Conseil d'État
N° 500696
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 17 avril 2026
54-04-01 : Procédure- Instruction- Pouvoirs généraux d`instruction du juge-
Faculté pour le juge de demander à l'une des parties de produire un mémoire récapitulatif dans un délai déterminé sous peine de désistement d'office (art. R. 611-8-1 du CJA) - Circonstance que seul le requérant ait produit dans l'instance - Incidence - Absence (1).
La circonstance qu'aucune autre partie que le requérant n'a produit dans l'instance est sans incidence sur la faculté pour le juge de faire usage, à son égard, des dispositions du second alinéa de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative (CJA) pour lui demander la production d'un mémoire récapitulatif à peine de désistement d'office.
54-05-04-03 : Procédure- Incidents- Désistement- Désistement d`office-
Désistement d'office d'un requérant n'ayant pas produit de mémoire récapitulatif à l'expiration du délai qui lui était imparti (art. R. 611-8-1 du CJA) - Cas où seul le requérant a produit dans l'instance - Circonstance faisant obstacle à ce que le juge lui demande la production d'un tel mémoire - Absence (1).
La circonstance qu'aucune autre partie que le requérant n'a produit dans l'instance est sans incidence sur la faculté pour le juge de faire usage, à son égard, des dispositions du second alinéa de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative (CJA) pour lui demander la production d'un mémoire récapitulatif à peine de désistement d'office.
(1) Comp., dans le cas où le dossier ne comporte pas d'autre mémoire que la demande introductive d'instance ou la requête d'appel, CE, 25 juin 2018, Société l'Immobilière Groupe Casino, n° 416720, T. pp. 835-839-842-863.
N° 500696
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 17 avril 2026
54-04-01 : Procédure- Instruction- Pouvoirs généraux d`instruction du juge-
Faculté pour le juge de demander à l'une des parties de produire un mémoire récapitulatif dans un délai déterminé sous peine de désistement d'office (art. R. 611-8-1 du CJA) - Circonstance que seul le requérant ait produit dans l'instance - Incidence - Absence (1).
La circonstance qu'aucune autre partie que le requérant n'a produit dans l'instance est sans incidence sur la faculté pour le juge de faire usage, à son égard, des dispositions du second alinéa de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative (CJA) pour lui demander la production d'un mémoire récapitulatif à peine de désistement d'office.
54-05-04-03 : Procédure- Incidents- Désistement- Désistement d`office-
Désistement d'office d'un requérant n'ayant pas produit de mémoire récapitulatif à l'expiration du délai qui lui était imparti (art. R. 611-8-1 du CJA) - Cas où seul le requérant a produit dans l'instance - Circonstance faisant obstacle à ce que le juge lui demande la production d'un tel mémoire - Absence (1).
La circonstance qu'aucune autre partie que le requérant n'a produit dans l'instance est sans incidence sur la faculté pour le juge de faire usage, à son égard, des dispositions du second alinéa de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative (CJA) pour lui demander la production d'un mémoire récapitulatif à peine de désistement d'office.
(1) Comp., dans le cas où le dossier ne comporte pas d'autre mémoire que la demande introductive d'instance ou la requête d'appel, CE, 25 juin 2018, Société l'Immobilière Groupe Casino, n° 416720, T. pp. 835-839-842-863.