Conseil d'État
N° 505835
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 6 mai 2026
01-04-03-01 : Actes- Validité des actes administratifs violation directe de la règle de droit- Principes généraux du droit- Égalité devant la loi-
Contestation du montant de sa rémunération par un agent contractuel - Principe d'égalité - Opérance - Existence (1).
Le principe d'égalité peut être utilement invoqué à l'appui d'une contestation du montant de sa rémunération par un agent contractuel.
36-08-01 : Fonctionnaires et agents publics- Rémunération- Questions d`ordre général-
Agents contractuels - Contestation du montant de la rémunération - Principe d'égalité - Opérance - Existence (1).
Le principe d'égalité peut être utilement invoqué à l'appui d'une contestation du montant de sa rémunération par un agent contractuel.
36-12 : Fonctionnaires et agents publics- Agents contractuels et temporaires-
Contestation du montant de la rémunération - Principe d'égalité - Opérance - Existence (1).
Le principe d'égalité peut être utilement invoqué à l'appui d'une contestation du montant de sa rémunération par un agent contractuel.
(1) Rappr., sur l'opérance du principe d'égalité dans le cadre de l'exercice d'un pouvoir discrétionnaire, CE, Section, 24 avril 1964, Sieur Villard, n° 57461, p. 256 ; CE, 10 juillet 1995, , n° 147212, p. 213 ; CE, Section, 30 décembre 2010, Ministre du logement et de la ville, n° 308067, p. 533 ; CE, 18 novembre 2011, Garde des sceaux c/ , n° 344563, p. 573. Comp., sur l'inopérance de ce principe lorsque la norme détermine les conditions auxquelles la décision est subordonnée, CE, Section, 1er décembre 1978, Consorts Dory, n° 8354, p. 487 ou, plus récemment, CE, 10 mars 2025, Société Free mobile, n° 488363, à mentionner aux Tables ; s'agissant des mesures purement gracieuses, CE, Section, 10 janvier 1969, Sieur Pierre-Justin, n° 70691, p. 20 ou, plus récemment, CE, 10 février 2014, M. , n° 361424, T. p. 612.
N° 505835
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 6 mai 2026
01-04-03-01 : Actes- Validité des actes administratifs violation directe de la règle de droit- Principes généraux du droit- Égalité devant la loi-
Contestation du montant de sa rémunération par un agent contractuel - Principe d'égalité - Opérance - Existence (1).
Le principe d'égalité peut être utilement invoqué à l'appui d'une contestation du montant de sa rémunération par un agent contractuel.
36-08-01 : Fonctionnaires et agents publics- Rémunération- Questions d`ordre général-
Agents contractuels - Contestation du montant de la rémunération - Principe d'égalité - Opérance - Existence (1).
Le principe d'égalité peut être utilement invoqué à l'appui d'une contestation du montant de sa rémunération par un agent contractuel.
36-12 : Fonctionnaires et agents publics- Agents contractuels et temporaires-
Contestation du montant de la rémunération - Principe d'égalité - Opérance - Existence (1).
Le principe d'égalité peut être utilement invoqué à l'appui d'une contestation du montant de sa rémunération par un agent contractuel.
(1) Rappr., sur l'opérance du principe d'égalité dans le cadre de l'exercice d'un pouvoir discrétionnaire, CE, Section, 24 avril 1964, Sieur Villard, n° 57461, p. 256 ; CE, 10 juillet 1995, , n° 147212, p. 213 ; CE, Section, 30 décembre 2010, Ministre du logement et de la ville, n° 308067, p. 533 ; CE, 18 novembre 2011, Garde des sceaux c/ , n° 344563, p. 573. Comp., sur l'inopérance de ce principe lorsque la norme détermine les conditions auxquelles la décision est subordonnée, CE, Section, 1er décembre 1978, Consorts Dory, n° 8354, p. 487 ou, plus récemment, CE, 10 mars 2025, Société Free mobile, n° 488363, à mentionner aux Tables ; s'agissant des mesures purement gracieuses, CE, Section, 10 janvier 1969, Sieur Pierre-Justin, n° 70691, p. 20 ou, plus récemment, CE, 10 février 2014, M. , n° 361424, T. p. 612.