Conseil d'État
N° 497393
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mardi 21 avril 2026
14-02-02 : Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique- Réglementation des activités économiques- Modalités de la réglementation-
Contestation de sanctions professionnelles infligées à un transporteur routier (L. 3452-1 et L. 3452-2 du code des transports) - Nature du recours - Excès de pouvoir (1).
Lorsqu'il statue sur une sanction professionnelle infligée à un transporteur routier sur le fondement des articles L. 3452-1 et L. 3452-2 du code des transports, le juge administratif se prononce comme juge de l'excès de pouvoir.
54-02-01-01 : Procédure- Diverses sortes de recours- Recours pour excès de pouvoir- Recours ayant ce caractère-
Contestation de sanctions professionnelles infligées à un transporteur routier (L. 3452-1 et L. 3452-2 du code des transports) (1)
Lorsqu'il statue sur une sanction professionnelle infligée à un transporteur routier sur le fondement des articles L. 3452-1 et L. 3452-2 du code des transports, le juge administratif se prononce comme juge de l'excès de pouvoir.
(1) Cf. CE, Section, 22 juin 2007, , n° 272650, p. 263. Comp. CE, Assemblée, 16 février 2009, Sté Atom, n° 274000, p. 25.
N° 497393
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mardi 21 avril 2026
14-02-02 : Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique- Réglementation des activités économiques- Modalités de la réglementation-
Contestation de sanctions professionnelles infligées à un transporteur routier (L. 3452-1 et L. 3452-2 du code des transports) - Nature du recours - Excès de pouvoir (1).
Lorsqu'il statue sur une sanction professionnelle infligée à un transporteur routier sur le fondement des articles L. 3452-1 et L. 3452-2 du code des transports, le juge administratif se prononce comme juge de l'excès de pouvoir.
54-02-01-01 : Procédure- Diverses sortes de recours- Recours pour excès de pouvoir- Recours ayant ce caractère-
Contestation de sanctions professionnelles infligées à un transporteur routier (L. 3452-1 et L. 3452-2 du code des transports) (1)
Lorsqu'il statue sur une sanction professionnelle infligée à un transporteur routier sur le fondement des articles L. 3452-1 et L. 3452-2 du code des transports, le juge administratif se prononce comme juge de l'excès de pouvoir.
(1) Cf. CE, Section, 22 juin 2007, , n° 272650, p. 263. Comp. CE, Assemblée, 16 février 2009, Sté Atom, n° 274000, p. 25.