Conseil d'État
N° 502999
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 15 mai 2026
60-04-04 : Responsabilité de la puissance publique- Réparation- Modalités de la réparation-
Victime d'un dommage corporel entrainant un handicap - Indemnisation des frais d'adaptation des conditions de logement - 1) Condition - Lien direct entre la nécessité d'adaptation et la circonstance ouvrant droit à réparation - 2) Portée - Cas où le changement de logement est rendu nécessaire par le dommage (1) - a) Frais occasionnés par ce changement - b) Surcoût de l'acquisition ou de la construction d'un nouveau logement - Condition - Surcoût ne procédant pas d'une amélioration des conditions de logement étrangères aux nécessités tenant au handicap de la victime.
1) La victime d'un dommage corporel entraînant un handicap peut prétendre à l'indemnisation par la personne publique responsable, ou le cas échéant à la réparation par la solidarité nationale, des frais d'adaptation de ses conditions de logement, dès lors que cette adaptation répond à une nécessité en lien direct avec la faute commise ou avec la circonstance ouvrant droit à réparation, qu'elle se traduise par des aménagements apportés au logement ou, le cas échéant, par un changement de logement. 2) Dans le cas où un changement de logement est rendu nécessaire par le dommage qu'elle a subi, la victime peut prétendre, a) d'une part, à l'indemnisation des frais occasionnés par le changement de logement lui-même et, b) d'autre part, à l'indemnisation du surcoût, par rapport à ses conditions de logement antérieures à l'accident, de l'acquisition ou de la construction d'un nouveau logement adapté à son handicap, sous réserve que ce supplément de valeur ne procède pas d'une amélioration des conditions de logement étrangère aux nécessités tenant à son handicap.
(1) Cf., en précisant, CE, 27 mai 2021, Mme et autres, n° 433863, aux Tables sur un autre point.
N° 502999
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 15 mai 2026
60-04-04 : Responsabilité de la puissance publique- Réparation- Modalités de la réparation-
Victime d'un dommage corporel entrainant un handicap - Indemnisation des frais d'adaptation des conditions de logement - 1) Condition - Lien direct entre la nécessité d'adaptation et la circonstance ouvrant droit à réparation - 2) Portée - Cas où le changement de logement est rendu nécessaire par le dommage (1) - a) Frais occasionnés par ce changement - b) Surcoût de l'acquisition ou de la construction d'un nouveau logement - Condition - Surcoût ne procédant pas d'une amélioration des conditions de logement étrangères aux nécessités tenant au handicap de la victime.
1) La victime d'un dommage corporel entraînant un handicap peut prétendre à l'indemnisation par la personne publique responsable, ou le cas échéant à la réparation par la solidarité nationale, des frais d'adaptation de ses conditions de logement, dès lors que cette adaptation répond à une nécessité en lien direct avec la faute commise ou avec la circonstance ouvrant droit à réparation, qu'elle se traduise par des aménagements apportés au logement ou, le cas échéant, par un changement de logement. 2) Dans le cas où un changement de logement est rendu nécessaire par le dommage qu'elle a subi, la victime peut prétendre, a) d'une part, à l'indemnisation des frais occasionnés par le changement de logement lui-même et, b) d'autre part, à l'indemnisation du surcoût, par rapport à ses conditions de logement antérieures à l'accident, de l'acquisition ou de la construction d'un nouveau logement adapté à son handicap, sous réserve que ce supplément de valeur ne procède pas d'une amélioration des conditions de logement étrangère aux nécessités tenant à son handicap.
(1) Cf., en précisant, CE, 27 mai 2021, Mme et autres, n° 433863, aux Tables sur un autre point.