas de force majeure ou d'un cas fortuit - Responsabilité de l'entrepreneur, sauf stipulations contraires (1).
Lorsqu'un entrepreneur est chargé de la construction d'un ouvrage, la perte résultant de ce que l'ouvrage vient à être détruit ou endommagé par suite d'un cas de force majeure ou d'un cas fortuit est, en l'absence de stipulations contractuelles contraires, à la charge de l'entrepreneur si la destruction ou les dommages se produisent avant la réception de l'ouvrage.
(1) Cf. CE, Section, 25 juin 1971, Société "Etablissements Marius Sériès" et autres, n° 70874, p. 482.