Conseil d'État
N° 496357
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du jeudi 7 mai 2026
44-045-01 : Nature et environnement- Faune et flore- Textes ou mesures de protection-
Protection des espèces animales et végétales - Dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces protégées (art. L. 411-2 du code de l'environnement) - Condition tenant à l'absence de solution alternative satisfaisante (1) - Espèce - Commune souhaitant installer sur son territoire un parc photovoltaïque pour contribuer à la production d'électricité renouvelable et valoriser son patrimoine foncier - Solution alternative satisfaisante devant être recherchée au-delà du territoire de la commune - Absence.
Commune souhaitant, d'une part, valoriser des terrains relevant de son patrimoine foncier, éloignés des habitations et hors de toute aire de protection réglementaire ou Natura 2000, qui, ayant subi un incendie en 2004 et n'ayant pas pu être reboisés, sont considérés comme peu fertiles, d'autre part, contribuer à atteindre l'objectif, fixé par le schéma régional climat air énergie, de doublement de la production d'électricité d'origine photovoltaïque entre 2020 et 2030. Dès lors qu'une implantation en dehors du territoire de la commune ne pouvait constituer une solution alternative au projet de la commune, appropriée aux objectifs qu'elle poursuivait, consistant à installer dans la commune un parc photovoltaïque sur des terrains dotés d'un ensoleillement régulier pour contribuer à la production d'électricité renouvelable et valoriser son patrimoine foncier, la société pétitionnaire n'avait pas à rechercher s'il existait des solutions alternatives d'implantation du projet au-delà du territoire de la commune.
(1) Cf. CE, 21 novembre 2025, Département de l'Ain et autre, n° 495622, à mentionner aux Tables.
N° 496357
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du jeudi 7 mai 2026
44-045-01 : Nature et environnement- Faune et flore- Textes ou mesures de protection-
Protection des espèces animales et végétales - Dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces protégées (art. L. 411-2 du code de l'environnement) - Condition tenant à l'absence de solution alternative satisfaisante (1) - Espèce - Commune souhaitant installer sur son territoire un parc photovoltaïque pour contribuer à la production d'électricité renouvelable et valoriser son patrimoine foncier - Solution alternative satisfaisante devant être recherchée au-delà du territoire de la commune - Absence.
Commune souhaitant, d'une part, valoriser des terrains relevant de son patrimoine foncier, éloignés des habitations et hors de toute aire de protection réglementaire ou Natura 2000, qui, ayant subi un incendie en 2004 et n'ayant pas pu être reboisés, sont considérés comme peu fertiles, d'autre part, contribuer à atteindre l'objectif, fixé par le schéma régional climat air énergie, de doublement de la production d'électricité d'origine photovoltaïque entre 2020 et 2030. Dès lors qu'une implantation en dehors du territoire de la commune ne pouvait constituer une solution alternative au projet de la commune, appropriée aux objectifs qu'elle poursuivait, consistant à installer dans la commune un parc photovoltaïque sur des terrains dotés d'un ensoleillement régulier pour contribuer à la production d'électricité renouvelable et valoriser son patrimoine foncier, la société pétitionnaire n'avait pas à rechercher s'il existait des solutions alternatives d'implantation du projet au-delà du territoire de la commune.
(1) Cf. CE, 21 novembre 2025, Département de l'Ain et autre, n° 495622, à mentionner aux Tables.