Conseil d'État
N° 498073
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mardi 28 avril 2026
54-01-01-01 : Procédure- Introduction de l`instance- Actes pouvant ou non faire l'objet d'un recours- Actes susceptibles de recours-
Classement par l'INSEE d'une unité institutionnelle dans un sous-secteur en application du règlement SEC 2010 (1).
Il découle des dispositions de la directive 2011/85/UE du 8 novembre 2011 sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des États membres et du règlement (UE) n° 549/2013 du 21 mai 2013 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans l'Union européenne, dit règlement SEC 2010, telles qu'interprétées par la Cour de justice de l'Union européenne dans son arrêt du 13 juillet 2023, Ferrovienord SpA contre Istituto Nazionale di Statistica (affaires jointes C-363/21 et C-364/21), que la décision de classement par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) d'une unité institutionnelle dans un sous-secteur en application du règlement SEC 2010 doit pouvoir être contestée et faire l'objet d'un contrôle juridictionnel.
(1) Comp., s'agissant d'une étude de l'INSEE sur la "composition communale des unités urbaines", CE, 18 décembre 1996, Comité de défense des intérêts des habitants de la commune d'Aumontzey, n° 165061, T. pp. 745-1066 ; s'agissant du rattachement par l'INSEE d'une commune à une unité urbaine, CE, 20 mars 2013, Ministre de l'intérieur contre Commune de Cysoing, n° 352570, T. p. 467 ; s'agissant du choix par l'INSEE d'une méthodologie statistique pour élaborer un indice, CE, 11 mars 2015, Société Dalkia France et autres, n° 383062 et autres, T. p. 787.
N° 498073
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mardi 28 avril 2026
54-01-01-01 : Procédure- Introduction de l`instance- Actes pouvant ou non faire l'objet d'un recours- Actes susceptibles de recours-
Classement par l'INSEE d'une unité institutionnelle dans un sous-secteur en application du règlement SEC 2010 (1).
Il découle des dispositions de la directive 2011/85/UE du 8 novembre 2011 sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des États membres et du règlement (UE) n° 549/2013 du 21 mai 2013 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans l'Union européenne, dit règlement SEC 2010, telles qu'interprétées par la Cour de justice de l'Union européenne dans son arrêt du 13 juillet 2023, Ferrovienord SpA contre Istituto Nazionale di Statistica (affaires jointes C-363/21 et C-364/21), que la décision de classement par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) d'une unité institutionnelle dans un sous-secteur en application du règlement SEC 2010 doit pouvoir être contestée et faire l'objet d'un contrôle juridictionnel.
(1) Comp., s'agissant d'une étude de l'INSEE sur la "composition communale des unités urbaines", CE, 18 décembre 1996, Comité de défense des intérêts des habitants de la commune d'Aumontzey, n° 165061, T. pp. 745-1066 ; s'agissant du rattachement par l'INSEE d'une commune à une unité urbaine, CE, 20 mars 2013, Ministre de l'intérieur contre Commune de Cysoing, n° 352570, T. p. 467 ; s'agissant du choix par l'INSEE d'une méthodologie statistique pour élaborer un indice, CE, 11 mars 2015, Société Dalkia France et autres, n° 383062 et autres, T. p. 787.