Conseil d'État
N° 501988
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 15 mai 2026
135-02-03-03 : Collectivités territoriales- Commune- Attributions- Services communaux-
Véhicule volé découvert en infraction - Garde en fourrière ne pouvant résulter que d'une prescription de mise en fourrière - Conséquence - Application des tarifs fixés par arrêté (L. 325-9 et R. 325-29 du code de la route).
Il résulte des articles L. 325-1, L. 325-9, R. 325-12, R. 325-13 et du IV de l'article R. 325-29 du code de la route que la garde en fourrière d'un véhicule volé découvert en infraction, y compris lorsqu'elle intervient à titre conservatoire en attendant que son propriétaire ou l'assureur se manifeste, ne peut résulter que d'une prescription de mise en fourrière, laquelle obéit à l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires prévues à cet effet, en particulier l'application des tarifs fixés par arrêté conformément aux dispositions des articles L. 325-9 et R. 325-29 du code de la route.
49-04-01-02 : Police- Police générale- Circulation et stationnement- Réglementation du stationnement-
Véhicule volé découvert en infraction - Garde en fourrière ne pouvant résulter que d'une prescription de mise en fourrière - Conséquence - Application des tarifs fixés par arrêté (L. 325-9 et R. 325-29 du code de la route).
Il résulte des articles L. 325-1, L. 325-9, R. 325-12, R. 325-13 et du IV de l'article R. 325-29 du code de la route que la garde en fourrière d'un véhicule volé découvert en infraction, y compris lorsqu'elle intervient à titre conservatoire en attendant que son propriétaire ou l'assureur se manifeste, ne peut résulter que d'une prescription de mise en fourrière, laquelle obéit à l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires prévues à cet effet, en particulier l'application des tarifs fixés par arrêté conformément aux dispositions des articles L. 325-9 et R. 325-29 du code de la route.
N° 501988
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 15 mai 2026
135-02-03-03 : Collectivités territoriales- Commune- Attributions- Services communaux-
Véhicule volé découvert en infraction - Garde en fourrière ne pouvant résulter que d'une prescription de mise en fourrière - Conséquence - Application des tarifs fixés par arrêté (L. 325-9 et R. 325-29 du code de la route).
Il résulte des articles L. 325-1, L. 325-9, R. 325-12, R. 325-13 et du IV de l'article R. 325-29 du code de la route que la garde en fourrière d'un véhicule volé découvert en infraction, y compris lorsqu'elle intervient à titre conservatoire en attendant que son propriétaire ou l'assureur se manifeste, ne peut résulter que d'une prescription de mise en fourrière, laquelle obéit à l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires prévues à cet effet, en particulier l'application des tarifs fixés par arrêté conformément aux dispositions des articles L. 325-9 et R. 325-29 du code de la route.
49-04-01-02 : Police- Police générale- Circulation et stationnement- Réglementation du stationnement-
Véhicule volé découvert en infraction - Garde en fourrière ne pouvant résulter que d'une prescription de mise en fourrière - Conséquence - Application des tarifs fixés par arrêté (L. 325-9 et R. 325-29 du code de la route).
Il résulte des articles L. 325-1, L. 325-9, R. 325-12, R. 325-13 et du IV de l'article R. 325-29 du code de la route que la garde en fourrière d'un véhicule volé découvert en infraction, y compris lorsqu'elle intervient à titre conservatoire en attendant que son propriétaire ou l'assureur se manifeste, ne peut résulter que d'une prescription de mise en fourrière, laquelle obéit à l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires prévues à cet effet, en particulier l'application des tarifs fixés par arrêté conformément aux dispositions des articles L. 325-9 et R. 325-29 du code de la route.