Conseil d'État
N° 508779
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mardi 19 mai 2026
30-02-05-01-06-01-03 : Enseignement et recherche- Questions propres aux différentes catégories d`enseignement- Enseignement supérieur et grandes écoles- Universités- Gestion des universités- Affectations.
Enseignant-chercheur – Corps des professeurs des universités et des maîtres de conférences non mentionné à l’article L. 512-20 du CGFP – Conséquence – Compétence du Premier ministre pour ajouter des priorités supplémentaires de mutation – Absence (1).
Article L. 512-19 du code général de la fonction publique (CGFP) prévoyant que les demandes de mutation sont examinées en donnant la priorité aux fonctionnaires relevant de l’une des situations qu’il énumère. Article L. 512-20 du même code prévoyant que les statuts particuliers de certains corps limitativement énumérés peuvent prévoir des priorités supplémentaires s’ajoutant à celles mentionnées à l’article L. 512-19. Le Premier ministre ne peut compétemment ajouter des priorités supplémentaires à celles énumérées à l’article L. 512-19 du code général de la fonction publique au statut particulier du corps des professeurs des universités et des maitres de conférences, que ne mentionne pas l’article L. 512-20 du même code.
36-05-01-02 : Fonctionnaires et agents publics- Positions- Affectation et mutation- Mutation.
Priorités de mutation (art. L. 512-19 du CGFP) – Ajout d’une priorité – Corps non mentionné à l’article L. 512-20 du CGFP) – Compétence du Premier ministre – Absence (1).
Article L. 512-19 du code général de la fonction publique (CGFP) prévoyant que les demandes de mutation sont examinées en donnant la priorité aux fonctionnaires relevant de l’une des situations qu’il énumère. Article L. 512-20 du même code prévoyant que les statuts particuliers de certains corps limitativement énumérés peuvent prévoir des priorités supplémentaires s’ajoutant à celles mentionnées à l’article L. 512-19. Le Premier ministre ne peut compétemment ajouter des priorités supplémentaires à celles énumérées à l’article L. 512-19 du code général de la fonction publique aux statuts particuliers de corps que ne mentionne pas l’article L. 512-20 du même code.
(1) Rappr., CE, 25 janvier 2006, Syndicat des agrégés de l'enseignement supérieur et autres, n°s 275857 275858 276149, T. p. 888.
N° 508779
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mardi 19 mai 2026
30-02-05-01-06-01-03 : Enseignement et recherche- Questions propres aux différentes catégories d`enseignement- Enseignement supérieur et grandes écoles- Universités- Gestion des universités- Affectations.
Enseignant-chercheur – Corps des professeurs des universités et des maîtres de conférences non mentionné à l’article L. 512-20 du CGFP – Conséquence – Compétence du Premier ministre pour ajouter des priorités supplémentaires de mutation – Absence (1).
Article L. 512-19 du code général de la fonction publique (CGFP) prévoyant que les demandes de mutation sont examinées en donnant la priorité aux fonctionnaires relevant de l’une des situations qu’il énumère. Article L. 512-20 du même code prévoyant que les statuts particuliers de certains corps limitativement énumérés peuvent prévoir des priorités supplémentaires s’ajoutant à celles mentionnées à l’article L. 512-19. Le Premier ministre ne peut compétemment ajouter des priorités supplémentaires à celles énumérées à l’article L. 512-19 du code général de la fonction publique au statut particulier du corps des professeurs des universités et des maitres de conférences, que ne mentionne pas l’article L. 512-20 du même code.
36-05-01-02 : Fonctionnaires et agents publics- Positions- Affectation et mutation- Mutation.
Priorités de mutation (art. L. 512-19 du CGFP) – Ajout d’une priorité – Corps non mentionné à l’article L. 512-20 du CGFP) – Compétence du Premier ministre – Absence (1).
Article L. 512-19 du code général de la fonction publique (CGFP) prévoyant que les demandes de mutation sont examinées en donnant la priorité aux fonctionnaires relevant de l’une des situations qu’il énumère. Article L. 512-20 du même code prévoyant que les statuts particuliers de certains corps limitativement énumérés peuvent prévoir des priorités supplémentaires s’ajoutant à celles mentionnées à l’article L. 512-19. Le Premier ministre ne peut compétemment ajouter des priorités supplémentaires à celles énumérées à l’article L. 512-19 du code général de la fonction publique aux statuts particuliers de corps que ne mentionne pas l’article L. 512-20 du même code.
(1) Rappr., CE, 25 janvier 2006, Syndicat des agrégés de l'enseignement supérieur et autres, n°s 275857 275858 276149, T. p. 888.