Conseil d'État
N° 502249
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 15 mai 2026
56-02 : Radio et télévision- Règles générales-
Film d'animation sans dialogue, adapté sans changement dans l'environnement linguistique d'une oeuvre écrite en langue anglaise, n'ayant été ni conçu, ni écrit ni réalisé dès l'origine en version française - ?uvre d'expression originale française (article 5 du décret du 17 janvier 1990) - Absence (1).
Ne peut être regardée comme une oeuvre d'expression originale française en application des dispositions de l'article 5 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 le film qui, bien que comptant parmi ses coproducteurs deux sociétés françaises, est une adaptation, sous forme de film d'animation, sans dialogues mais sans changement de son environnement linguistique, d'un roman graphique écrit en langue anglaise et qui, ayant fait appel à une équipe artistique essentiellement hispanophone, n'a été ni conçu, ni écrit ni réalisé dès l'origine en version de langue française.
(1) Rappr., s'agissant d'un film d'animation réalisé en version originale en langue anglaise et japonaise, CE, 15 novembre 2002, S.A. Globe Trotter Network, n°s 229465 229465 244287 236912, p. 401.
N° 502249
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 15 mai 2026
56-02 : Radio et télévision- Règles générales-
Film d'animation sans dialogue, adapté sans changement dans l'environnement linguistique d'une oeuvre écrite en langue anglaise, n'ayant été ni conçu, ni écrit ni réalisé dès l'origine en version française - ?uvre d'expression originale française (article 5 du décret du 17 janvier 1990) - Absence (1).
Ne peut être regardée comme une oeuvre d'expression originale française en application des dispositions de l'article 5 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 le film qui, bien que comptant parmi ses coproducteurs deux sociétés françaises, est une adaptation, sous forme de film d'animation, sans dialogues mais sans changement de son environnement linguistique, d'un roman graphique écrit en langue anglaise et qui, ayant fait appel à une équipe artistique essentiellement hispanophone, n'a été ni conçu, ni écrit ni réalisé dès l'origine en version de langue française.
(1) Rappr., s'agissant d'un film d'animation réalisé en version originale en langue anglaise et japonaise, CE, 15 novembre 2002, S.A. Globe Trotter Network, n°s 229465 229465 244287 236912, p. 401.