Conseil d'État
N° 493597
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 27 mai 2026
29-03-02 : Energie- Installations nucléaires- Autorisation de création d`une centrale nucléaire.
Modification substantielle d’une INB requérant la délivrance d’une nouvelle autorisation par décret (II de l’art. L. 593-14 du code de l’énergie) – Portée.
Une modification des éléments d’une installation nucléaire de base (INB) qui n’affecte ni sa nature ni sa capacité maximale n’est substantielle que si elle porte atteinte à un des éléments essentiels de son décret d’autorisation.
N° 493597
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 27 mai 2026
29-03-02 : Energie- Installations nucléaires- Autorisation de création d`une centrale nucléaire.
Modification substantielle d’une INB requérant la délivrance d’une nouvelle autorisation par décret (II de l’art. L. 593-14 du code de l’énergie) – Portée.
Une modification des éléments d’une installation nucléaire de base (INB) qui n’affecte ni sa nature ni sa capacité maximale n’est substantielle que si elle porte atteinte à un des éléments essentiels de son décret d’autorisation.