Conseil d'État
N° 503687
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 13 mai 2026
19-01-03-01-04 : Contributions et taxes- Généralités- Règles générales d`établissement de l`impôt- Contrôle fiscal- Charte du contribuable vérifié-
Possibilité de s'adresser au supérieur hiérarchique du vérificateur puis à l'interlocuteur désigné par le directeur (art. L. 10 du LPF et charte des droits et obligations du contribuable vérifié) - Garantie ouverte au cours de la vérification - Conditions de motivation - Demande expresse faisant état de difficultés en cours de contrôle - Existence - Autres conditions, telle que l'indication de la nature des difficultés - Absence (1).
La possibilité pour un contribuable de s'adresser, dans les conditions édictées par la charte des droits et obligations du contribuable vérifié, au supérieur hiérarchique du vérificateur puis à l'interlocuteur désigné par le directeur, au cours de la vérification et avant l'envoi de la proposition de rectification, pour ce qui a trait aux difficultés affectant le déroulement des opérations de contrôle, constitue une garantie substantielle ouverte à l'intéressé. Le bénéfice de cette garantie n'est pas subordonné à d'autres conditions de motivation que la présentation par le contribuable d'une demande expresse faisant état de l'existence de difficultés rencontrées en cours de contrôle. En particulier, il n'est pas subordonné à l'indication par le contribuable de la nature des difficultés rencontrées en cours de contrôle.
(1) Cf., en précisant, CE, 25 mars 2021, Société RTE Technologies, n° 430593, T. p. 604.
N° 503687
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 13 mai 2026
19-01-03-01-04 : Contributions et taxes- Généralités- Règles générales d`établissement de l`impôt- Contrôle fiscal- Charte du contribuable vérifié-
Possibilité de s'adresser au supérieur hiérarchique du vérificateur puis à l'interlocuteur désigné par le directeur (art. L. 10 du LPF et charte des droits et obligations du contribuable vérifié) - Garantie ouverte au cours de la vérification - Conditions de motivation - Demande expresse faisant état de difficultés en cours de contrôle - Existence - Autres conditions, telle que l'indication de la nature des difficultés - Absence (1).
La possibilité pour un contribuable de s'adresser, dans les conditions édictées par la charte des droits et obligations du contribuable vérifié, au supérieur hiérarchique du vérificateur puis à l'interlocuteur désigné par le directeur, au cours de la vérification et avant l'envoi de la proposition de rectification, pour ce qui a trait aux difficultés affectant le déroulement des opérations de contrôle, constitue une garantie substantielle ouverte à l'intéressé. Le bénéfice de cette garantie n'est pas subordonné à d'autres conditions de motivation que la présentation par le contribuable d'une demande expresse faisant état de l'existence de difficultés rencontrées en cours de contrôle. En particulier, il n'est pas subordonné à l'indication par le contribuable de la nature des difficultés rencontrées en cours de contrôle.
(1) Cf., en précisant, CE, 25 mars 2021, Société RTE Technologies, n° 430593, T. p. 604.