Conseil d'État
N° 502384
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du jeudi 7 mai 2026
49-05-02 : Police- Polices spéciales- Police sanitaire (voir aussi : Santé publique)-
Police du médicament - 1) a) Régime de responsabilité de l'Etat - Faute simple (1) - b) Condition - Lien direct de causalité - 2) Cas où le patient n'a pas été informé d'un risque en raison de ce que le RCP ou la notice du médicament n'était pas conforme aux dispositions en vigueur - Indemnisation - a) Condition - Faute ayant privé la victime d'une chance sérieuse de se soustraire au risque - b) Portée - Principe - Intégralité des conséquences du dommage (2) (3).
1) a) Eu égard tant à la nature des pouvoirs conférés par le code de la santé publique aux autorités chargées de la police sanitaire relative aux médicaments qu'aux buts en vue desquels ces pouvoirs leur ont été attribués, la responsabilité de l'État est susceptible d'être engagée pour toute faute commise dans l'exercice de ces attributions, pour assurer la réparation de tout préjudice avec lequel cette faute présenterait un lien direct de causalité. 2) a) Lorsque l'utilisation d'un médicament entraîne un dommage en lien avec la réalisation d'un effet de ce médicament dont l'utilisateur qui en est victime n'a pas été informé en raison de ce que, au regard notamment de l'état des connaissances scientifiques, le résumé des caractéristiques du produit (RCP) ou la notice de ce médicament n'était pas conforme aux dispositions législatives et réglementaires qui leur étaient applicables, il appartient au juge administratif, saisi d'une demande tendant à la réparation du préjudice subi, de rechercher si, dès lors que, ce résumé et cette notice auraient été conformes à ces dispositions, il y aurait eu une chance sérieuse que la victime adopte un comportement évitant ce dommage. b) Dans l'affirmative, la victime a droit, sous réserve d'éventuelles causes exonératoires de responsabilité, à l'indemnisation de l'intégralité des conséquences du dommage subi.
60-01-02-02-02 : Responsabilité de la puissance publique- Faits susceptibles ou non d`ouvrir une action en responsabilité- Fondement de la responsabilité- Responsabilité pour faute- Application d`un régime de faute simple-
Responsabilité de l'Etat en raison de ses pouvoirs en matière de police sanitaire du médicament (1) (3).
Eu égard tant à la nature des pouvoirs conférés par le code de la santé publique aux autorités chargées de la police sanitaire relative aux médicaments qu'aux buts en vue desquels ces pouvoirs leur ont été attribués, la responsabilité de l'État est susceptible d'être engagée pour toute faute commise dans l'exercice de ces attributions, pour assurer la réparation de tout préjudice avec lequel cette faute présenterait un lien direct de causalité.
60-02-01 : Responsabilité de la puissance publique- Responsabilité en raison des différentes activités des services publics- Service public de santé-
Police du médicament - 1) a) Régime de responsabilité de l'Etat - Faute simple (1) - b) Condition - Lien direct de causalité - 2) Cas où le patient n'a pas été informé d'un risque en raison de ce que le RCP ou la notice du médicament n'était pas conforme aux dispositions en vigueur - Indemnisation - a) Condition - Faute ayant privé la victime d'une chance sérieuse de se soustraire au risque - b) Portée - Principe - Intégralité des conséquences du dommage (2) (3).
1) a) Eu égard tant à la nature des pouvoirs conférés par le code de la santé publique aux autorités chargées de la police sanitaire relative aux médicaments qu'aux buts en vue desquels ces pouvoirs leur ont été attribués, la responsabilité de l'État est susceptible d'être engagée pour toute faute commise dans l'exercice de ces attributions, pour assurer la réparation de tout préjudice avec lequel cette faute présenterait un lien direct de causalité. 2) a) Lorsque l'utilisation d'un médicament entraîne un dommage en lien avec la réalisation d'un effet de ce médicament dont l'utilisateur qui en est victime n'a pas été informé en raison de ce que, au regard notamment de l'état des connaissances scientifiques, le résumé des caractéristiques du produit (RCP) ou la notice de ce médicament n'était pas conforme aux dispositions législatives et réglementaires qui leur étaient applicables, il appartient au juge administratif, saisi d'une demande tendant à la réparation du préjudice subi, de rechercher si, dès lors que, ce résumé et cette notice auraient été conformes à ces dispositions, il y aurait eu une chance sérieuse que la victime adopte un comportement évitant ce dommage. b) Dans l'affirmative, la victime a droit, sous réserve d'éventuelles causes exonératoires de responsabilité, à l'indemnisation de l'intégralité des conséquences du dommage subi.
61-01-01 : Santé publique- Protection générale de la santé publique- Police et réglementation sanitaire-
Police du médicament - 1) a) Régime de responsabilité de l'Etat - Faute simple (1) - b) Condition - Lien direct de causalité - 2) Cas où le patient n'a pas été informé d'un risque en raison de ce que le RCP ou la notice du médicament n'était pas conforme aux dispositions en vigueur - Indemnisation - a) Condition - Faute ayant privé la victime d'une chance sérieuse de se soustraire au risque - b) Portée - Principe - Intégralité des conséquences du dommage (2) (3).
1) a) Eu égard tant à la nature des pouvoirs conférés par le code de la santé publique aux autorités chargées de la police sanitaire relative aux médicaments qu'aux buts en vue desquels ces pouvoirs leur ont été attribués, la responsabilité de l'État est susceptible d'être engagée pour toute faute commise dans l'exercice de ces attributions, pour assurer la réparation de tout préjudice avec lequel cette faute présenterait un lien direct de causalité. 2) a) Lorsque l'utilisation d'un médicament entraîne un dommage en lien avec la réalisation d'un effet de ce médicament dont l'utilisateur qui en est victime n'a pas été informé en raison de ce que, au regard notamment de l'état des connaissances scientifiques, le résumé des caractéristiques du produit (RCP) ou la notice de ce médicament n'était pas conforme aux dispositions législatives et réglementaires qui leur étaient applicables, il appartient au juge administratif, saisi d'une demande tendant à la réparation du préjudice subi, de rechercher si, dès lors que, ce résumé et cette notice auraient été conformes à ces dispositions, il y aurait eu une chance sérieuse que la victime adopte un comportement évitant ce dommage. b) Dans l'affirmative, la victime a droit, sous réserve d'éventuelles causes exonératoires de responsabilité, à l'indemnisation de l'intégralité des conséquences du dommage subi.
61-04-01 : Santé publique- Pharmacie- Produits pharmaceutiques-
Police du médicament - 1) a) Régime de responsabilité de l'Etat - Faute simple (1) - b) Condition - Lien direct de causalité - 2) Cas où le patient n'a pas été informé d'un risque en raison de ce que le RCP ou la notice du médicament n'était pas conforme aux dispositions en vigueur - Indemnisation - a) Condition - Faute ayant privé la victime d'une chance sérieuse de se soustraire au risque - b) Portée - Principe - Intégralité des conséquences du dommage (2) (3).
1) a) Eu égard tant à la nature des pouvoirs conférés par le code de la santé publique aux autorités chargées de la police sanitaire relative aux médicaments qu'aux buts en vue desquels ces pouvoirs leur ont été attribués, la responsabilité de l'État est susceptible d'être engagée pour toute faute commise dans l'exercice de ces attributions, pour assurer la réparation de tout préjudice avec lequel cette faute présenterait un lien direct de causalité. 2) a) Lorsque l'utilisation d'un médicament entraîne un dommage en lien avec la réalisation d'un effet de ce médicament dont l'utilisateur qui en est victime n'a pas été informé en raison de ce que, au regard notamment de l'état des connaissances scientifiques, le résumé des caractéristiques du produit (RCP) ou la notice de ce médicament n'était pas conforme aux dispositions législatives et réglementaires qui leur étaient applicables, il appartient au juge administratif, saisi d'une demande tendant à la réparation du préjudice subi, de rechercher si, dès lors que, ce résumé et cette notice auraient été conformes à ces dispositions, il y aurait eu une chance sérieuse que la victime adopte un comportement évitant ce dommage. b) Dans l'affirmative, la victime a droit, sous réserve d'éventuelles causes exonératoires de responsabilité, à l'indemnisation de l'intégralité des conséquences du dommage subi.
(1) Cf., CE, 9 novembre 2016, Mme et Ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, n°s 393902 393926, T. pp. 938-941-950. Rappr., s'agissant des dispositifs médicaux, CE, 16 novembre 2020, Mme , n° 431159, p. 395. (2) Comp., en matière de responsabilité hospitalière, s'agissant de l'indemnisation de la perte de chance de se soustraire au risque lié à l'intervention en cas de défaut d'information, CE, Section, 5 janvier 2000, Consorts , n° 181899, p. 5 ; CE, Section, 20 novembre 2020, Mme , n° 419778, p. 433. (3) Cf., décision inédite du même jour, pour une situation intervenue dans cadre juridique ultérieur, Ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles c/ consorts , n° 502487.
N° 502384
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du jeudi 7 mai 2026
49-05-02 : Police- Polices spéciales- Police sanitaire (voir aussi : Santé publique)-
Police du médicament - 1) a) Régime de responsabilité de l'Etat - Faute simple (1) - b) Condition - Lien direct de causalité - 2) Cas où le patient n'a pas été informé d'un risque en raison de ce que le RCP ou la notice du médicament n'était pas conforme aux dispositions en vigueur - Indemnisation - a) Condition - Faute ayant privé la victime d'une chance sérieuse de se soustraire au risque - b) Portée - Principe - Intégralité des conséquences du dommage (2) (3).
1) a) Eu égard tant à la nature des pouvoirs conférés par le code de la santé publique aux autorités chargées de la police sanitaire relative aux médicaments qu'aux buts en vue desquels ces pouvoirs leur ont été attribués, la responsabilité de l'État est susceptible d'être engagée pour toute faute commise dans l'exercice de ces attributions, pour assurer la réparation de tout préjudice avec lequel cette faute présenterait un lien direct de causalité. 2) a) Lorsque l'utilisation d'un médicament entraîne un dommage en lien avec la réalisation d'un effet de ce médicament dont l'utilisateur qui en est victime n'a pas été informé en raison de ce que, au regard notamment de l'état des connaissances scientifiques, le résumé des caractéristiques du produit (RCP) ou la notice de ce médicament n'était pas conforme aux dispositions législatives et réglementaires qui leur étaient applicables, il appartient au juge administratif, saisi d'une demande tendant à la réparation du préjudice subi, de rechercher si, dès lors que, ce résumé et cette notice auraient été conformes à ces dispositions, il y aurait eu une chance sérieuse que la victime adopte un comportement évitant ce dommage. b) Dans l'affirmative, la victime a droit, sous réserve d'éventuelles causes exonératoires de responsabilité, à l'indemnisation de l'intégralité des conséquences du dommage subi.
60-01-02-02-02 : Responsabilité de la puissance publique- Faits susceptibles ou non d`ouvrir une action en responsabilité- Fondement de la responsabilité- Responsabilité pour faute- Application d`un régime de faute simple-
Responsabilité de l'Etat en raison de ses pouvoirs en matière de police sanitaire du médicament (1) (3).
Eu égard tant à la nature des pouvoirs conférés par le code de la santé publique aux autorités chargées de la police sanitaire relative aux médicaments qu'aux buts en vue desquels ces pouvoirs leur ont été attribués, la responsabilité de l'État est susceptible d'être engagée pour toute faute commise dans l'exercice de ces attributions, pour assurer la réparation de tout préjudice avec lequel cette faute présenterait un lien direct de causalité.
60-02-01 : Responsabilité de la puissance publique- Responsabilité en raison des différentes activités des services publics- Service public de santé-
Police du médicament - 1) a) Régime de responsabilité de l'Etat - Faute simple (1) - b) Condition - Lien direct de causalité - 2) Cas où le patient n'a pas été informé d'un risque en raison de ce que le RCP ou la notice du médicament n'était pas conforme aux dispositions en vigueur - Indemnisation - a) Condition - Faute ayant privé la victime d'une chance sérieuse de se soustraire au risque - b) Portée - Principe - Intégralité des conséquences du dommage (2) (3).
1) a) Eu égard tant à la nature des pouvoirs conférés par le code de la santé publique aux autorités chargées de la police sanitaire relative aux médicaments qu'aux buts en vue desquels ces pouvoirs leur ont été attribués, la responsabilité de l'État est susceptible d'être engagée pour toute faute commise dans l'exercice de ces attributions, pour assurer la réparation de tout préjudice avec lequel cette faute présenterait un lien direct de causalité. 2) a) Lorsque l'utilisation d'un médicament entraîne un dommage en lien avec la réalisation d'un effet de ce médicament dont l'utilisateur qui en est victime n'a pas été informé en raison de ce que, au regard notamment de l'état des connaissances scientifiques, le résumé des caractéristiques du produit (RCP) ou la notice de ce médicament n'était pas conforme aux dispositions législatives et réglementaires qui leur étaient applicables, il appartient au juge administratif, saisi d'une demande tendant à la réparation du préjudice subi, de rechercher si, dès lors que, ce résumé et cette notice auraient été conformes à ces dispositions, il y aurait eu une chance sérieuse que la victime adopte un comportement évitant ce dommage. b) Dans l'affirmative, la victime a droit, sous réserve d'éventuelles causes exonératoires de responsabilité, à l'indemnisation de l'intégralité des conséquences du dommage subi.
61-01-01 : Santé publique- Protection générale de la santé publique- Police et réglementation sanitaire-
Police du médicament - 1) a) Régime de responsabilité de l'Etat - Faute simple (1) - b) Condition - Lien direct de causalité - 2) Cas où le patient n'a pas été informé d'un risque en raison de ce que le RCP ou la notice du médicament n'était pas conforme aux dispositions en vigueur - Indemnisation - a) Condition - Faute ayant privé la victime d'une chance sérieuse de se soustraire au risque - b) Portée - Principe - Intégralité des conséquences du dommage (2) (3).
1) a) Eu égard tant à la nature des pouvoirs conférés par le code de la santé publique aux autorités chargées de la police sanitaire relative aux médicaments qu'aux buts en vue desquels ces pouvoirs leur ont été attribués, la responsabilité de l'État est susceptible d'être engagée pour toute faute commise dans l'exercice de ces attributions, pour assurer la réparation de tout préjudice avec lequel cette faute présenterait un lien direct de causalité. 2) a) Lorsque l'utilisation d'un médicament entraîne un dommage en lien avec la réalisation d'un effet de ce médicament dont l'utilisateur qui en est victime n'a pas été informé en raison de ce que, au regard notamment de l'état des connaissances scientifiques, le résumé des caractéristiques du produit (RCP) ou la notice de ce médicament n'était pas conforme aux dispositions législatives et réglementaires qui leur étaient applicables, il appartient au juge administratif, saisi d'une demande tendant à la réparation du préjudice subi, de rechercher si, dès lors que, ce résumé et cette notice auraient été conformes à ces dispositions, il y aurait eu une chance sérieuse que la victime adopte un comportement évitant ce dommage. b) Dans l'affirmative, la victime a droit, sous réserve d'éventuelles causes exonératoires de responsabilité, à l'indemnisation de l'intégralité des conséquences du dommage subi.
61-04-01 : Santé publique- Pharmacie- Produits pharmaceutiques-
Police du médicament - 1) a) Régime de responsabilité de l'Etat - Faute simple (1) - b) Condition - Lien direct de causalité - 2) Cas où le patient n'a pas été informé d'un risque en raison de ce que le RCP ou la notice du médicament n'était pas conforme aux dispositions en vigueur - Indemnisation - a) Condition - Faute ayant privé la victime d'une chance sérieuse de se soustraire au risque - b) Portée - Principe - Intégralité des conséquences du dommage (2) (3).
1) a) Eu égard tant à la nature des pouvoirs conférés par le code de la santé publique aux autorités chargées de la police sanitaire relative aux médicaments qu'aux buts en vue desquels ces pouvoirs leur ont été attribués, la responsabilité de l'État est susceptible d'être engagée pour toute faute commise dans l'exercice de ces attributions, pour assurer la réparation de tout préjudice avec lequel cette faute présenterait un lien direct de causalité. 2) a) Lorsque l'utilisation d'un médicament entraîne un dommage en lien avec la réalisation d'un effet de ce médicament dont l'utilisateur qui en est victime n'a pas été informé en raison de ce que, au regard notamment de l'état des connaissances scientifiques, le résumé des caractéristiques du produit (RCP) ou la notice de ce médicament n'était pas conforme aux dispositions législatives et réglementaires qui leur étaient applicables, il appartient au juge administratif, saisi d'une demande tendant à la réparation du préjudice subi, de rechercher si, dès lors que, ce résumé et cette notice auraient été conformes à ces dispositions, il y aurait eu une chance sérieuse que la victime adopte un comportement évitant ce dommage. b) Dans l'affirmative, la victime a droit, sous réserve d'éventuelles causes exonératoires de responsabilité, à l'indemnisation de l'intégralité des conséquences du dommage subi.
(1) Cf., CE, 9 novembre 2016, Mme et Ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, n°s 393902 393926, T. pp. 938-941-950. Rappr., s'agissant des dispositifs médicaux, CE, 16 novembre 2020, Mme , n° 431159, p. 395. (2) Comp., en matière de responsabilité hospitalière, s'agissant de l'indemnisation de la perte de chance de se soustraire au risque lié à l'intervention en cas de défaut d'information, CE, Section, 5 janvier 2000, Consorts , n° 181899, p. 5 ; CE, Section, 20 novembre 2020, Mme , n° 419778, p. 433. (3) Cf., décision inédite du même jour, pour une situation intervenue dans cadre juridique ultérieur, Ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles c/ consorts , n° 502487.