Conseil d'État
N° 503412
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 17 avril 2026
39-02-005 : Marchés et contrats administratifs- Formation des contrats et marchés- Formalités de publicité et de mise en concurrence-
Contrat pouvant être conclu sans publicité ni mise en concurrence - Marché devant néanmoins être regardé comme relevant des catégories de procédures pour lesquelles le CCP prévoit une telle obligation - 1) Du fait du choix de l'acheteur de procéder à une forme de publicité ou de mise en concurrence - Absence - 2) Du fait d'une mention expresse de l'acheteur indiquant s'y soumettre dans le règlement de la consultation - Existence.
1) Lorsque les dispositions applicables à un contrat de la commande publique permettent à l'acheteur public de le conclure sans publicité ni mise en concurrence préalables, la circonstance que celui-ci ait, avant de le conclure, fait le choix de procéder à une certaine forme de publicité ou d'avoir recours à une mise en concurrence, notamment en sollicitant des devis de la part de plusieurs entreprises, n'a pas par elle-même pour effet de faire relever le marché en cause des catégories de procédures pour lesquelles le code de la commande publique (CCP) prévoit l'obligation de publicité et de mise en concurrence. 2) L'application de ces procédures ne saurait en effet, dans un tel cas, résulter que de ce que l'acheteur y a expressément fait référence dans le règlement de la consultation, en indiquant s'y soumettre.
N° 503412
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 17 avril 2026
39-02-005 : Marchés et contrats administratifs- Formation des contrats et marchés- Formalités de publicité et de mise en concurrence-
Contrat pouvant être conclu sans publicité ni mise en concurrence - Marché devant néanmoins être regardé comme relevant des catégories de procédures pour lesquelles le CCP prévoit une telle obligation - 1) Du fait du choix de l'acheteur de procéder à une forme de publicité ou de mise en concurrence - Absence - 2) Du fait d'une mention expresse de l'acheteur indiquant s'y soumettre dans le règlement de la consultation - Existence.
1) Lorsque les dispositions applicables à un contrat de la commande publique permettent à l'acheteur public de le conclure sans publicité ni mise en concurrence préalables, la circonstance que celui-ci ait, avant de le conclure, fait le choix de procéder à une certaine forme de publicité ou d'avoir recours à une mise en concurrence, notamment en sollicitant des devis de la part de plusieurs entreprises, n'a pas par elle-même pour effet de faire relever le marché en cause des catégories de procédures pour lesquelles le code de la commande publique (CCP) prévoit l'obligation de publicité et de mise en concurrence. 2) L'application de ces procédures ne saurait en effet, dans un tel cas, résulter que de ce que l'acheteur y a expressément fait référence dans le règlement de la consultation, en indiquant s'y soumettre.