Conseil d'État
N° 500706
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mardi 12 mai 2026
19-04-01-02-05-03 : Contributions et taxes- Impôts sur les revenus et bénéfices- Règles générales- Impôt sur le revenu- Établissement de l`impôt- Réductions et crédits d`impôt-
Réduction d'impôt pour les contribuables investissant dans les départements d'outre-mer (art. 199 undecies B du CGI) - Agrément ministériel préalable (III de l'art. 217 undecies du CGI) - Critères relatifs à l'intérêt économique du projet et à son intégration dans l'aménagement du territoire - Administration saisie concomitamment de plusieurs projets - Décision prise au regard d'un examen comparatif de ces projets - Légalité - Absence.
Pour le bénéfice de la réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 undecies B du code général des impôts (CGI), investissement devant recevoir un agrément préalable des ministres du budget et de l'outre-mer. Avant de délivrer cet agrément, administration devant apprécier le respect par le projet des critères relatifs à son intérêt économique et à son intégration dans la politique d'aménagement du territoire prévus, respectivement, aux a et c du 1 du III de l'article 217 undecies du code général des impôts. Lorsque l'administration est saisie concomitamment de plusieurs demandes d'agréments, elle ne peut légalement fonder sa décision sur un examen comparatif des projets, sans s'en tenir à une appréciation des mérites propres du projet dont elle est saisie, au regard notamment de l'offre existant sur le territoire ou en voie de réalisation effective à la date de sa décision.
19-09 : Contributions et taxes- Dispositifs fiscaux en faveur de l'investissement-
Réduction d'impôt pour les contribuables investissant dans les départements d'outre-mer (art. 199 undecies B du CGI) - Agrément ministériel préalable (III de l'art. 217 undecies du CGI) - Critères relatifs à l'intérêt économique du projet et à son intégration dans l'aménagement du territoire - Administration saisie concomitamment de plusieurs projets - Décision prise au regard d'un examen comparatif de ces projets - Légalité - Absence.
Pour le bénéfice de la réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 undecies B du code général des impôts (CGI), investissement devant recevoir un agrément préalable des ministres du budget et de l'outre-mer. Avant de délivrer cet agrément, administration devant apprécier le respect par le projet des critères relatifs à son intérêt économique et à son intégration dans la politique d'aménagement du territoire prévus, respectivement, aux a et c du 1 du III de l'article 217 undecies du code général des impôts. Lorsque l'administration est saisie concomitamment de plusieurs demandes d'agréments, elle ne peut légalement fonder sa décision sur un examen comparatif des projets, sans s'en tenir à une appréciation des mérites propres du projet dont elle est saisie, au regard notamment de l'offre existant sur le territoire ou en voie de réalisation effective à la date de sa décision.
46-01-06 : Outremer- Droit applicable- Régime économique et financier-
Réduction d'impôt pour les contribuables investissant dans les départements d'outre-mer (art. 199 undecies B du CGI) - Agrément ministériel préalable (III de l'art. 217 undecies du CGI) - Critères relatifs à l'intérêt économique du projet et à son intégration dans l'aménagement du territoire - Administration saisie concomitamment de plusieurs projets - Décision prise au regard d'un examen comparatif de ces projets - Légalité - Absence.
Pour le bénéfice de la réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 undecies B du code général des impôts (CGI), investissement devant recevoir un agrément préalable des ministres du budget et de l'outre-mer. Avant de délivrer cet agrément, administration devant apprécier le respect par le projet des critères relatifs à son intérêt économique et à son intégration dans la politique d'aménagement du territoire prévus, respectivement, aux a et c du 1 du III de l'article 217 undecies du code général des impôts. Lorsque l'administration est saisie concomitamment de plusieurs demandes d'agréments, elle ne peut légalement fonder sa décision sur un examen comparatif des projets, sans s'en tenir à une appréciation des mérites propres du projet dont elle est saisie, au regard notamment de l'offre existant sur le territoire ou en voie de réalisation effective à la date de sa décision.
N° 500706
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mardi 12 mai 2026
19-04-01-02-05-03 : Contributions et taxes- Impôts sur les revenus et bénéfices- Règles générales- Impôt sur le revenu- Établissement de l`impôt- Réductions et crédits d`impôt-
Réduction d'impôt pour les contribuables investissant dans les départements d'outre-mer (art. 199 undecies B du CGI) - Agrément ministériel préalable (III de l'art. 217 undecies du CGI) - Critères relatifs à l'intérêt économique du projet et à son intégration dans l'aménagement du territoire - Administration saisie concomitamment de plusieurs projets - Décision prise au regard d'un examen comparatif de ces projets - Légalité - Absence.
Pour le bénéfice de la réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 undecies B du code général des impôts (CGI), investissement devant recevoir un agrément préalable des ministres du budget et de l'outre-mer. Avant de délivrer cet agrément, administration devant apprécier le respect par le projet des critères relatifs à son intérêt économique et à son intégration dans la politique d'aménagement du territoire prévus, respectivement, aux a et c du 1 du III de l'article 217 undecies du code général des impôts. Lorsque l'administration est saisie concomitamment de plusieurs demandes d'agréments, elle ne peut légalement fonder sa décision sur un examen comparatif des projets, sans s'en tenir à une appréciation des mérites propres du projet dont elle est saisie, au regard notamment de l'offre existant sur le territoire ou en voie de réalisation effective à la date de sa décision.
19-09 : Contributions et taxes- Dispositifs fiscaux en faveur de l'investissement-
Réduction d'impôt pour les contribuables investissant dans les départements d'outre-mer (art. 199 undecies B du CGI) - Agrément ministériel préalable (III de l'art. 217 undecies du CGI) - Critères relatifs à l'intérêt économique du projet et à son intégration dans l'aménagement du territoire - Administration saisie concomitamment de plusieurs projets - Décision prise au regard d'un examen comparatif de ces projets - Légalité - Absence.
Pour le bénéfice de la réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 undecies B du code général des impôts (CGI), investissement devant recevoir un agrément préalable des ministres du budget et de l'outre-mer. Avant de délivrer cet agrément, administration devant apprécier le respect par le projet des critères relatifs à son intérêt économique et à son intégration dans la politique d'aménagement du territoire prévus, respectivement, aux a et c du 1 du III de l'article 217 undecies du code général des impôts. Lorsque l'administration est saisie concomitamment de plusieurs demandes d'agréments, elle ne peut légalement fonder sa décision sur un examen comparatif des projets, sans s'en tenir à une appréciation des mérites propres du projet dont elle est saisie, au regard notamment de l'offre existant sur le territoire ou en voie de réalisation effective à la date de sa décision.
46-01-06 : Outremer- Droit applicable- Régime économique et financier-
Réduction d'impôt pour les contribuables investissant dans les départements d'outre-mer (art. 199 undecies B du CGI) - Agrément ministériel préalable (III de l'art. 217 undecies du CGI) - Critères relatifs à l'intérêt économique du projet et à son intégration dans l'aménagement du territoire - Administration saisie concomitamment de plusieurs projets - Décision prise au regard d'un examen comparatif de ces projets - Légalité - Absence.
Pour le bénéfice de la réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 undecies B du code général des impôts (CGI), investissement devant recevoir un agrément préalable des ministres du budget et de l'outre-mer. Avant de délivrer cet agrément, administration devant apprécier le respect par le projet des critères relatifs à son intérêt économique et à son intégration dans la politique d'aménagement du territoire prévus, respectivement, aux a et c du 1 du III de l'article 217 undecies du code général des impôts. Lorsque l'administration est saisie concomitamment de plusieurs demandes d'agréments, elle ne peut légalement fonder sa décision sur un examen comparatif des projets, sans s'en tenir à une appréciation des mérites propres du projet dont elle est saisie, au regard notamment de l'offre existant sur le territoire ou en voie de réalisation effective à la date de sa décision.