Conseil d'État
N° 504464
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du jeudi 7 mai 2026
68-01-01-01-03-01 : Urbanisme et aménagement du territoire- Plans d`aménagement et d`urbanisme- Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d'urbanisme (PLU)- Légalité des plans- Légalité interne- Prescriptions pouvant légalement figurer dans un POS ou un PLU-
Obligations imposées aux constructeurs pour la réalisation d'aires de stationnement - Possibilité d'y satisfaire via l'obtention d'une concession dans un parc de stationnement (2e al. de l'art. L. 151-33 du code de l'urbanisme) - Condition - Concession de long-terme - Existence, que le parc soit public ou privé.
En insérant, par l'article 19 de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, les mots « ou de la concession » entre les mots « de l'acquisition » et les mots « de places dans un parc privé de stationnement » à l'article L.123-1-12 du code de l'urbanisme, ultérieurement devenu son article L.151-33, le législateur a poursuivi un but d'harmonisation des conditions requises pour la prise en compte des places de stationnement obtenues dans un parc de stationnement par le bénéficiaire de l'autorisation d'urbanisme qui se trouve dans l'impossibilité technique de réaliser les aires de stationnement correspondant aux prescriptions du plan local d'urbanisme. Par suite, la condition posée par l'article L.151-33 du code de l'urbanisme selon laquelle la concession obtenue doit être de « long terme » doit être regardée comme s'appliquant aussi bien aux concessions obtenues dans les parcs publics de stationnement qu'aux contrats passés dans les parcs privés.
N° 504464
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du jeudi 7 mai 2026
68-01-01-01-03-01 : Urbanisme et aménagement du territoire- Plans d`aménagement et d`urbanisme- Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d'urbanisme (PLU)- Légalité des plans- Légalité interne- Prescriptions pouvant légalement figurer dans un POS ou un PLU-
Obligations imposées aux constructeurs pour la réalisation d'aires de stationnement - Possibilité d'y satisfaire via l'obtention d'une concession dans un parc de stationnement (2e al. de l'art. L. 151-33 du code de l'urbanisme) - Condition - Concession de long-terme - Existence, que le parc soit public ou privé.
En insérant, par l'article 19 de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, les mots « ou de la concession » entre les mots « de l'acquisition » et les mots « de places dans un parc privé de stationnement » à l'article L.123-1-12 du code de l'urbanisme, ultérieurement devenu son article L.151-33, le législateur a poursuivi un but d'harmonisation des conditions requises pour la prise en compte des places de stationnement obtenues dans un parc de stationnement par le bénéficiaire de l'autorisation d'urbanisme qui se trouve dans l'impossibilité technique de réaliser les aires de stationnement correspondant aux prescriptions du plan local d'urbanisme. Par suite, la condition posée par l'article L.151-33 du code de l'urbanisme selon laquelle la concession obtenue doit être de « long terme » doit être regardée comme s'appliquant aussi bien aux concessions obtenues dans les parcs publics de stationnement qu'aux contrats passés dans les parcs privés.