Conseil d'État
N° 502171
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mardi 28 avril 2026
44-05 : Nature et environnement- Divers régimes protecteurs de l`environnement-
Contentieux - Cristallisation automatique des moyens dans les contentieux relatifs à certains projets éoliens ou agricoles (art. R. 611-7-2 du CJA) (1) - Moyens présentés après cette cristallisation et par suite irrecevables - Inclusion - Moyens qui n'ont été assortis des précisions permettant d'en apprécier la portée et le bien-fondé qu'après cette cristallisation.
Les moyens qui n'ont été assortis des précisions permettant d'en apprécier la portée et le bien-fondé qu'après l'expiration du délai de deux mois prévu à l'article R. 611-7-2 du code de justice administrative (CJA) doivent être regardés comme des moyens nouveaux invoqués tardivement et par suite irrecevables.
54-04-01-02 : Procédure- Instruction- Pouvoirs généraux d`instruction du juge- Délais d`instruction-
Cristallisation automatique des moyens dans les contentieux relatifs à certains projets éoliens ou agricoles (art. R. 611-7-2 du CJA) (1) - Moyens présentés après cette cristallisation et par suite irrecevables - Inclusion - Moyens qui n'ont été assortis des précisions permettant d'en apprécier la portée et le bien-fondé qu'après cette cristallisation.
Les moyens qui n'ont été assortis des précisions permettant d'en apprécier la portée et le bien-fondé qu'après l'expiration du délai de deux mois prévu à l'article R. 611-7-2 du code de justice administrative (CJA) doivent être regardés comme des moyens nouveaux invoqués tardivement et par suite irrecevables.
(1) Cf., sur le principe, CE, 16 décembre 2024, Association Noyant-Air et autres, n° 475376, T. pp. 582-656-689-691.
N° 502171
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mardi 28 avril 2026
44-05 : Nature et environnement- Divers régimes protecteurs de l`environnement-
Contentieux - Cristallisation automatique des moyens dans les contentieux relatifs à certains projets éoliens ou agricoles (art. R. 611-7-2 du CJA) (1) - Moyens présentés après cette cristallisation et par suite irrecevables - Inclusion - Moyens qui n'ont été assortis des précisions permettant d'en apprécier la portée et le bien-fondé qu'après cette cristallisation.
Les moyens qui n'ont été assortis des précisions permettant d'en apprécier la portée et le bien-fondé qu'après l'expiration du délai de deux mois prévu à l'article R. 611-7-2 du code de justice administrative (CJA) doivent être regardés comme des moyens nouveaux invoqués tardivement et par suite irrecevables.
54-04-01-02 : Procédure- Instruction- Pouvoirs généraux d`instruction du juge- Délais d`instruction-
Cristallisation automatique des moyens dans les contentieux relatifs à certains projets éoliens ou agricoles (art. R. 611-7-2 du CJA) (1) - Moyens présentés après cette cristallisation et par suite irrecevables - Inclusion - Moyens qui n'ont été assortis des précisions permettant d'en apprécier la portée et le bien-fondé qu'après cette cristallisation.
Les moyens qui n'ont été assortis des précisions permettant d'en apprécier la portée et le bien-fondé qu'après l'expiration du délai de deux mois prévu à l'article R. 611-7-2 du code de justice administrative (CJA) doivent être regardés comme des moyens nouveaux invoqués tardivement et par suite irrecevables.
(1) Cf., sur le principe, CE, 16 décembre 2024, Association Noyant-Air et autres, n° 475376, T. pp. 582-656-689-691.