Conseil d'État
N° 500707
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mardi 12 mai 2026
19-04-01-02-05-03 : Contributions et taxes- Impôts sur les revenus et bénéfices- Règles générales- Impôt sur le revenu- Établissement de l`impôt- Réductions et crédits d`impôt-
Réduction d'impôt pour les contribuables investissant dans les départements d'outre-mer (art. 199 undecies B du CGI) - Agrément ministériel préalable (III de l'art. 217 undecies du CGI) - Recours des tiers - Recevabilité - Existence, sous réserve de justifier d'un intérêt direct et certain eu égard aux effets sur leur propre situation.
L'agrément délivré sur le fondement des dispositions des articles 199 undecies B et du III de l'article 217 undecies du code général des impôts (CGI) peut être contesté par la voie du recours pour excès de pouvoir par un tiers justifiant, eu égard à ses effets sur sa propre situation, d'un intérêt suffisamment direct et certain à le faire.
19-09 : Contributions et taxes- Dispositifs fiscaux en faveur de l'investissement-
Réduction d'impôt pour les contribuables investissant dans les départements d'outre-mer (art. 199 undecies B du CGI) - Agrément ministériel préalable (III de l'art. 217 undecies du CGI) - Recours des tiers - Recevabilité - Existence, sous réserve de justifier d'un intérêt direct et certain eu égard aux effets sur leur propre situation.
L'agrément délivré sur le fondement des dispositions des articles 199 undecies B et du III de l'article 217 undecies du code général des impôts (CGI) peut être contesté par la voie du recours pour excès de pouvoir par un tiers justifiant, eu égard à ses effets sur sa propre situation, d'un intérêt suffisamment direct et certain à le faire.
46-01-06 : Outremer- Droit applicable- Régime économique et financier-
Réduction d'impôt pour les contribuables investissant dans les départements d'outre-mer (art. 199 undecies B du CGI) - Agrément ministériel préalable (III de l'art. 217 undecies du CGI) - Recours des tiers - Recevabilité - Existence, sous réserve de justifier d'un intérêt direct et certain eu égard aux effets sur leur propre situation.
L'agrément délivré sur le fondement des dispositions des articles 199 undecies B et du III de l'article 217 undecies du code général des impôts (CGI) peut être contesté par la voie du recours pour excès de pouvoir par un tiers justifiant, eu égard à ses effets sur sa propre situation, d'un intérêt suffisamment direct et certain à le faire.
54-01-04-02-01 : Procédure- Introduction de l`instance- Intérêt pour agir- Existence d`un intérêt- Intérêt lié à une qualité particulière-
Réduction d'impôt pour les contribuables investissant dans les départements d'outre-mer (art. 199 undecies B du CGI) - Agrément ministériel préalable (III de l'art. 217 undecies du CGI) - Recours des tiers - Conditions.
L'agrément délivré sur le fondement des dispositions des articles 199 undecies B et du III de l'article 217 undecies du code général des impôts (CGI) peut être contesté par la voie du recours pour excès de pouvoir par un tiers justifiant, eu égard à ses effets sur sa propre situation, d'un intérêt suffisamment direct et certain à le faire.
N° 500707
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mardi 12 mai 2026
19-04-01-02-05-03 : Contributions et taxes- Impôts sur les revenus et bénéfices- Règles générales- Impôt sur le revenu- Établissement de l`impôt- Réductions et crédits d`impôt-
Réduction d'impôt pour les contribuables investissant dans les départements d'outre-mer (art. 199 undecies B du CGI) - Agrément ministériel préalable (III de l'art. 217 undecies du CGI) - Recours des tiers - Recevabilité - Existence, sous réserve de justifier d'un intérêt direct et certain eu égard aux effets sur leur propre situation.
L'agrément délivré sur le fondement des dispositions des articles 199 undecies B et du III de l'article 217 undecies du code général des impôts (CGI) peut être contesté par la voie du recours pour excès de pouvoir par un tiers justifiant, eu égard à ses effets sur sa propre situation, d'un intérêt suffisamment direct et certain à le faire.
19-09 : Contributions et taxes- Dispositifs fiscaux en faveur de l'investissement-
Réduction d'impôt pour les contribuables investissant dans les départements d'outre-mer (art. 199 undecies B du CGI) - Agrément ministériel préalable (III de l'art. 217 undecies du CGI) - Recours des tiers - Recevabilité - Existence, sous réserve de justifier d'un intérêt direct et certain eu égard aux effets sur leur propre situation.
L'agrément délivré sur le fondement des dispositions des articles 199 undecies B et du III de l'article 217 undecies du code général des impôts (CGI) peut être contesté par la voie du recours pour excès de pouvoir par un tiers justifiant, eu égard à ses effets sur sa propre situation, d'un intérêt suffisamment direct et certain à le faire.
46-01-06 : Outremer- Droit applicable- Régime économique et financier-
Réduction d'impôt pour les contribuables investissant dans les départements d'outre-mer (art. 199 undecies B du CGI) - Agrément ministériel préalable (III de l'art. 217 undecies du CGI) - Recours des tiers - Recevabilité - Existence, sous réserve de justifier d'un intérêt direct et certain eu égard aux effets sur leur propre situation.
L'agrément délivré sur le fondement des dispositions des articles 199 undecies B et du III de l'article 217 undecies du code général des impôts (CGI) peut être contesté par la voie du recours pour excès de pouvoir par un tiers justifiant, eu égard à ses effets sur sa propre situation, d'un intérêt suffisamment direct et certain à le faire.
54-01-04-02-01 : Procédure- Introduction de l`instance- Intérêt pour agir- Existence d`un intérêt- Intérêt lié à une qualité particulière-
Réduction d'impôt pour les contribuables investissant dans les départements d'outre-mer (art. 199 undecies B du CGI) - Agrément ministériel préalable (III de l'art. 217 undecies du CGI) - Recours des tiers - Conditions.
L'agrément délivré sur le fondement des dispositions des articles 199 undecies B et du III de l'article 217 undecies du code général des impôts (CGI) peut être contesté par la voie du recours pour excès de pouvoir par un tiers justifiant, eu égard à ses effets sur sa propre situation, d'un intérêt suffisamment direct et certain à le faire.