Conseil d'État
N° 494977
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 27 mai 2026
44-04-02 : Nature et environnement- Parcs naturels- Parcs régionaux.
Renouvellement du classement postérieurement à l’expiration du classement initial – Procédure engagée par une délibération du conseil régional avant cette date – 1) Régularité – Existence – 2) Prorogation rétroactive du précédent classement – Absence.
1) Si le décret portant renouvellement de classement du parc naturel régional est intervenu après l’expiration du classement initial, la procédure de révision de la charte et de renouvellement du classement a été engagée par une délibération du conseil régional avant l’expiration du classement. Par suite, le décret litigieux, 2) dont l’entrée en vigueur n’a pas eu pour effet de proroger rétroactivement les effets du précédent classement, pouvait être régulièrement adopté au terme d’une procédure de renouvellement.
N° 494977
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 27 mai 2026
44-04-02 : Nature et environnement- Parcs naturels- Parcs régionaux.
Renouvellement du classement postérieurement à l’expiration du classement initial – Procédure engagée par une délibération du conseil régional avant cette date – 1) Régularité – Existence – 2) Prorogation rétroactive du précédent classement – Absence.
1) Si le décret portant renouvellement de classement du parc naturel régional est intervenu après l’expiration du classement initial, la procédure de révision de la charte et de renouvellement du classement a été engagée par une délibération du conseil régional avant l’expiration du classement. Par suite, le décret litigieux, 2) dont l’entrée en vigueur n’a pas eu pour effet de proroger rétroactivement les effets du précédent classement, pouvait être régulièrement adopté au terme d’une procédure de renouvellement.