Conseil d'État
N° 496415
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mardi 19 mai 2026
55-03-01-02 : Professions, charges et offices- Conditions d`exercice des professions- Médecins- Règles diverses s`imposant aux médecins dans l`exercice de leur profession-
Règles déontologiques applicables à la rémunération des médecins salariés (art. R. 4127-5 et R. 4127-97 du CSP) - Fixation d'une part variable supérieure à la part fixe - Circonstance caractérisant, par elle-même, une atteinte à ces règles - Absence.
Dispositions des articles R. 4127-5 et R. 4127-97 du code de la santé publique (CSP) précisant les règles déontologiques applicables à la rémunération des médecins salariés, dont il incombe aux instances compétentes de l'ordre des médecins d'apprécier le respect, lorsqu'elles examinent les modalités de rémunération d'un médecin salarié, dans le cadre de l'examen des clauses de rémunération contenues dans les contrats de travail qui leur sont obligatoirement transmis par les praticiens souhaitant exercer en qualité de salarié au sein d'une structure de santé (art. L. 4113-9 du CSP) et, d'autre part, des déclarations préalables d'ouverture d'un lieu d'exercice distinct transmises par les médecins salariés (art. R. 4127-85 du CSP). Si tant l'existence d'une part variable dans la rémunération du médecin salarié que son montant sont susceptibles d'être pris en compte, au même titre que ses conditions d'attribution, dans l'appréciation à porter sur les risques d'atteinte à son indépendance professionnelle et à la qualité des soins, la seule circonstance que cette part variable soit supérieure à la part fixe ne saurait, par elle-même, caractériser une telle atteinte.
N° 496415
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mardi 19 mai 2026
55-03-01-02 : Professions, charges et offices- Conditions d`exercice des professions- Médecins- Règles diverses s`imposant aux médecins dans l`exercice de leur profession-
Règles déontologiques applicables à la rémunération des médecins salariés (art. R. 4127-5 et R. 4127-97 du CSP) - Fixation d'une part variable supérieure à la part fixe - Circonstance caractérisant, par elle-même, une atteinte à ces règles - Absence.
Dispositions des articles R. 4127-5 et R. 4127-97 du code de la santé publique (CSP) précisant les règles déontologiques applicables à la rémunération des médecins salariés, dont il incombe aux instances compétentes de l'ordre des médecins d'apprécier le respect, lorsqu'elles examinent les modalités de rémunération d'un médecin salarié, dans le cadre de l'examen des clauses de rémunération contenues dans les contrats de travail qui leur sont obligatoirement transmis par les praticiens souhaitant exercer en qualité de salarié au sein d'une structure de santé (art. L. 4113-9 du CSP) et, d'autre part, des déclarations préalables d'ouverture d'un lieu d'exercice distinct transmises par les médecins salariés (art. R. 4127-85 du CSP). Si tant l'existence d'une part variable dans la rémunération du médecin salarié que son montant sont susceptibles d'être pris en compte, au même titre que ses conditions d'attribution, dans l'appréciation à porter sur les risques d'atteinte à son indépendance professionnelle et à la qualité des soins, la seule circonstance que cette part variable soit supérieure à la part fixe ne saurait, par elle-même, caractériser une telle atteinte.