Conseil d'État
N° 497729
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 8 avril 2026
19-04-02-01-02 : Contributions et taxes- Impôts sur les revenus et bénéfices- Revenus et bénéfices imposables règles particulières- Bénéfices industriels et commerciaux- Cession d`entreprise, cessation d`activité, transfert de clientèle (notions)-
1) Acquisition d'un fonds de commerce - Condition - Transfert de clientèle propre - 2) Notion - Illustration - Exclusion - Société ne disposant que d'un client soumis pour la passation de ses marchés aux règles de la commande publique.
1) L'acquisition d'un fonds de commerce ne peut être caractérisée en l'absence d'un transfert de clientèle propre. 2) Ne peut être regardé comme établi un tel transfert entre une société X et une société Y alors, d'une part, que la seule société faisant partie de la clientèle de la société X était une société anonyme d'habitations à loyer modéré soumise pour la passation de ses marchés aux règles de la commande publique et, d'autre part, que les autres entreprises dont l'administration fiscale soutenait qu'elles constituaient des clients communs aux sociétés X et Y étaient en réalité des entreprises du secteur du bâtiment intervenant avec elles sur les mêmes chantiers et auxquelles elles se bornaient à refacturer une partie de leurs dépenses correspondant à des charges communes.
N° 497729
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 8 avril 2026
19-04-02-01-02 : Contributions et taxes- Impôts sur les revenus et bénéfices- Revenus et bénéfices imposables règles particulières- Bénéfices industriels et commerciaux- Cession d`entreprise, cessation d`activité, transfert de clientèle (notions)-
1) Acquisition d'un fonds de commerce - Condition - Transfert de clientèle propre - 2) Notion - Illustration - Exclusion - Société ne disposant que d'un client soumis pour la passation de ses marchés aux règles de la commande publique.
1) L'acquisition d'un fonds de commerce ne peut être caractérisée en l'absence d'un transfert de clientèle propre. 2) Ne peut être regardé comme établi un tel transfert entre une société X et une société Y alors, d'une part, que la seule société faisant partie de la clientèle de la société X était une société anonyme d'habitations à loyer modéré soumise pour la passation de ses marchés aux règles de la commande publique et, d'autre part, que les autres entreprises dont l'administration fiscale soutenait qu'elles constituaient des clients communs aux sociétés X et Y étaient en réalité des entreprises du secteur du bâtiment intervenant avec elles sur les mêmes chantiers et auxquelles elles se bornaient à refacturer une partie de leurs dépenses correspondant à des charges communes.