Conseil d'État
N° 485133
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 22 mai 2026
54-07-01-03-02-03 : Procédure- Pouvoirs et devoirs du juge- Questions générales- Conclusions- Conclusions irrecevables- Demandes d`injonction.
Possibilité d'enjoindre à la personne publique de prendre les mesures de nature à mettre fin à un dommage à la condition qu'il perdure du fait de son abstention fautive (1) – Illustration – Absence.
Travaux publics d’une commune ayant mené à l’érection d’un talus sur une propriété privée et ayant causé, à cette propriété, un dommage à raison duquel le propriétaire est fondé à demander réparation à la commune. Aucune abstention de la commune n’ayant fait obstacle à ce qu’il soit procédé au retrait des terres ainsi amenées, la seule présence persistante de ce talus ne saurait revêtir le caractère d’un dommage qui perdure du fait d’une abstention fautive de la personne publique à prendre les mesures de nature à y mettre fin ou à en pallier les effets. Par suite, s’il appartenait au juge de la responsabilité de la puissance publique de condamner la commune à indemniser le propriétaire à raison du dommage que représente, pour lui, la présence de ces terres, il ne pouvait, sans méconnaître son office, enjoindre à la commune de prendre elle-même les mesures de nature à mettre fin à ce dommage.
67-02 : Travaux publics- Règles communes à l`ensemble des dommages de travaux publics.
Possibilité d'enjoindre à la personne publique de prendre les mesures de nature à mettre fin à un dommage à la condition qu'il perdure du fait de son abstention fautive (1) – Illustration – Absence.
Travaux publics d’une commune ayant mené à l’érection d’un talus sur une propriété privée et ayant causé, à cette propriété, un dommage à raison duquel le propriétaire est fondé à demander réparation à la commune. Aucune abstention de la commune n’ayant fait obstacle à ce qu’il soit procédé au retrait des terres ainsi amenées, la seule présence persistante de ce talus ne saurait revêtir le caractère d’un dommage qui perdure du fait d’une abstention fautive de la personne publique à prendre les mesures de nature à y mettre fin ou à en pallier les effets. Par suite, s’il appartenait au juge de la responsabilité de la puissance publique de condamner la commune à indemniser le propriétaire à raison du dommage que représente, pour lui, la présence de ces terres, il ne pouvait, sans méconnaître son office, enjoindre à la commune de prendre elle-même les mesures de nature à mettre fin à ce dommage.
67-05 : Travaux publics- Règles de procédure contentieuse spéciales.
Possibilité d'enjoindre à la personne publique de prendre les mesures de nature à mettre fin à un dommage à la condition qu'il perdure du fait de son abstention fautive (1) – Illustration – Absence.
Travaux publics d’une commune ayant mené à l’érection d’un talus sur une propriété privée et ayant causé, à cette propriété, un dommage à raison duquel le propriétaire est fondé à demander réparation à la commune. Aucune abstention de la commune n’ayant fait obstacle à ce qu’il soit procédé au retrait des terres ainsi amenées, la seule présence persistante de ce talus ne saurait revêtir le caractère d’un dommage qui perdure du fait d’une abstention fautive de la personne publique à prendre les mesures de nature à y mettre fin ou à en pallier les effets. Par suite, s’il appartenait au juge de la responsabilité de la puissance publique de condamner la commune à indemniser le propriétaire à raison du dommage que représente, pour lui, la présence de ces terres, il ne pouvait, sans méconnaître son office, enjoindre à la commune de prendre elle-même les mesures de nature à mettre fin à ce dommage.
(1) Cf. CE, Section, 6 décembre 2019, Syndicat des copropriétaires du Monte Carlo Hill, n° 417167, p. 445.
N° 485133
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 22 mai 2026
54-07-01-03-02-03 : Procédure- Pouvoirs et devoirs du juge- Questions générales- Conclusions- Conclusions irrecevables- Demandes d`injonction.
Possibilité d'enjoindre à la personne publique de prendre les mesures de nature à mettre fin à un dommage à la condition qu'il perdure du fait de son abstention fautive (1) – Illustration – Absence.
Travaux publics d’une commune ayant mené à l’érection d’un talus sur une propriété privée et ayant causé, à cette propriété, un dommage à raison duquel le propriétaire est fondé à demander réparation à la commune. Aucune abstention de la commune n’ayant fait obstacle à ce qu’il soit procédé au retrait des terres ainsi amenées, la seule présence persistante de ce talus ne saurait revêtir le caractère d’un dommage qui perdure du fait d’une abstention fautive de la personne publique à prendre les mesures de nature à y mettre fin ou à en pallier les effets. Par suite, s’il appartenait au juge de la responsabilité de la puissance publique de condamner la commune à indemniser le propriétaire à raison du dommage que représente, pour lui, la présence de ces terres, il ne pouvait, sans méconnaître son office, enjoindre à la commune de prendre elle-même les mesures de nature à mettre fin à ce dommage.
67-02 : Travaux publics- Règles communes à l`ensemble des dommages de travaux publics.
Possibilité d'enjoindre à la personne publique de prendre les mesures de nature à mettre fin à un dommage à la condition qu'il perdure du fait de son abstention fautive (1) – Illustration – Absence.
Travaux publics d’une commune ayant mené à l’érection d’un talus sur une propriété privée et ayant causé, à cette propriété, un dommage à raison duquel le propriétaire est fondé à demander réparation à la commune. Aucune abstention de la commune n’ayant fait obstacle à ce qu’il soit procédé au retrait des terres ainsi amenées, la seule présence persistante de ce talus ne saurait revêtir le caractère d’un dommage qui perdure du fait d’une abstention fautive de la personne publique à prendre les mesures de nature à y mettre fin ou à en pallier les effets. Par suite, s’il appartenait au juge de la responsabilité de la puissance publique de condamner la commune à indemniser le propriétaire à raison du dommage que représente, pour lui, la présence de ces terres, il ne pouvait, sans méconnaître son office, enjoindre à la commune de prendre elle-même les mesures de nature à mettre fin à ce dommage.
67-05 : Travaux publics- Règles de procédure contentieuse spéciales.
Possibilité d'enjoindre à la personne publique de prendre les mesures de nature à mettre fin à un dommage à la condition qu'il perdure du fait de son abstention fautive (1) – Illustration – Absence.
Travaux publics d’une commune ayant mené à l’érection d’un talus sur une propriété privée et ayant causé, à cette propriété, un dommage à raison duquel le propriétaire est fondé à demander réparation à la commune. Aucune abstention de la commune n’ayant fait obstacle à ce qu’il soit procédé au retrait des terres ainsi amenées, la seule présence persistante de ce talus ne saurait revêtir le caractère d’un dommage qui perdure du fait d’une abstention fautive de la personne publique à prendre les mesures de nature à y mettre fin ou à en pallier les effets. Par suite, s’il appartenait au juge de la responsabilité de la puissance publique de condamner la commune à indemniser le propriétaire à raison du dommage que représente, pour lui, la présence de ces terres, il ne pouvait, sans méconnaître son office, enjoindre à la commune de prendre elle-même les mesures de nature à mettre fin à ce dommage.
(1) Cf. CE, Section, 6 décembre 2019, Syndicat des copropriétaires du Monte Carlo Hill, n° 417167, p. 445.