Conseil d'État
N° 496725
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du jeudi 30 avril 2026
38-03 : Logement- Aides financières au logement-
Allocation de logement familiale - Abattement sur les revenus d'activité professionnelle pour les personnes au chômage - Suppression à la reprise d'une « activité professionnelle rémunérée » (art. R. 822-14 du CCH) - Notion - Activité permettant de disposer de revenus professionnels réguliers - Exclusion - Revenus faibles et épisodiques (1).
Constitue une activité professionnelle rémunérée au sens des dispositions de l'article R. 822-14 du code de la construction et de l'habitation (CCH) une activité qui permet à la personne qui l'exerce de disposer de revenus professionnels réguliers. Ne peuvent être regardés comme des revenus professionnels réguliers des revenus faibles et épisodiques.
(1) Rappr., en matière d'aide personnalisée au logement, CE, 18 juin 2018, Caisse d'allocations familiales de Paris, n° 409685, T. p. 761.
N° 496725
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du jeudi 30 avril 2026
38-03 : Logement- Aides financières au logement-
Allocation de logement familiale - Abattement sur les revenus d'activité professionnelle pour les personnes au chômage - Suppression à la reprise d'une « activité professionnelle rémunérée » (art. R. 822-14 du CCH) - Notion - Activité permettant de disposer de revenus professionnels réguliers - Exclusion - Revenus faibles et épisodiques (1).
Constitue une activité professionnelle rémunérée au sens des dispositions de l'article R. 822-14 du code de la construction et de l'habitation (CCH) une activité qui permet à la personne qui l'exerce de disposer de revenus professionnels réguliers. Ne peuvent être regardés comme des revenus professionnels réguliers des revenus faibles et épisodiques.
(1) Rappr., en matière d'aide personnalisée au logement, CE, 18 juin 2018, Caisse d'allocations familiales de Paris, n° 409685, T. p. 761.