Conseil d'État
N° 500487
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 17 avril 2026
36-10-09 : Fonctionnaires et agents publics- Cessation de fonctions- Radiation des cadres-
Refus de réintégration dans son corps d'un fonctionnaire ayant été radié des cadres (dernier al. de l'art. L. 550-1 du CGFP) - Contrôle du juge - Contrôle restreint.
Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle restreint à l'erreur manifeste d'appréciation sur le refus opposé à la demande de réintégration, formulée sur le fondement du dernier alinéa de l'article L. 550-1 du code général de la fonction publique (CGFP), par un fonctionnaire ayant fait l'objet d'une radiation des cadres.
54-07-02-04 : Procédure- Pouvoirs et devoirs du juge- Contrôle du juge de l`excès de pouvoir- Appréciations soumises à un contrôle restreint-
Refus de réintégration dans son corps d'un fonctionnaire ayant été radié des cadres (dernier al. de l'art. L. 550-1 du CGFP).
Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle restreint à l'erreur manifeste d'appréciation sur le refus opposé à la demande de réintégration, formulée sur le fondement du dernier alinéa de l'article L. 550-1 du code général de la fonction publique (CGFP), par un fonctionnaire ayant fait l'objet d'une radiation des cadres.
N° 500487
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 17 avril 2026
36-10-09 : Fonctionnaires et agents publics- Cessation de fonctions- Radiation des cadres-
Refus de réintégration dans son corps d'un fonctionnaire ayant été radié des cadres (dernier al. de l'art. L. 550-1 du CGFP) - Contrôle du juge - Contrôle restreint.
Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle restreint à l'erreur manifeste d'appréciation sur le refus opposé à la demande de réintégration, formulée sur le fondement du dernier alinéa de l'article L. 550-1 du code général de la fonction publique (CGFP), par un fonctionnaire ayant fait l'objet d'une radiation des cadres.
54-07-02-04 : Procédure- Pouvoirs et devoirs du juge- Contrôle du juge de l`excès de pouvoir- Appréciations soumises à un contrôle restreint-
Refus de réintégration dans son corps d'un fonctionnaire ayant été radié des cadres (dernier al. de l'art. L. 550-1 du CGFP).
Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle restreint à l'erreur manifeste d'appréciation sur le refus opposé à la demande de réintégration, formulée sur le fondement du dernier alinéa de l'article L. 550-1 du code général de la fonction publique (CGFP), par un fonctionnaire ayant fait l'objet d'une radiation des cadres.